Planiol et Ripert, t. 4, n° 392, p. 477. : j

4, Col. et Cap., t. 3, p. 206 ; Cours de Cap., p. 420. On a discuté sur le point de savoir si les cohéritiers créanciers du rapport peuvent intervenir par saisie-arrêt pour empêcher leur cohéritier débiteur de toucher en vertu de l’art. 1220 ses droits dans les créances héréditaires. En ce sens : Demante, t. 3, n° 225 bis, , VII ; V. Req., 2 juin 1908. D. P. 09.1. 14. S. 09.1.196, Sarda c. de Contades.

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de même si on réunit le consentement unanime des héritiers (1). Si l'objet dû est un corps certain que l'héritier a aliéné, le rapport s’en fait encore au moins prenant (2). Dans les autres cas, on revient aux règles du paiement (3). De même d’ailleurs pour le surplus si la créance dépasse la part de celui qui est le débiteur (4). L'avantage de toutes ces combinaisons est d'éviter aux cohéritiers bénéficiaires du droit de prélèvement, le concours des créanciers personnels de l’héritier débiteur.

102. La nature juridique du rapport des dettes. — Il est plus difficile de fixer la nature juridique de ce droit de rapport. Il faut pourtant en décider car’ de nombreuses conséquences pratiques en dépendent. On peut envisager trois systèmes principaux (5). Le premier consiste à rapprocher le rapport des dettes du rapport des libéralités. Le rapport ne serait qu'un moyen de maintenir l’égalité entre les héritiers. C’est un véritable privilège dont jouissent les cohéritiers créanciers à l’encontre des créanciers personnels de l'héritier débiteur (6).Il conduit à n’appliquer l’article 829 qu'aux créances se rapprochant de l’idée d'avantages, et que dans les successions ab inlesla. Par contre c'est un privilège qui s'applique même aux créances non encore exigibles (7). Le second système ne voit dans le rapport qu'un procédé commode et expéditif de liquidation (8). Il s’applique à tous les partages, chaque fois qu’un

1. Demolombe, t. IV, n° 298; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Suce., HS n012 9924