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serait trop pleine d’inconvénients (1). Pour nous qui pensons que les créances comme les autres biens tombent dans l’indivision et que l'article 4220 n’est qu’un accommodement pour le règlement de certaines d’entre elles, la solution de l’article 829 n'est pas contradictoire. L'article 829 n’est qu’une disposition de règlement qui s'applique à des créances que leur nature autorise à traiter différemment. Pas plus que l’article 4220, il n'empêche les créances d’être en indivision, Le principe est le même ; le mode de règlement seul change.

100. Historique. — La théorie du rapport des dettes était inconnue à Rome (2). Le fils n'avait pas la capacité d’y contracter avant la mort de son père. Il était donc à peu près impossible qu’il put devenir son débiteur (3). Gette règle est probablement d’origine germanique (4). Elle fit son apparition sous l’ancien Droit, à la fin du xvie siècle, dans le célèbre arrét des Favereaux rapporté par Louet (5). Elle semble s'être rattachée à l’antique prohibition des libertés préciputaires ; les dettes étaient traitées comme les donations rapportables parce qu’on pensait qu'elles avaient pour but de tourner sous une forme déguisée, la défense faite par le Droit de disposer au delà de certains avantages (6). Elle paraît n'avoir été appliquée qu'aux dettes résultant des prêts d'argent et n'avoir fonctionné qu’en ligne directe descendante (7). Pourtant Lebrun l’applique aussi dans les successions dévolues à des collatéraux (8). D'ailleurs nos anciens auteurs ont été hrefs. Il serait vain de chercher dans leurs ouvrages l'éclaircissement de l’article 829 (9).

La théorie du rapport des dettes n’a guère été plus longuement traitée par les articles 829 et 830 du Code civil. Quoique la plu- . Percerou, p. 581 et 848 ss. ; Colin et Capitant, t. 3, p. 560 ss. Meynial, p. 114; Col. et Cap., t. 3, p. 561.

. Meynial, loc. cit.

. Percerou, p. 848.

. Louet, Lettre R., sommaire XIII, arrêt de 1554.

Col. et Cap., loc. cit.

Louet, loc. cit.; Bourjon, Succ., 2 partie, chap. 6, sect. 2, n° 8 . 4, n° 47-50.

- Lebrun, Succ., livre 3, chap. 6, sect. 2, n° 7.

. Col. et Cap., loc. cit.

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part des règles posées par les articles 843 ss., relatives au rapport des dons, s'appliquent par extension, de profondes lacunes subsistent,

101. Mécanisme de l'opération. — Le mécanisme de l’opération est simple. Toutes les créances contre un cohéritier y sont soumises (1). En sont soustraites les créances personnelles entre cohéritiers. Le rapport des dettes se fait même dans les successions irrégulières (2). Toutes ces créances ont leur paiement suspendu jusqu’au partage (3). Les cohéritiers n’ont pas de droit de poursuite pendant l’indivision. C’est un inconvénient qui tourne à l'avantage des créanciers successoraux ; et c’est justice puisqu'avant tout, la succession doit payer ses dettes héréditaires. Quand arrive le partage, on procède à une revision générale des comptes ; ce qui s’appelle la liquidation. Ces comptes sont payés non pas par un paiement, mais, c’est le point important, par un procédé général de règlement qui s'appelle le rapport au moins prenant. C'est-à-dire que l'héritier débiteur s’acquitte en prenant moins d’actif. D'ailleurs il est en pratique plusieurs façons d’aboutir à ce résultat. Si la créance est d’une somme d’argent, le notaire liquidateur, soit impute la dette sur le montant de la part que doit toucher l'héritier débiteur — ce qui s'appelle plus spécialement le rapport en moins prenant — soit attribue aux autres copartageants une somme égale au montant de la dette — ce qui s’appelle le procédé du prélèvement. Le résultat est le même (4). Si la créance est d’un corps certain, mais qu'il se trouve dans la succession des corps certains de même nature en assez grand nombre pour satisfaire tous les cohéritiers — ainsi des meubles meublants — chacun d'eux en prélève simplement sa part (art. 830 G. civ.). On procède

4 Coltet Cap 1123201561

SACOIVeL Cap, ocre.