Planiol et Ripert, t. 4, p. 756, n

3. Demante, n° 225 bus, VII, p. 379 ss. Son système diffère un peu de celui d’Aubry et Rau et de la jurisprudence. Pour lui sans doute la validité des saisies-arrêts et de la cession consenties pendant l’indivision est subordonnée au partage (art. 883 GC. civ.) mais l’article 1220 reçoit une plus grande extension en ce sens que le partage cest un transport des

parts divises » et doit donc être signifié pour être opposable au débiteur (art. 1690).

4, Aubry et Rau, t. 10, $ 635. j

5. Ch. réun. du 5 décembre 1907. D. 08.1.113, note Colin. 8. 08.1.5, note Lyon-Caen, Chollet c. Dumoulin.

2 juin 1908 (S. 1908.1.196,Sarda c. de Contades) rendu en

‘ matière de saisie-arrêt, l'autre du A5janvier 1909 (D.P. 11.1.435.5. 11.1.441 avec note de M. Naquet, Milleret c. Charcot), confirmant deux décisions, l’une du Tribunal civil de Chambéry du 44 avril 1906, l’autre de la Cour d'Appel de Chambéry du 9 juillet 1907, rendus en matière de cession de créance d’une communauté (cas analogue) (1). Ce système a d’autre part été adopté par M. Naquet, par MM. Colin et Capitant, par MM. Planiol et Ripert, par M. Bartin et par M. Capitant (2).

119. Suite. — Nous ne pouvons mieux faire pour l’exposer que de reprendre les conclusions vraiment remarquables de M. le Procureur Général Beaudoin sous l’arrêt des Chambres Réunies précité. L'article 1220, dit-il, a éventuellement pour but de protéger les débiteurs. « 11 détermine dans quelle mesure l’exécution « de l'obligation peut être poursuivie par ou contre chacun des « intéressés, quand soit le créancier, soit le débiteur meurt en « laissant plusieurs héritiers. Il règle donc une question de pour- « suite. » Sans doute, continue-t-il, par l'effet de ce réglement provisoire, chaque cohéritier pourra recevoir paiement de sa créance héréditaire et jusqu'à concurrence de sa part le paiement sera libératoire pour le débiteur. Mais en touchant ainsi, le cohéritier ne touche pas pour lui-même : 2{ {ouche pour la masse de la suc-

1. Cet arrêt intervint dans l'espèce suivante : une femme meurt laissant pour lui succéder son mari et un enfant. La communauté ayant existé entre les époux comprenait 16 obligations de la ville de Chambéry. Or le mari avait céde à un tiers les huit obligations qui lui revenaient dans cette créance de communauté, c’est-à-dire la moitié à laquelle il avait droit. Puis, après son décès la communauté est partagée, et le cessionnaire des huit obligations demande à opérer leur prélèvement. La Chambre des Requêtes a repoussé sa demande, le cessionnaire n’aura droit aux huit obligations, a-t-elle dit que si le partage place ces huit obligations dans le lot des héritiers du mari, sinon la cession devra être considérée comme non avenue, comme ayant été faite par un cohéritier qui n’avait jamais eu aucun droit dans cette .créance. ;

Aucun arrêt n’a été rendu sur la question depuis 1909. 2 arrêts de 1925 qu’on cite habituellement visent une toute autre question. Cours de Capitant, p. 425. Ê

2. AE t. 3, p. 516 ; Planiol et Ripert, note sous Req., 13 janv. 1909 déjà cités ; Col. et Cap., t.4,s. 657, p. 756 ; Cours de Capitant, p.131 ss, 191 ss., 221 ss., 421 ss., 514 ss.i; Bartin, note 8, sous Aubry et Rau, t. 10,

J. Vincent 8

cession qu'il représente et à laquelle il doit compte. Que si l'on regarde maintenant, poursuit-il, les rapports des cohéritiers entre eux, on constate que 4220 n’a pas eu pour effet d'attribuer à chacun des cohéritiers, dans la proportion de sa part virile, un droit acquis définitif dans la créance, droit dont il pourra disposer librement et irrévocablement. On comprend bien que, dans de telles conditions, l’effet déclaratif du partage qui s'applique nécessairement aux créances héréditaires con.me à tous les autres effets de la succession, ait pour résultat d’effacer la période d’indivision et d’anéantir entre les cohéritiers et leurs ayants cause personnels tous les droits consentis pendant cette période sur les biens dépendant de la masse héréditaire par ceux dont le titre de communiste sur les biens, n’est pas remplacé lors de la liquidation par un titre définitif. Comme le disent Aubry et Rau : « La division « des créances héréditaires (art. 1220), n’a pas pour effet d’attribuer « à chacun des cohéritiers dans la proportion de sa part héréditaire, « un droit définitif dans ces créances, dont il puisse disposer « librement et irrévocablement, ou que ses créanciers personnels « soient autorisés à frapper de saisie avec la même efficacité que «les biens personnels (1). »