‹ La Répartition Entre Les Héritiers Des Créances Et Des Dettes De La Succession: Étude De Droit Civil FrançaisChapitre 57 sur 160 · Rodière, p. 27 ; Larombière, t. 3, sous art. 1197, n · texte numérisé non relu

Rodière, p. 27 ; Larombière, t. 3, sous art. 1197, n

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formée contre l’un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous (art. 1207). Et surtout, les poursuites dirigées contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous (art. 1206). Ces effets, s'expliquent par l’idée de représentation mutuelle, qui est comme nous l’ayons vu, une des bases de la solidarité (1). Ces faveurs accordées au créancier ne sortent pas, croyons-nous, des limites des droits que par la solidarité les débiteurs ont entendu lui accorder. :

Par contre les effets concernant les conditions d'existence de la créance ne sont pas modifiées : le créancier n’est créancier de chaque débiteur que pour une part, et donc : la dette de l’un peut être chargée d’une condition ou d’une modalité sans que cette condition ou modalité influe sur la dette des autres (art. 1201); les exceptions personnelles que peuvent opposer un des débiteurs à la poursuite du créancier ne profitent qu’à ce débiteur (art. 1208); la remise de dette consentie à un des débiteurs n’annule que la dette de ce débiteur, la confusion ou la compensation entre le créancier et un débiteur n’éteint que la part de celui-ci (art, 1209 et 1294, $ 3). On raisonnerait pareillement pour la novation et la transaction intervenues entre un seul des débiteurs et le créancier (2). Ainsi le créancier s’adresse au débiteur bénéficiaire de ces avantages ; 1l ne peut le poursuivre que pour les parts de ses codébiteurs (3). Et ceux-ci dans le cas où eux-mêmes sont poursuivis, peuvent s'en prévaloir jusqu’à concurrence de la part du codébiteur libéré ; le créancier ne peut demander une dette qui est déjà éteinte (4).

Quid en cas d’inexécution de l'obligation ? La dette se résout en dommages-intérêts, c’est-à-dire en une somme d'argent. Cette somme d’argent comme l'obligation primitive peut être réclamée en entier à chacun des débiteurs. En outre celui qui est responsable de l’inexécution, c’est-à-dire celui qui a perdu la chose ou a com-

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