DRE

Nomina non veniunt in judicio familiæ erciscundæ. « Les créances ne viennent jamais dans le partage » (1).

Le doute n’est pas permis. En Droit romain, les créances et les dettes se divisaient dès la mort du de cujus entre ses héritiers. Ainsi nous l’enseignent successivement Paul, Antonin, Gordien, Valérien, Galien, Dioclétien, Maximien. Il est probable qu’il en était ainsi, même antérieurement à la loi des Douze Tables. Le principe est tout entier reproduit dans le Droit byzantin (2).

14. La portée de la division. — Quelle est la portée de cette division ? Il n’est pas douteux qu’elle soit complète. A la mort du de cujus, ses créances et ses dettes perdent leur unité. Entre les mains de ses héritiers, elles deviennent autant de créances et de dettes qu’il y a d’héritiers, tout comme s’il y avait eu dès le principe pluralité de créanciers ou de débiteurs. Il s'opère une division absolue et mathématique sur laquelle le partage ne peut pas revenir (3).

15. La division porte sur chaque obligation. — Quelques questions doivent cependant nous retenir. D'abord, la division ainsi comprise porte-t-elle sur la totali'é des créances et des dettes ou porte-t-elle sur chaque créance et sur chaque dette ? On voit l'intérêt de la question. Si la division portait sur l’ensemble des obligations, il n’y aurait pas division intérieure de celles-ci ; il y aurait seulement répartition, une créance à l’un, une créance à l’autre, une dette à l’un, une dette à l’autre. Mais ceci est une véritable distribution qui ne peut s’opérer équitablement que par un partage,