Demante, t. III, n° 225 bis, IV

2. Civ., 18 juin 1874. D. P. 34.1.278. $. 34.1.733, Colmbacher c. Sommier. « Car le droit d’un créancier, dit-il, ne peut porter atteinte aux « droits de propriété qui seront déterminés dans le partage. » Aix, 23 janvier 1835. S. 35.2.267, Gueymar c. Mireur et Raybaud ; Grenoble, 2 juin 1863, Giroud de Marinière c. Tholozan et Blanc et Grenoble, 42 août 1863, Giroud de Marinière c. Marcellin, tous les deux D. P. 64.2.100. S. 63.2.249 ; Douai, 5 juin 1866. $. 67.2.257, Lea c. Gatoux; Orléans, 19 mai 1870. $S. 71.2.160, Dupré c. Lenotr et Criton; Req., 22 février 1881. S. 84.1.117, note Labbé, conclusions Babinet Malgras et Fevre c. d’ Avesnes. Get arrêt résume toute la doctrine. Un arrêt de la Ch. civ. du 26 juillet 1848. $S. 48.1.561 Pelletier c. Delaunay généralement cité nous paraît sans intérêt. Un arrêt de la Cour d’Alger du 24 déc. 1877. $. 78.2. 214, Héritiers Dodin c. créanciers Soipteurs, très bien motivé semble plutôt annoncer la jurisprudence suivie après 1907. Remarquons que tous ces arrêts, V. l'arrêt Req., 22 février 1881, paraissent raisonner plus justement que les auteurs. Cette doctrine a été affirmée par Hureaux {(t. 4, n° 265), Demante (t. 3, n° 225 bis, IV), Demolombe (t. 17, n° 273, p. 326 ss.) et même encore quand la jurisprudence eut modifié son concept, par Labbé (note sous Civ., 14 déc. 1887. $. 89.1.193, Touzet c. Mas) ; Legrand (Rép. gén. du Notariat, année 1890, n° 5413) ; Giraud (Rép. gén. du Notariat, année 1901, art. 11900 et 11917); Colin (note sous Ch. réunies, 5 déc. 1907, D. P. 08.1.113, Chollet c. Dumoulin) ; Planiol (t. 3, p.576 ss) et tout récemment encore MM. Planiol et Ripert (t. 4, n° 659) et MM. Colin et Capitant, t. 3, p. 504 ss. Hureaux, Demolombe, Labbé, Legrand, Colin (dans une note sous Civ., 18 juin 1900. D. P. 06.1.41, Georgeon Vallée c. Du Mesnil) tempèrent leur doctrine en disant que si la licitation ne se produit qu’une fois que le partage est terminé ou qu’une simple convention entre les parties a déjà déterminé et liquidé les paris de chacun dans l’immeuble, on doit alors considérer chacun des colicitants comme vendeur pour une part. Ainsi que le dit Giraud (À. trimestr. Dr. civ.. 1904, p. 517) ce résultat est naturel et s'entend de lui-même, puisque l’indivision ayant cessé, la licitation est une simple vente con-

J. Vincent 9

A0 Le

bien compris qu’un héritier ne doit pas souffrir d'une hypothèque consentie par son cohéritier. Mais, à l'encontre, elle sacrifiait l’intérêt du créancier hypothécaire qui pouvait redouter que les ‘copartageants s’entendissent pour mettre la créance dans le lot d’un autre héritier que son propre débiteur — ce qui doit se produire, remarquons-le, chaque fois qué ce débiteur est lui-même débiteur de la succession, puisque sa dette étant alors réglée en moins prenant, il n’a rien à toucher dans le partage. Mais surtout cette solution était étayée sur un mauvais argument. L'immeuble licité n’a pas été vendu seulement par l’héritier auquel à été attribué son prix, mais par tous. Au fond c’est l’indivision, c’esl-àdire leur ensemble qui, a licité l'immeuble. Cette mauvaise analyse entraînait cette conséquence pratique fâcheuse que le tiers acquéreur ne pouvait demander la garantie qu'à un seul, l'héritier loti, alors qu’il est manifeste qu’il a pu escompter la garantie de tous (1).

