CHAPITRE II

Créances contre un co-héritier débiteur.

98. Diverses sources. — Les créances de la succession contre un cohéritier peuvent venir de diverses sources. Elles peuvent être antérieures au décès, provenir de ce que le défunt était déjà lui-même créancier d’un de ses héritiers, soit pour lui avoir consenti un prêt d’argent, soit pour avoir commercé avec lui, soit encore plus fréquemment pour l'avoir fait bénéficier d’un avancement d'hoirie. Elles peuvent être postérieures au décès, provenir de ce qu’un des indivisaires est devenu débiteur des autres pour avoir par exemple joui des biens indivis (1).

99. Le Principe. L’artiele 829 du Code civil. — Quoi qu’il en soit de leur provenance, les créances de la succession contre un cohéritier sont soumises à un régime spécial, Elles sont réglées par l’article 829 du Code civil. « Chaque cohéritier fait rapport à la « masse, suivant les règles qui seront établies, des dons qui lui « auront été faits et des sommes dont il est débiteur ». C’est ce qu’on appelle le rapport des dettes.

Cette application du rapport aux dettes peut paraître singulière aux juristes imbus du droit romain qui croient que subsiste encore la règle romaine de la division absolue des créances. D'après la loi des Douze Tables, chaque cohéritier devrait se voir attribuer une part de chaque créance. Le cohéritier débiteur ferait confusion pour sa part. Il devrait se libérer du surplus comme un débiteur ordinaire. L'article 829 déroge gravement à cette règle. Les juristes ne l’acceptent que parce que l’application de la division des créances

4, Cours de Capitant, p. 130 et 420,