Cette conception entraîne les conséquences suivantes

a) Pas plus que dans le système précédent l'héritier n’a besoin de faire notifier le partage au débiteur ;

b) De même les paiements et la compensation réalisés pendant lPindivision pour la part héréditaire de chaque héritier libèrent. définitivement le débiteur ;

c) Mais la cession de créance et la saisie-arrêt intervenus pendant l’indivision sont subordonnées à l’événement du partage. Si celui-ci met la créance cédée ou saisie-arrêtée dans le lot du créancier cédant ou contre qui a été exercée la saisie, ces opérations sont confirmées ; dans le cas contraire elles deviennent caduques (2). Ceci a été consacré pour la saisie-arrêt par l'arrêt

1. Aubry et Rau, t. 10, $ 635, repris par Bartin dans sa note 8 au paragraphe ; V. aussi Req., 13 janv. 1909 précité; Cours de Capitant, p. 192 et p. 424 ss.

2. Aubry et Rau, Col. et Cap., Planiol et Ripert, Loc. cit. ; Cours de

de la Chambre des Requêtes du 2 juin 1908 précité, et pour la cession de créance par l’arrêt très bien motivé de la même Chambre du 13 janvier 1909 (1). x