143. Deuxième période — de 1887 à 1907 (2). — Ces arguments, tant fondés sur des intérêts pratiques que sur des considérations juridiques, devaient entraîner une réaction dans la jurisprudence. Dans un très important arrêt du 14 décembre 1887, la Chambre civile de la Cour de cassation écarta l’application de l’article 883 (3). L'article 883, dit en substance cet arrêt, s'applique

sentie personnellement par ceux qui, de par le partage ou la convention ont la propriété de l’immeuble. En vérité l'immeuble, après liquidation des droits, n’est plus en indivision mais en copropriété.

1. Nous ne croyons pas qu’on puisse en déduire encore, comme il a été affirmé (par MM. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n° 790) que cette analyse entraîne à considérer que la licitation est un partage et donc que la licitation est résoluble pour lésion du quart. Nous n’avons trouvé cette solution ni dans la jurisprudence ni dans la doctrine. Ainsi Hureaux et Demante (loc. cit.) affirment chacun que la licitation est une véritable vente — on ne cemprendrait pas qu’il en soit autrement.

2. V. les commentaires qu’en donnent Col. et Cap., t. 3, p. 505 ss ; Cours de Capitant, t. 5, p. 411 ss. +

3. Civ., 14 décembre 1887, D. P. 87.1.385. S. 89.1.193, note de M. Labbé, Touzer c. Mas. Cet arrêt n’est pas absolument le premier qu’on peut citer dans ce sens : V. Paris, 2 mars 1812. $S. 12.2.439, Forestier et les frères Quemoy c. Perez ; Nîmes, 2 août 1838. S. 39.92.1092, Saint-Prioat c. Boyer ; Toulouse, 12 février 1846. D. P. 46.2.94, AN. c. N... : Douai 2 mai 1848. D. P. 48.2.184, Pannier c. Cailleux : Douai, 25 juillet 4848. D. P.48.2.185, Buret c. Flour ; Grenoble, 27 janv. 1859. D. P. 88.1.135 en note S. 60.2.11, Fabrègue c. Clavel; Req., 8 mars 1875. D. P.: 76.1. 369. S. 75.1.449, Akuinve. Haimb-en-Schou.

quand l'immeuble licité est acquis par un cohéritier ; il ne s’applique pas quand l'immeuble licité est acquis par un tiers. Cet étranger ne saurait être rétroactivement considéré comme acquéreur du moment du décès. Il ne possède que depuis son achat. Antérieurement, c’est-à-dire du décès à la licitation, l’immeuble appartenait aux héritiers. Chacun en était propriétaire pour une part proportionnelle aux parts héréditaires de tous. Chacun a donc pu valablement hypothéquer sa part. En effet, raisonne l'arrêt de 1887, la créance du prix d’adjudication de l’immeuble se divise comme toutes les autres créances héréditaires (art. 1220); l’article 883 ne leur est pas applicable puisque ces créances ne tombent pas dans l’indivision et ne figurent pas au partage. L’hypothèque est donc toujours valable et, conséquence accessoire juste, tous les cohéritiers sont tenus à la garantie du vendeur. M. Wahl fut le grand champion de cette théorie (1).

