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des copartageanis est débiteur envers un autre. Par contre, il ne s'applique qu'aux créances exigibles (1). Le troisième système consiste à cumuler les avantages des deux précédents. C’est celui qui prévaut aujourd’hui en doctrine et en jurisprudence.

105. Système actuel. — Il se fonde sur ce que les cohéritiers débiteur agissent non en qualité de créanciers, mais en véritable qualité de copropriétaires, plus exactement en qualité d’indivisaires. Leurs droits proviennent de ce que la succession portenon seulement sur les biens corporels, mais encore sur les créances laissées par le défunt. Zpso jure, chacun des cohéritiers est donc nanti d’undroit de propriété des créances. C'est en cette qualité qu'ils agissent contre l’un d'eux, débiteur du défunt. Il n'y a donc pas concours entre eux et les créanciers personnels de leur cohéritier. Ceux-ci n'exercent qu’un droit de créance tandis qu'eux exercent un droit plus fort, celui de la propriété. Cette analyse conduit à dire qu'il doit en être ainsi toutes les fois qu’il y a partage d’une indivision et qu’une créance se rattachant à cette indivision est due par un indivisaire.

104. Suite. — Ce système a été exposé par divers arrêtés de la Chambre Civile et de la Chambre des requêtes (2). Cette juris-

4. Laurent, t. 10, n° 637; Deschamps, n° 119 ; Marcadé, t 3, sous lVart#829/n0/#1p2129!

2. Un premier arrêt de la Chambre civile du 28 février 1866 (D. 66.1. 497, $. 66.1.185 avec note contraire de Bourguignat, Guillou-Penauguer c. héritiers Revel) expose déjà que les comptes que les copartageants peuvent se devoir sont des opérations « préliminaires et indispensables » de tout partage. Un arrêt de la même chambre du 8 février 1882 est encore plus net. Après avoir rappelé que la règle du rapport en moins prenant s'applique à tout partage, parce que «tout partage d’un actif social doit s’opérer au moyen d’une liquidation préalable dans laquelle il y a lieu de régler d’abord la situation de chacun des ayants droit vis-à-vis des intéressés » il expose que «les cohéritiers reçoivent les prélèvements non à titre de créanciers mais de copropriétaires (Civ. 8 février 1882. S. 82.1.224, Société Cerf. March. Ch. Angot et Cie contre Synd. Cerf.) Get arrêt fut confirmé par 2 arrêts de la Chambre civile du 9 février 1887 (D. P. 87.1.193. S. 88.1.5 avec note très intéressante de Labbé, Sommier et Agence c. Consorts Marcq) et du 6 août 1895). S. 99. 1.462, Consorts Carrère c. Crédit foncier d'Algérie) et un arrêt de la Chambre des Requêtes du 2 juin 1908 (D. P, 1909.1.14. 5. 1909.1.196, Sarda c. de Contadès) qui dispose que le rapport des dettes est une règle géné-

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prudence souleva lors des premiers arrêts, ainsi qu'ilest facile de le voir par les dates des articles des auteurs acquis aux deux premiers systèmes, une vive résistance. Mais il semble qu'aujourd'hui la majorité des auteurs s’y soit ralliée. Dans sa thèse du Rapport des dettes (Paris, 1886), M. Meynial ouvre la marche en disant qu’en effet le rapport des dettes, institution distincte du rapport des dons et qui s’est développé plus tard, a un grand intérêt et qu'il serait fâcheux d’en réduire la portée. En somme, dit-il, le rapport des dettes joue, vis-à-vis des cohéritiers de l'héritier débiteur à l'encontre de ses créanciers personnels, un rôle analogue à celui de la séparation des patrimoines ; n'est-il pas juste, d’ailleurs, que les créanciers personnels ne puissent compter sur les biens de la successions que pour la part qui doit revenir à leur débiteur après que la situation a été entièrement liquidée. MM. Tissier et Colin s'y rallient pareillement (1). Plus récemment, M. Rouast dans un excellent article de la Revue trimestrielle pense qu’au fond le rapport des dettes a son fondement dans une règle supérieure d'équité, le principe de la restitution à la masse de tout ce que le copartageant se trouve détenir au détriment de celle-ci à un titre quelconque : ce n’est pas, dit-il, le rapport des dettes qui dérive du rapport des dons, mais ce serait plutôt le rapport des dons qui est une forme du rapport des dettes (2). Enfin MM. Planiol, Ripert et Vialleton, M. Siesse et M. Capitant s’y rallient plus complètement encore (3). Il serait vain, disent ils, d’essayer de faire entrer le prélèvement dans les cadres juridiques d'institutions toutes

rale de droit et d’équité qui s’impose à tous les prétendants. En ce sens encore : Paris, 11 mai 1911 (motifs). D. P. 12.2.115, Haguenauer c. Manheimer.

4. Tissier, note sous Req., 7 juillet 1892. $. 93.1.129, Linget c. consorts Richard ; Colin, note sous Req., 24 octobre 1902. $. 1907.1.41, Caron c. Sourmais.

2. Rouast, Du droit de préférence résultant du rapport des dettes. R. trimestrielles de Dr. civil, 1911, p. 687 ss. — principalement n°5 14 à 16. — « Il semble bien, dit-il, que telle est l’opinion du Code civil car il pose « d’abord la règle du rapport des dons et des dettes et ce n’est que bien « plus loin qu’il reprend les règles particulières au rapport des dons, qu’il « était en effet, nécessaire de préciser pour indiquez dans quels cas joue « la condition résolutoire qui donne naissance à ce rapport.» V. aussi Longuemarre, thèse Caen, 1909.

3. Planiol et Ripert, t. 4, n° 625 in fine. Siesse, p. 212 et 213 et 205 ss ; Capitant, R. crit., 1924, p. 89. S

différentes : droit de rétention, compensation, exception non adimpleti contractus ; en réalité, le droit de prélèvement est une conséquence de la notion ;même d’indivision (1). Ils font remarquer que le prélèvement est une opération nécessaire de liquidation qui doit précéder chaque partage. La première condition de l’égalité entre les copartageants est que leurs droits respectifs soient fixés exactement. Or, n'est-il pas juste que, si un des copartageant est débiteur d’une somme envers la masse, il ne reçoive sa part que diminuée de cette somme. Au surplus quels droits ses créanciers personnels peuvent-ils avoir sur des biens qui ne doivent pas lui revenir (2). Ajoutons que, sur ce point, la jurisprudence ne fait que reproduire la pratique notariale. De tradition, les notaires dressent, préalablement au partage, le compte de chaque copartageant vis-à-vis de la masse, meltant à son actif ce qui luiest dû,au passif ce qu’il doit,balançant tout et réglant seulement le solde (3).

105. Suite. — Nous nous rallions à ces conclusions. Nous pensons qu’en effet le prélèvement est un procédé normal de règlement des dettes entre une indivision et un copartageant. La jurisprudence en a fait un procédé utile. Pour nous qui pensons que la division des créances n’est pareillement qu un procédé de règlement applicable cette fois entre un tiers et un cohéritier, nous ne saurions éprouver de difficulté à l’admettre.

106. Conséquences de ce point de vue. — Enumérons brièvement les conséquences de ce point de vue (4).

40 Les règles du rapport des dettes s'appliquent à toutes les indivisions, successorales, post-communautaires et sociétaires (5);

20 Elles s'appliquent vis-à-vis de tous les copartageants ;