CADRES

contre, ne préjudicie pas aux droits définitivement acquis sous l'état antérieur. Autrement dit, l’article 883 reçoit son application en tant qu’il ne porte pas atteinte aux droits acquis à la faveur de l'article 1220. Sauf le respert de ces droits, les dispositions de cet article doivent disparaître devant les résultats du partage (1).

116. Ses partisans et ses conséquences. — Cette théorie a été annoncée par un arrêt de la Cour de Limoges du 19 juin 1863, dont les attendus ont été confirmés très nettement par divers arrêts de la Chambre des Requêtes du 23 février 1864, de la Chambre Civile du 4 décembre 1866, du 30 mai 1877,du 23 mars 1881 et de la Cour d'appel de Toulouse du 7 mars 1904 (2). Elle a rallié l'opinion de divers auteurs principalement celle de MM. Laurent, Demolonde, Larombière, Zachariae, Marcadé, et de MM. Baudry, Lacantinerie et Wahl (3). On peut tirer de cette doctrine les conséquences suivantes :

a) L’héritier loti de la créance héréditaire par le partage n’a pas besain de faire notifier ce partage au débiteur parce que l’allotissement des créances est une opération de partage déclarative et non translative de propriété. Cet avantage est d’ailleurs purement théorique. En fait l’attributaire doit notifier son titre d’acquisition au débiteur pour éviter l'incidence de l’article 4240. C. Civ. (paiement de bonne foi) (4).

4. Laurent, t. 11, n° 51 ; Demolombe, t. 17, n°5 294 et 295 : Marcadé, t. 3, sous l’art. 883, n° 5 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Succ., t. 3, noRs2507

2. Limoges, 19 juin 1863. D. P. 64.2.16, Cramouzaud c. Lanouaulle ; Req., 23 février 1864. D. P. 64.141.477. 8. 64.141.898, Cartier c. Fraigneau ; Civ., 4 décembre 1866. D. P. 66.141.470. 8. 67.1:5, Bourguignat,Lanouaille c. Cramouzaud; Civ., 30 mai 1877 (sol. impl.). D. P. 78.1.109, Gaillard Chapelon c. autres c. Chapelon et consorts ; Civ., 28 mars 14881. D. P. 81.1. 417.8. 82.1.217, Paccard c. Paccard; Toulouse, 7 mars 1904. D. P. 04.2.c. 333, Mouleng c. Lassignardie.

3. Laurent, t. 11, n° 49 à 54; Demolombe, t. 17, n°5 294 à 298 ; Larombière, t. 3, sous article 1220, n° 9 ; Zachariae, t. 4, p. 487, note d’Aubry et Rau ; Marcadé, t. 3, sous art. 883, n° 5 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Succ., t. 3, n°5 3279 à 3286 ; dans ce sens aussi : Masse et Vergé sous Zachariae, Droit civil français, 5 vol. in-89, Paris, 1855, €. 2, p. 495, note 3 ; Roger, T'rauté de la Saisie-arrét, 22 édition, revue par Aug. Roger, 4 vol. in-80. Paris, 1860, n° 451 ; Note de Bourguignat sous Civ., 4 déc. 1866.5.67.1.5, Lanouaille c. Cramouzaud. *

k. Demolombe, t. 17, n° 297; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Succ., t. 3, n° 3281 ; Aubry et Rau, t. 10, $ 635, note 12 de M. Bartin.

b) Les paiements ou la compensation intervenus pendant l’indivision sont et demeurent valables, quel que soit l'événement postérieur du partage (1). Par contre, après le partage, c’est à l'héritier loti que le débiteur doit seul s'adresser (2).

c) De même, la cession de créance (3) et la saisie-arrêt (4) réalisées pendant l’indivision, sont valables et le demeurent même si le partage place la créance dans le lot d’un autre, pour la part héréditaire de celui qui a cédé la créance, ou contre qui s’est effectuée la saisie-arrêt. Postérieurement au partage, ne seront plus valables que la cession de créance, la saisie-arrêt, la main levée d'hypothèque, consenties par celui dans le lot duquel la créance a été placée.