1. L’arrêt de 1887 fut suivi par nombre d’autres de la Cour de cassation qui maintinrent sa doctrine : arrêts de la Chambre civile du 17 février 1892, du 19 octobre 1896, du 7 juin 1899, du 18 juin 1900 et par deux arrêts du 21 juin 1904, tous très nets. Civ., 17 février 1892. D. P. 92.1.91. S. 94.1.417, note de Wahl, P. F. 93.1.33, note de Bouilly, De Martelles c. Buaroin ; Giv., 19 oct. 1896. S. 98.1.41, T'eyssedre c. de Goudal et autres ; Civ., 7 juin 1899. D. P. 99.1.376. $. 99.141.457, Lambert c. époux Mouchet ; Giv., 18 juin 1900. D. P. 06.1.41, note de Colin. S. 00.1.361, Georgeon, Vallée c. du Mesnil ; Civ., 21 juin 1904. D. P. 05.1.42.$. 05.1.273 ; Wahl, Renault c. consorts Martinon ; Civ., 21 juin 1904. D. P. 05.1.42. $. 05.1.273, Wahl, Chollet c. consorts Dumoulin. L’arrêt du 18 juin 1900 consacre la distinction que proposaient déjà Hureaux et Demolombe à savoir que si la licitation intervenue avant le règlement des droits est un partage, celle intervenue postérieurement est une simple vente, d’où l’arrêt de 1900 à tiré la conséquence que, par tempérament aux conséquences de l’arrêt de 1887, les droits réels consentis par l'héritier à qui l'immeuble échoit, sont seuls valables. Car il est bien alors seul vendeur. MM. Wahl et Colin ont approuvé cette Jurisprudence exacte mais qui a cependant démontré la fragilité du système (Le Droit, du 30 août 1907, note rédigée par la Chambre des avoués ; Colin et Capitant, t.3,p. 505). D’aubre part, cette jurisprudence qui avait déjà été auparavant enseignée par Duranton, Troplong, Poujol, Chabot, Du Caurroy, Bonnier et Roustain, Colmet de Santerre, Laurent, fut approuvée par Huc, Guillouard et Wahl (Duranton, t. 3, n° 520 ; Troplong, Traité de la Vente, t. 2, n° 876; Traité des Privilèges et Hyp., ft. I, n° 291 in fine ; Poujol, t. 2, sous l’art. 883, n° 3 1n fine ; Chabot, t. 2, sous art. 882, n° 5 et 882, n° 3. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n° 790 ; Colmet de Santerre, De l'effet déclaratif du partage dans Rev. crit. de Lég. et de Jp., 1864, p. 490 ; Laurent, t. 10, n°5 399, 400 et 406 ; Huc, t. 5, n° 445 ; Guillouard, t. 2, n° 954; Wahl, note sous Civ., 17 février 14892. S. 94.1.417, De Martelles c. Baroin, note sous Civ., 21 juim 1904. S. 1905.1.273, Renault c. consorts Martinon, note sous Besançon, 15 nov. 1901. S. 1905.2.89, Chollet c. Dumoulin, Livre de Centenaire,

144. Conséquences. — Cette doctrine jeta un grand trouble dans la pratique, Sans doute ainsi que l'a soutenu maintes fois M. Wahl, elle protégeait le créancier hypothécaire contre la collusion des héritiers. Mais, à l'inverse, elle empêchait les héritiers d'opérer leurs prélèvements sur la créance du prix d’adjudication, cette créance se divisant automatiquement au jour du décès. Elle obligeait en outre chacun des héritiers à dédommager le tiers acquéreur évincé par le créancier hypothécaire personnel de leur cohéritier. On faisait remarquer qu’un héritier pouvait toucher deux fois se part successorale, la première fois en bénéficiant de la donation du défunt, la seconde fois en hypothéquant sa part dans un immeuble dont il ne touchera rien. On faisait remarquer enfin qu’il est préférable d’évincer le créancier hypothécaire qui sait en contractant que la garantie qu’on lui offre n'est purement qu'éventuelle, plutôt que l'héritier. Ces démonstrations furent entreprises par un certain nombre d’auteurs, principalement des notaires praticiens (1). Un certain nombre de Cours d'Appel protestèrent de leur côté contre la Cour de cassation (2). La lutte

t. I, p. 443 ss. ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. 3, Succ., n° 3290; Wahl, R. trim. Dr. cie., 1906, p. 763 ss. et p. 779 ss.; V. aussi Grenier, Traité des Hypothèques, 2 vol. in-40. Paris, 1822 ; Duvergier, Vente, t. II, n° 144 ; note Bouilly sous Civ., 17 février 1892. P. F. 99.1.33, De Martelles c. Baroin ; Thiry, t. 2, n° 251. Invoquer en ce sens : Dumoulia sur la Coutume de Paris, titre des Fiefs, $ 33, gl. 1, n° 69 et titre des Censives, $ 78, gl. 1, n° 157. Cette jurisprudence fut d’autre part suivie par un certain nombre de Cours d’appel et de Tribunaux ; Alger, 10 avril 1894. D. P. 94.2.462 (motifs), Dame Couzinard ec. Voe Lorzes ; Caen, 30 oct. 1894, Le Droit, 16 nov. 1894, Succ. Desrrez c. Vve Ledanois; Douai, 26 mars 1896. D. P. 97.2.147, Sergeant c. consorts Ch. Armand ; Nancy, 7 juillet 1896 (motifs). $. 97.2.123, Amann Tscchup c. Mainbourg ; Angers, 7 décembre 1897, Gaz. Pal. 98.14.17, Georgeon c. Du Meÿnil et Vallée ; Caen, 187 maï 1899. S: 1903.2.403, Déoy ce: Le) Sueur:;\ Paris, 11 juin 1900, Drou, 17 août 1900, Pinet et Cagé c. Quiné et Hons Olivier ; Toulouse, 11 juin 1903. S. 03.2.263, Voe Dernis c. Dernis; Trib. civ. nie 20 nov. 1900, Droit, 19 janv. 1901, Pinet et Cagé c. Quiné et Hons ioter.

