Biesse, p. 205. ee

4. Sur tous ces points : V. Col. et Cap., t. 3, p. 563 ss. ; Capitant, l’indivision héréditaire. R. crit., 1924, p. 86 ss. et Cours de Doctorat, p. 130, 133

et 315 ss. at $ 5. Civ., 9 février 1887. D. P. 87.1.193. $. 88.1.5 ; Labbé, Sommier et

Agence c. Consorts Marcq.

3 Elles s’appliquent pour toutes les dettes des cohéritiers, non seulement celles contractées vis-à-vis du défunt, mais encore celles nées pendant l’indivision, à la seule condition qu’elles se rattachent à l'état d’indivision (1). Les dettes personnelles d’un héritier contre un autre héritier se règlent par simple paiement (2). Nous croyons plus simple de dire que l’art. 829 s'applique à toutes les créances de l’indivision contre un cohéritier ;

40 Il est bien entendu que le débiteur peuts’affranchir du rapport en renonçant à lasuccession (art. 845);par analogie, il devra acquitter alors sa dette suivant les règles normales du paiement (3) ;

Bo Les règles du rapport des dettes s'appliquent à toutes les dettes existant lors du partage, même aux dettes non encore exigibles, dettes à terme non venues à échéance (4) ;

6° La dette du cohéritier porte automatiquement intérêt au profit de la masse indivise du jour où l'indivision a commencé ou du jour où la dette est née ; même si dans le contrat elle n’est pas productive d'intérêts. Autrement l'héritier débiteur obtiendrait un avantage au détriment de ses cohéritiers (5) ;

4. V. l'application par la jurisprudence. Civ. 15 février 1865. $S. 65.1. 225, Brouillet c. Ricard; Req., 17 nov. 1885 (sol. impl.) $S 87.41.14, Cuzol et autres ce Anduze : Req., 23 avril 1898. D. P.98.1.390.$. 02.1.188, Guesné c. Auguy et autres ; Orléans, 197 juillet 1891 sous Req., 7 juillet 7 juillet 1892. D. P. 93.1.5 ; Loynes. S. 93.1.129 ; Tissier, Cons. Linget c. Richard et autres.

2. Baudry-Lac. et Wahl, Succ. t., 3, n° 2985 ; Req., 7 juillet 1892. D. P. 93.1.5 ; Loynes. 5. 93.1.129 ; Tissier (contre cet arrêt), Cons. Linget c. Richard et autres.

3. En ce sens : tous les auteurs Duranton, t. 7, n° 264 et 312 ; Demolombe, Succ., t. 4, n° 459 ;. Demante, t. 3, n° 187 bis, IX ; À. et Rau, t. 6, $ 627 ; Mourlon et Demangeat, t. 2, n° 388 ; Laurent, €. 10, n° 636 ; Labbé, R. prat., 1859, t. 7, p. 498. Col. et Cap., t. 3, p. 564. On remarquera que sur ce point les partisans des trois systèmes examinés sont d’accord.

4. Bordeaux, 17 janv. 1860. D. P. 60.2.205, Héritage Béron c. Doche ; Civ., 28 février 1866. D. P. 66.1.497. $. 66.1.185 ; Bourguignat (en sens contraire), Guillou-Penauguer c. déritiers Revel; Duranton, t. 7, n° 312 in fine ; Demolombe, Succ., t. 4, n° 461 ; Demante, t. 3, n° 187 bis, VIII ; Aubry et Rau, t. 6, $ 627, texte et note 8 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Succ., t. 3, n° 2972 partisans du 127 syst. ; Siesse, p. 212 ; Capitant, À. crit., 192%, p. 90 ss. partisans du système jurisprudentiel. Labbé dans sa note sous Civ., 9 février 1887 précitée fait remarquer que cette solution ne gêne en rien dans ses affaires l'héritier débiteur.

5. Civ., 15 fév. 1865. D. P. 65.1.499, $. 65.1.225, Brouillet c. Ricard ; Give 4er juin 1891 ND MP 9202 242 MS 0 1MELO1P DetBorrueleNCaudine Caen, 21 janv. 1876. D. P. 77.2.46. $S. 76.2.148, Dame Lemare c. Rauine ; Aubry et Rau, t. 6, $ 627, note 8.

7° Il faut appliquer au rapport des dettes les règles des articles 847, 848 et 849 du Code civil c’est-à-dire décider que le petitfils qui vient à la succession de son aïeu] par représentation est tenu, non seulement de rapporter ses dettes propres, mais celles de son père alors même qu'il aurait renoncé à la succession de celuici (4). Mais s’il vient à la suceession de son aïeul de son chef il n’est pas tenu de rapporter les dettes de son père défunt ; ces dettes sont payables (2) ;

8° Les dettes de l'héritier débiteur vis-à-vis de la masse indivise ne se-paient qu’au jour de la liquidation puisque le règlement s’en opère par un prélèvement (3). Ces dettes sont donc imprescriptibles (4).

PRE EMmATAS TMD MR 2 TES T9 SD A LOS Pol Huerc: cons: Huet ; Paris, 14 mars 1892. D. P. 92.2.295, Parent et David c. Parent et autres ; Labbé, R. prat., 1859, t. 7, p. 494.

D'EGoOL et GADANE" 2 p.565!

Sert One OP ADP 0812676099 12806 De Pur fenatiende Fradin.

4, Trib. civ. Seine, 22 mai 1926. D. P. 26.2.137 ; Lalou, Consorts J, Rey c. Héritiers G. Rey.