CHAPITRE IV

Créances contre les tiers nées pendant l’indivision.

136. Exemples de ces créances. — Une créance peut-elle naître contre un tiers pendant l’indivision. On a soutenu que non, en faisant remarquer que l’indivision n’est pas une société active, que c’est une masse cristaliisée ayant pour simple but d'attendre le partage. C’est pousser, semble-t-il, cette idée trop loin. Sans doute ces sortes de créances sont rares. On peut cependant en citer plusieurs exemples : ainsi une dégradation est faite par un voisin à un immeuble héréditaire; voilà une créance contre un tiers née pendant l’indivision. Ou encore la succession comprend un fonds de commerce ou une exploitation; les créances qui peuvent naître de ce négoce jusqu'au partage sont des créances contre un tiers nées pendant l’indivision. Ainsi encore la créance du prix d’adjudication d’un immeuble indivis acquis par un étranger.

137. La difficulté. — A ces créances, il semblerait à première vue qu'on dut appliquer sans difficulté la combinaison entre l’article 803 et l’article 1220 sur la base que nous avons dégagée au chapitre précédent. C'est-à-dire qu’on dut assimiler ces créances à celles laissées par le défunt pour les traiter de même. C'est en effet notre avis, et c’est celui de la jurisprudence actuelle et de la majorité de la doctrine. Mais il s’en faut que cette opinion ait toujours prévalu. En fait, tout comme la jurisprudence et la doctrine ont évolué pour le cas de la créance laissée parle défunt, elles ont évolué dans le cas similaire actuel. Mais ce dont il faut bien se rendre compte c’est que la question s’est posée un peu différemment du fait qu’elle n’a guère été posée en pratique que pour cette

sorte de créance particulière qu'est celle résultant de la vente d’un immeuble indivis acquis par un étranger (1).

158. Comment se présente la question, — Certes, là comme au précédent, il y a intérêt à savoir dans quelle proportion l’article 1220 s'applique concurremment avec l’article 883 pour en déduire si les paiements faits par les tiers durant l’indivision ou les compensations intervenues libèrent le débiteur, si, d'autre part, la saisie de créance ou la saisie-arrêt sont valables définitivement pour une part ou sont subordonnées au partage. Mais la question prend un intérêt pratique supplémentaire et même qui tend à faire oublier les autres. Elle ne se présente guère, avonsnous dit, que pour le cas de la créance résultant de la vente d’un immeuble de la succession qui aurait été acquis par un tiers. Il arrive alors très souvent que préalablement à cetie vente un des héritiers ait hypothéqué sa part dans l'immeuble indivis ; c'est un droit dont il dispose au même titre qu’il a celui de céder sa part dans une créance héréditaire. Il peut l’hypothéquer. Il peut même la grever des droits réels (privilèges hypothèques). La loi agit parfois pour lui (hypothèques légales, privilèges immobiliers). Il s’agit de savoir si cette hypothèque est ou non subordonnée à l'effet du partage.

139. Intérêts de la controverse. — On comprend l’ardeur de la lutte. Les créanciers hypothécaires tendent à faire prédominer l’article 1220. Cet article, disent-ils, divise de plein droit entre les héritiers la créance du prix d’adjudication de l’immeuble comme il divise les autres créances de la succession. Chaque héritier est donc considéré comme vendeur pour une part de l’immeuble, précisément pour sa part héréditaire. Il peut hypothéquer jusqu'à concurrence de cette part. L'article 883 n'y contredit pas car luimême n'a que la valeur d’une cession de créance. Il n’efface pas les droits acquis antérieurement et l’hypothèque est de ceux-là. Ils

1. Lorsque l’immeuble est adjugé à un cohéritier, il y a une créance de la succession contre un cohéritier, qui se règle très simplement comme nous l’avons examiné dans notre chapitre IT.

réclament donc le droit d'imposer leur hypothèque quel que soit le sort du partage. Les cohéritiers de celui qui a hypothéqué sa part tendent au contraire à faire prévaloir l'article 883. Ils ne. veulent pas payer un avantage dont c’est leur cohéritier qui a bénéficié. Ce serait contraire à l’égalité du partage. Ne peut hypothéquer l'immeuble que celui, disent-ils, dans le lot duquel il a été placé, ou plus exactement dans le lot duquel a été placée la créance qui représente son prix. Ses cohéritiers ne doivent pas supporter le risque du recours du tiers adjudicataire poursuivi par le créancier hypothécaire, forcé de payer et se retournant contre eux. Bien entendu ces arguments n'ont pas seul prévalus. On en a invoqué bien d’autres, dont certains bien mauvais.

140 La lutte. — Cette lutte a divisé la doctrine et la jurisprudence. Elles n’ont pas suivi moins de trois systèmes différents. Finalement l’apaisement semble s'être fait sur un système assez cohérent. Il faut distinguer dans cette lutte 3 grandes périodes. Jusqu'en 1887, on tend à écarter l’article 4220 au profit de l’article 883: de 1887 à 1907, on fait ;primer au contraire l’article 1220 ; depuis 1907 on tend de nouveau à faire prendre une place plus importante à l'article 883. Remarquons que ces phases correspondent à peu près à l'évolution similaire qui s’est produite dans le cas de créances contre les tiers laissées par le défunt.

141. Première période (1). — Jusqu'en 1887, la jurisprudence et une bonne partie de la doctrine firent prévaloir l’article 883. Ils appliquaient l'effet déclaratif du partage en subordonnant la validité des hypothèques de parts indivises à ce que le partage place l'immeuble hypothéqué dans le lot de celui qui a consenti l'hypothèque. Mais par ailleurs la jurisprudence donnait, de ses solutions, une justification assez critiquable. Ne peuvent valablement constituer l’hypothèque, disait-elle, que ceux qui ont vendu l’immeuble. Le tiers acquéreur n’est tenu de respecter que les droits donnés par ses vendeurs. Or, ne sont vendeurs, soutenait-elle,

4, V. les commentaires qu’en donnent M. Giraud dans la R. trimestr. Dr. civ., 1905, p. 518 et M. Capitant dans son Cours de Doctorat, p. 409 ss.

que ceux qui auront à toucher le prix de l'immeuble, c’est-à-dire ceux dans le lot duquel la créance est placée. « 11 me paraît, dit « Demante, plus conforme aux principes et à l’équité.… de laisser « déterminer par l'évènement du partage lequel ou lesquels des

« Copartageants seront réputés vendeurs à l'effet d’être seuls « créanciers du prix et les seuls aussi du chef desquels les hypo- « thèques ou autres charges réelles auront pu s'établir durant « l’indivision » (1). Autrement dit encore, la jurisprudence considérait comme seul propriétaire au moment de la licitation, l’héritier dans le lot duquel la créance du prix de l'immeuble devait être plus tard placée (2).

142. Conséquences de ce système. — Cette solution permettait le maintien d’une certaine égalité dans le partage. Elle avait