1. Charmont, R. crit. de Lég. et Jp., 1890, p. 41 ; Giraud, R. trim., 1904, p. 515 ss.; Percerou, nate sous Lyon, 23 mars 1905. D. P. 05.2.218, Chollet c. Dumoulin ; Pilon, R. trimest. Dr. cio., 1905, p. 669 ss. ; Charmont, À. crit. Lég. et Jp., 1906, p. 321 ss. ; note rédigée par Ch. des avoués dans le Droit du vendredi 30 août 1907.

2. Alger, 26 mars 1888. D. P. 89.2,57, Soipteur c. Imbert ; Toulouse, 30 juillet 1888. D. P. 89.2.25. S. 89.92.99, Andreossy et autres c. Dame Du Fossé; Dijon, 20 mars 1889. S. 89,2.179, De Martelles c. Baroin ; Orléans, 25 juill. 1890. $. 91,2.167, Bridault et Deschard c. Nadaud de

dura jusqu'en 1907. A cette date un arrêt des Chambres réunies modifia une fois de plus les solutions admises.

145. Troisième période. — L'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 5 décembre 1907 marque une date dans l’histoire de la jurisprudence. L'affaire qu'il à tranchée durait depuis sept ans. Voici ce dont il s'agissait. Une dame Dumoulin décède en laissant 3 fils, dont deux en état de démence. Le troisième enfant valide, P. Dumoulin, administre seul les biens. En 1899 il se fait consentir une avance de crédit par une Banque Chollet et donne en garantie une hypothèque sur le bien indivis. En 1894, il fait faillite, le tribunal ordonne la liquidation et la vente des immeubles indivis Ceux-ci sont adjugés à des étrangers. Le partage met tout entier le prix de cette adjudication dans le lot des 2 frères déments parce que P. Dumoulin était débiteur d’une somme de 42.000 francs pour fruits el revenus perçus par lui. Dans l’ordre ouvert Chollet demande à être colloqué pour prix de sa créance héréditaire. La Cour de Besançon lui répond que son hypothèque est nulle, la créance du prix de l'immeuble licité ayant été placée dans un lot autre que celui de son débiteur. La Chambre civile brise cet arrêt, mais la Cour de Lyon statue comme Besançon, et finalement la Cour de cassation, toutes Chambres réunies (1), sur les conclusions de M. le Procureur Général Baudoin, se rallia à l'avis des 2 Cours d'appel (2). ù

Buffon ; Besançon, 15 nov. 1901. $. 05.2.89, Chollet c. consorts Dumoulin et Dijon, 2 déc. 1903, Jolibois c. Charles, $. 05.2.89, note de Wah]; Lyon, 29 mars 1905. $. 05.2.243. P. F. 05.2.213, note Percerou, Chollet c. Dumoutin ; Dijon, 27 déc. 1905. $. 07.2.130, Cochet et Mouron c. consorts Gallici; Trib. civ. Seine, 26 janvier 1899, Droit, 7 février 1889, Blanchet c. Durollet ; Charolles, 13 juin 1889, Le Drot, 3 juillet 1889, Denis c. Denis ; Seine, 5 août 1889, Droit, 29 nov. 1889, Larat c. Chaudron ; Seine, 12 juillet 1890, Droit, 30 juillet 1890, Varl et c. Vve Brard; Seine, ‘ 23 juillet 1891. P. F. 93.1.33 (en note), consorts Lepeyre c. Leautey ; Langres, 14 déc. 1895, Gaz. Trib., 8 février 1896, Chapoteau et Gougonneau c. Courtois.

