V. — Quatrième système. Il faut distinguer d'unè

” part les rapports des cohéritiers avec le déhibiteurs de la succession (art. 1220) ; d'autre part, les rapports des cohéritiers entre eux et avec les ayants cause personnels de chacun d'eux (art. 883.)

117. Critique du système précédent. — Le système que nous venons d'examiner encourt de sérieux reproches. Légalement il introduit dans la loi des distinctions que les textes n’autorisent

4. Limoges, 9 juin 1863 ; Req., 23 février 1864 ; Civ., 4 décembre 1866 précités, très bien motivés ; V. aussi Req., 17 janvier 1870. D. P. 70.1. 103, Dousdebès c. Dugaud ; Lyon, 18 avril 1874. D. P. 76.2.195, Héritiers David c. syndic Beroud ; Paris, 20 mai 1892. D. P. 92.2357, Claude Lafontaine et comp. c. dame Lapierre et autres, qui disent que leffet déclaratif du partage ne saurait préjudicier les paiements faits. En somme cette jurisprudence continue sur ce point celle des arrêts de Req., 9 nov. 1847; Bourges, 6 août 1828 ; Paris, 19 janvier 1831 ; Grenoble, 8 juin 1847; Nîmes, 140 mai 1855 cités plus haut ; dans le sens de cette jurisprudence : Laurent, t. 11, n° 50 et 52 ; Demolombe, t. 17, n° 294 ; B. Lac. et Wahl, Succ., t. 3, n°5 3280, 3282 et 3283 ; comp. A. et Rau, t. 10, $ 635, note 8 ; Demolombe, t. 15, n° 480.

2. Laurent, t. 11, n° 52 ; B. Lac et Wabhl, Succ., t. 3, n° 3200. Sauf s’il peut invoquer sa bonne foi (art. 1240).

3. Toulouse, 7 mars 1904 précité; Laurent, &. 11, n° 50 et 53 ; Demolombe, t. 17, n° 294 ; B. Lac et Wahl, Succ., t. 3, n° 3284.

4, Civ., 30 mai 1877; Civ., 23 mars 1881 précités, Laurent, t. 11, n® 50 et 54: Demolombe, t. 17, n° 294; B. Lac et Wahl, Succ., t. 8, n° 285.

pas (1). Pratiquement, tout en apportant des facilités équitables aux relations entre héritiers et débiteurs, il porte atteinte à l’égalité qui doit régner dans le partage ; il oblige un cohéritier auquel on a attribué une créance à respecter les droits consentis à des tiers par ses cohéritiers (2). Enfin, théoriquement, il repose sur une base dangereuse, car, si on dit que les copartageants doivent respecter les actes faits en vertu de la division des créances et les droits acquis à des tiers, on peut répondre que ce qui est justement en question c’est de savoir quels actes la division des créances autorise et quels droits le tiers a pu légitimement acquérir.

118. Exposition. — C’est pourquoi à partir de 1907, la jurisprudence est venue à un système différent qui produit des conséquences pratiques supérieures. [l consiste à distinguer d’une part les rapports des cohéritiers avec les débiteurs de la succession auxquels on applique l’art. 1220, et d’autre part les rapports des cohéritiers entre eux et avec leurs ayants cause, auxquels on applique l’article 883. Amorcé par Demante (3) ce système a été élaboré par Aubry et Rau (4). Il a été consacré expressément par l'arrêt très important des Chambres Réunies du 5 décembre 1907 rendu après. des conclusions remarquables de M. le Procureur Général Beaudouin (5). Remarquons que cet arrêt vise une situation voisine, celle des créances contre les tiers nées pendant l’indivision. Mais ses termes généraux permettent de l’étendre à l'hypothèse des créances laissées par le défunt contre les tiers. Depuis, l’arrêt de 1907 a été confirmé et appliqué à ces dernières par deux arrêts de la Chambre des Requêtes l’un du