Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, t. 3, n

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$2. —A PARTIR DE QUAND LES DIVERS SUC- CESSEURS PEUVENT-ILS COMMENCER A FAIRE VALOIR LEURS DROITS DE CRÉANCE

95. Le Prineipe. — Le principe c’est que les successeurs devant exercer leurs droits sur les créances héréditaires comme ils exercent leurs droits sur les autres biens de la succession, ils peuvent en user du jour où ils entrent ou sont censés entrer en possession des biens.

Il faut donc distinguer parmi les successeurs ceux qui ont la saisine et ceux qui ne l’ont pas.

96. Héritiers saisis. — Les premiers sont les héritiers légitimes et naturels (art. 724), les successeurs anormaux quant aux biens soumis au droit de retour légal, les légataires universels, mais seulement quand il n'y a pas d’héritier à réserve (art. 4006), ceux qui bénéficient d’une institution contractuelle ayant pour objet l’universalité ou une grande part des biens de l’instituant (art. 1082 et 1093). Ceux-ci entrent en possession automatiquement du jour du décès sans avoir à demander l’envoi en possession. Cela parce qu'ils sont censés « saisis » de par la mort du défunt (1). On ne peut justifier cette fiction que par une survivance de la conception du droit de la Famille germanique. Chez les Germains, nous l’avons vu, c'était moins le père qui était propriétaire des biens que la famille, c’est-à-dire autant le père que le fils, le père se comportant en administrateur pour le compte des

4. On se demande si la saisine est collective ou individuelle. Personnellement, nous nous demandons comment on a pu douter qu’elle ne soit collective ; car l’indivision le dispose nécessairement. Si le partage décide que ses effets rétroagissent, en ce sens que chaque héritier est censé avoir toujours possédé privativement les biens échus dans son lot, ce n’est là qu’une fiction. En réalité, chaque cohéritier reçoit ses biens non du défunt, mais de sa prolongation juridique, l’indivision. Qu'il ne puisse en disposer aue conditionnellement cela s'entend bien puisqu'il n’est propriétaire que de cette manière. Mais là doit s'arrêter la fiction de rétroactivité du partage. Elle n’empêche pa, l’indivision et sa conséquence, la saisine collective des cohéritiers,

autres. [l n’y avait donc pas un grand changement de possession à la mort du défunt. On changeait seulement de gérant. De là vient l'origine de la règle française. « Le mort saisit le vif, son hoir le plus proche, à lui succéder » (1). Cette fiction de la saisine fait que les héritiers qui en bénéficient peuvent exercer immédiatement tous les droits et actions, c’est-à-dire toutes les créances de la succession (art. 724).

L'article 1008 y apporte cependant une très grave modification au cas où il s’agit d’un légataire universel muni d’un testament olographe ou mystique ; car dans ce cas le légataire quoique saisi doit se faire envoyer en possession par le président du tribunal par simple ordonnance sur requête. Sans doute cette procédure qui n’a rien de contentieux est assez facile à obtenir quoique le Président doive refuser sa signature si l'acte de dépôt justificatif ne lui semble pas donner les garanties suffisantes. Mais, cependant, jusqu'à l’enregistrement de l’ordonnance, le légataire ne peul exercer ses droits sur les créances (2).

97. Héritiers non saisis. — Les successeurs qui n’ont pas la saisine sont les successeurs et les légataires à titre universel ou universels quand il y a des héritiers à réserve. Ceux-ci doivent se faire faire envoyer en possession des biens par le tribunal. Remarquons que ces successeurs ont, comme le dit M. Capitant, la saisine de propriété, c'est-à-dire possèdent le titre et la qualité de successeurs dès le moment du décès (art. 711) (3). Seulement ils n’ont pas la saisine de possession. Or, comme exercer une action, c’est être possesseur, s’ils ont la propriété des créances, il faut qu'ils attendent l'envoi en possession pour faire valoir leurs droits. Avant cet envoi, ils ont le droit ét pas l’action. Ils ont les deux postérieurement (art. 724 et 1006) (4).