I. La créance est indivisible

124. Le principe. — Lorsque la créance est indivisible, c’est-àdire lorsqu'il est impossible de la partager par fractions, il est bien évident que l’article 1220 ne s’applique pas. En pure logique, nous l’avons déjà dit (1), on eut dû décider que ces créances ne pour-

1. V. supra, n° 79, Pour savoir quand une créance est indivisible. V supra, n° 76.

raient être demandées durant l'indivision que par l’indivision ellemême, créancière commune, c'est-à dire par le concours unanime de tous les héritiers. Mais cette solution eut conduit en fait à paralyser l’action de tous puisque le mauvais vouloir d’un seul eut suffi à empêcher l'exercice de cette action (1).

125. Conséquence. — Le législateur a donc décidé que chacun des héritiers pourrait demander le tout (art. 1224 $ 1) et par voie de conséquence que le paiement fait par le débiteur à un seul des héritiers le libère définitivement (2).

De même l'interruption de la prescription faite par l’un des héritiers et la suspension de prescription intervenue en faveur de l’un d'eux, profitent aux autres héritiers (arg. articles 709 et 710). On a critiqué ces solutions, à lort selon nous. Sans doute dans le cas de pluralité initiale de créanciers, il faut en décider ainsi, parce qu’il y a en réalité plusieurs créances. Ici, au contraire, il y a une seule créance. La division des poursuites de l’article 1220 n'empêche pas qu'au fond il n’y a toujours qu’une seule obligation (3).

126. Suite. — L’héritier ne peut seul accepter une chose au lieu et place de celle qui est due, il ne peut non plus faire remise totale de la chose (art. 1224, $ 2) ; ces actes sont des actes de disposition et non plus de simple règlement qui ne peuvent être exercés que par l’ensemble des héritiers (4). Cependant la remise de dette n'est pas sans effets ; elle produit libération pour la part dans la créance de celui qui la consent. L'article 1224, $ 2, in fine décide en effet que l’autre héritier qui, remarquons-le, s’est enrichi du fait qu'en renonçant à sa part, l’autre héritier a accru la sienne, doit compte au débiteur de la valeur de cet enrichissement. On fait une ventila-