1. Ch. réunies. D. P. 1908.1.113, note de M. Colin. $. 1908.1.5, note de M. Lyon-Caen, conclusions de M. le Procureur général Beaudoin, Chollet c. Dumoulin. ê A

2. Besançon, 15 nov. 1901. S. 1905.2.27 ; Civ. 21 juin 1904. DEP: 05.1.49. S. 05.1.273, note de M. Wahl; Lyon, 29 mars 1905. $. 1905. 2.243. P. F, 05.2.213, note de M. Percerou, Chollet c. Dumoulin,

146. Justification. — Ainsi la Cour de cassation abandonne la jurisprudence qu’elle pratiquait depuis 1887 pour revenir à sa première solution du 18 juin 1834. Mais ce qui est remarquable c'est qu’elle abandonne aussi son premier raisonnement pour en adopter un autre. Soucieuse en effet de ne pas faire de l’adjudication un partage, et répondant au désir de ne pas considérer l'héritier qui s’est vu attribuer la créance du prix d’adjudication comme le seul vendeur de l’immeuble, elle distingue entre les rapports visà-vis des tiers et les rapports entre les héritiers et leurs ayants cause. Vis-à-vis des tiers la licitation est une vente. On ne peut pas dire que l’adjudicataire tienne son droit du défunt. De toute nécessité, il le tient de l’indivision, c'est-à-dire de tous les héritiers qui sont ainsi tous vendeurs pour leurs parts héréditaires et non pour la part de l'immeuble qui doit leur revenir dans le partage. Entre les cohéritiers et vis-à-vis de leurs ayants cause la licitation est une opération préliminaire du partage; elle a pour but de substituer à un immeuble difficile à partager, une créance, chose essentiellement divisible. La créance prend donc la place de l’immeuble. Il y a une sorte de subrogation réelle qui se produit à’ l’intérieur de l’indivision, la créance est soumise comme l'aurait été l’immeuble lui-même aux règles du partage. L'article 883 s'applique rétroactivement et donc si la créance subrogée est mise au lot de celui qui a consenti l’hypothèque, celle-ci subsiste ; sinon elle tombe. Cette jurisprudence a été confirmée depuis par un arrêt de la Chambre des requêtes du 2 février 1925 et un arrêt de la Chambre civile du 2 juillet 1925 (1) quoique ces arrêts semblent à première vue moins bien motivés que celui de 1907 en ce qu’ils ne reproduisent pas l’argument de la subrogation réelle.

147. Sa valeur théorique. — On à admis assez facilement la distinction entre rapports entre cohéritiers et tiers et entre cohéritiers et ayants cause (2). C'est faire, en effet, une analyse assez

1. Req., 2 février 1925, Epoux Gallet c. Voe Gallet et Civ., 2 juillet 1925, Thirard c. Persons. D. P. 26.1.57, note de M. Savatier ; rapprocher Civ., 23 juillet 1912. D. P. 14.1.30, Bonnefous c. Bouteilles et autres.

2. Les arrêts d'Alger, 24 déc. 1877. $. 78.1.214, Héritiers Dodin c. Créanciers Soipteurs et de Dijon, 20 mars 1889. S. 89.2.179, de Mar-

exacte de la licitation que d'y voir une vente pour le tiers acquéreur et une opération préliminaire au partage pour les cohéritiers. Au contraire, même les juristes partisans de la solution de la jurisprudence ont admis plus difficilement l’argument de la subrogation réelle, dont il n'est pas besoin, disaient-ils (1). Cette opinion nous paraît erronée. Laurent (t. 10, n°0 400) dit très bien : « Le partage ne peut pas avoir d'effets sur la vente consentie pen- « dant l’indivision. Par la licitation, l'immeuble cesse d’appartenir « aux cohéritiers, ils n’ont plus de droits qu'au prix. L’immeuble « n'étant pas compris dans la masse partageable, nous ne com- « prenons pas comment il serait mis au lot de l’un des héritiers ». Pour répondre à cette objection de Laurent il faut nécessairement admettre la subrogation réelle. Il faut nécessairement que le partage porte sur la créance comme il aurait porté sur l’immeuble puisque l'immeuble est déjà sorti de la masse à partager. C’est si vrai que même en dehors des juristes qui ont formellement admis l’argument de la subrogation réelle tant avant l’arrêt de 1907 qu'après (2) la majorité des auteurs qui ont soutenu le système adopté par la Cour de cassation avant 1887 s'appuient sans s’en douter sur lui. « Le prix de l’adjudication, disent MM. Planiol et Ripert (3), «nest pas une valeur héréditaire proprement dite; elle n'a « jamais été due au défunt. Néanmoins comme &/ remplace un « immeuble, on doit le considérer comme compris dans la masse. » Si ce n’est pas admettre le mot, c’est admettre la chose. D'ailleurs

