VI. Conclusion

121. Nous nous rallions complètement à cette dernière opinion. Nous pensons que la jurisprudence comprenant que l’article 1220 n'autorise qu’une division provisoire dans l'intérêt du règlement des créances (2) a désigné à chacun des articles 883 — égalité dans le partage — et 1220 — facilités dans le règlement des créances — la place qu'ils doivent occuper. Comme elle, nous pensons que les paiements ou compensations réalisés pendant l’indivision pour les parts héréditaires de chacun des héritiers libèrent définitivement le débiteur, qu’au contraire, les cessions de créance, les saisies-arrêts, les mains levées d’hypothèques consenties pendant la même période sont subordonnées au partage. Peut-être peut-on reprocher à sa distinction des rapports entre les cohéritiers et des rapports de ceux-ci avec les tiers, de reposer uniquement sur des considérations pratiques.On peut lui reprocher d’avoir constaté un résultat sans en chercher la cause qui réside dans une conception plus large, la distinction entre la poursuite et la contribution. Mais ces critiques ne sont pas profondes. Elles n’atteignent pas le fond même des vérités dégagées par la jurisprudence. Au contraire, elles la renforcent en la synthétisant, en lui donnant une base plus solide et d’une application plus générale. Tel est seulement le but de notre thèse.

Capitant, p. 131 et 132, 192, 222, 424 et 425 ; Ionasco, n° 102. Le cessionnaire peut intervenir au partage pour veiller à ce que celui-ci ne soit pas fait en fraude de ses droits (art. 882) mais il ne peut obliger les cohéritiers à placer les créances dans le lot de son cédant. Il doit s’incliner si cette attribution est commandée par les circonstances. Cours de Capitant, D SUP . 4. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Succ., t. 3, n° 3024 ; Req., 10 février 1897. D. P. 98.1.34, Munnier Godde c Larcher ; Req., 25 janv. 1899. S. 1900.1.71, Consorts Carrère c. Tarbes et divers autres arrêts cités dans Baudry-Lacantinerie et Wahl, Suecc., t. 3, p. 417, note 3. 2. Pothier, édition Bugnet, t. 2, n° 318; V. supra, n° À

122. Corrollaire, — Avant d’en terminer avec cette question, disons que certains auteurs ont déduit de l'application de 1220 aux créances, certaines conséquences pratiques en matière procédurale. Du fait de 1220, diseni-ils, il y a plusieurs créances ; c'est donc le chiffre de chacune des fractions de créance, et non le chiffre total qu'il faut considérer pour décider, au cas où la demande ferait l’objet d’une poursuite devant les tribunaux, si son bienfondé peut encore se prouver par preuve testamoniale ou si on doit recourir à un écrit, ou encore si la décision rendue est en dernier ressort ou est susceptible d'appel.

Nous croyons cette décision abusive en ce qu’elle excède la portée de l’article 1220. L'article 1220 n’a pour but que de favoriser le règlement des créances. Au fond, comme l'ont dit Dumoulin et Pothier, il y a toujours unum debitum, une seule obligation. Pour chiffre de la demande on doit prendre le chiffre total de la créance laissée par le défunt. L’héritier qui agit pour sa part n'agit en réalité que pour le compte de l'indivision.

Section II. — DIVERS CAS DANS LESQUELS L’APPLICA- TION DE L'ARTICLE 1220 EST ÉCARTÉE PENDANT L’'INDIVISION