est-ce que la subrogation de la créance à l’immeuble dans la

telles c. Baroin, la laissaient pressentir ; V. Liégeard, p. 86 ainsi que Mourlon et Demangeat, t, 2, n° 485 ; De Loynes, note sous Caen, 19° mai 1899 précitée ; Le Droit du 30 août 1907, loc. cit. É

115 Colin, note sous Ch. réunies 15 déc. 1907 précité; Plaaicl, t. 3, p. 576 ss. ; Planiol et Ripert, t. 4, n° 659; Col. et Cap., L. 3, p. 506; V. aussi Wahl, RANTUN Dre, 1906, p. 797, n° 35.

2. De Loynes, note sous Caen (4er mai 1899. D. P. 1900.2.49. P. F. 1900.2.47, Michel Lévy c. Le Sueur ; Giraud, À. pires 1904/p222% Percerou, note sous Lyon, 29 mars 41905. P. F. 05.2 .243, Chollet c. Dumoulin. Avant l’arrêt de 1907 v. Bartin, sous A.et Rau, t. $ 625, note 25 : Savatier sous Req., 2 février 1925 précité ; Capitant dans son Cours de Doctorat, p. 409 ss. revenant de son opinion précédente ; Josserand, t. 3, n° 1216.

de ‘Planiol, t. 3, p. 576 ss.; Planiol et Ripert, t. &, n° 659; V. aussi Liégeard, p. 84; ‘Colmet de Santerre, loc aeit. ;) Vigié, 12, n° 388, Le Droit du 30 août 1907 (loc. cit.).

masse à partager ne repose pas sur la réalité des faits. Si l’acquéreur paye sa dette, qui soutiendra que cette somme d'argent ne tombera pas dans l’indivision, et qu’on n’en tiendra pas compte dans le partage. MM. Wahl et Colin opposent que cette idée de subrogation réelle ne s'appuie sur aucun texte (4). C’est vrai, mais c'eut été inutile car cette idée est un principe supérieur de droit. « Partout où la loi ou la volonté des parties, dit M. Capitant. crée « dans un patrimoine une catégorie spéciale de biens soumis à un « régime juridique particulier, un îlot distinct du reste de la « masse des biens appartenant au même individu, on est obligé de « faire appel à la subrogation réelle, car il n’y a qu'elle qui puisse « maintenir cet ilot, empêcher qu’il ne disparaisse par l'effet des « opérations qui amènent une transformation des valeurs dont il « se compose » (2). La subrogation s'impose dans toute indivision. 148. Conclusion. — Nous approuvons personnellement la solution de la Cour de cassation. Le système qu’elle avait consacré jusqu’à 1907 en obligeant l’adjudicataire à attendre indéfiniment la réalisation du partage, le laissait trop longtemps dans l’expectative et risquait de rendre illusoire son recours éventuel contre ses vendeurs (3). Nous croyons cependant que la Cour de cassation eut pu donner de sa jurisprudence une justification plus simple. Ne lui suffisait-il pas de dire que si l’article 883 s’applique, c'est simplement parce que les cohéritiers sont dans l’indivision. N’estil pas de l’essence même de cet état d’indivision qu'un indivisaire ne puisse disposer de son droit sur un bien que d’une façon éventuelle, subordonnée au résultat du partage, parce que le droit de disposition n’est pour lui qu’une simple faveur. Copropriétaires, les héritiers pourraient disposer définitivement de leur droits; indivisaires ils ne peuvent plus le faire que conditionnellement (4).

4. Wahl, R. trim. Dr. cieil, 1906, p. 797, note 35 : Colin, note sous Ch. réunies, 5 déc. 1907 précité.

2. Capitant, R. trim., 1919, p, 389 ss; V. Capitant, Cours de Doctorat, p. 144 5s. Il est curieux de constater que MM. Planiol et Ripert, t. 4, p 574ss. admettent la subrogation réelle à l’intérieur de l’indivision.