V. supra n

Le droit d’hypothéquer son bien n’est qu’un droit de disposition, il ne peut donc être que conditionnel (1).

149. Si maintenant on s'élève au-dessus de ce cas particulier pour se demander quel est le mode de répartition de ces créances, on trouve qu’il doit être identique à celui des créances contre des tiers laissées par le défunt. L'article 883 et l’article 1220 se combinent dans la même proportion. En repoussant l'application absolue de l’article 1220, la jurisprudence a adopté cette thèse, L’analyse des principes l’impose d’autre part. On pourrait dire, en effet, que l’article 1220 n’a été écrit que pour les créances laissées par le défunt. Mais d’une part le texte ne porte pas cette restriction et de l’autre faut-il donc distinguer le principal de l’accessoire ; les fruits et revenus nés pendant l’indivision n’ont-ils donc pas leur origine dans le défunt puisqu'ils se rattachent à une créance de celui-ci. Il y a en vérité, il faut l’admettre, une espèce de survie du pairimoine du défunt. En repoussant l’interprétation de 1220 comme une division complète des créances, la jurisprudence a confirmé ce que nous avons sans cesse défendu, à savoir qu’il n’y a ici comme ailleurs, qu’une application à un cas particulier d’une notion plus générale, la distinction entre la poursuite et la contribution. Il est remarquable de constater, à la fin de cette étude sur les créances héréditaires, que toutes ces créances, quelle que soit leur origine tombent sous cette disposition.

150. De ces principes on peut tirer les conclusions suivantes :

a) Du côté de l’adjudicataire de l’immeuble licité, la licitation est une vente :

19 Pour être opposable aux tiers, l’acte doit être transcrit ;

2° Il faut une lésion de plus des 7/12 et non seulement du 1/4 pour demander la prescription de la licitation ;

30 Tous les héritiers doivent la garantie et non seulement l’héritier attributaire de prix de l’adjudication ;

1. V. Pothier, Successions, chap. 4, art. 5, $ 1, édition originale, p. 526 ; Pothier est partisan d’ailleurs de ces solutions ; comp. Pothier, édition Bugnet, t. 3, n° 515 in fine.

4° Les héritiers ont contre l’acheteur le privilège du vendeur (art. 2103, $1)et non celui du copartageant (art. 2103, $ 3) ;

5o L’adjudicataire peut purger ;

6° I1 y a lieu à éviction contre lui en cas d’inexécution des conditions (art. 1625) ;

19 L’adjudicataire peut demander la radiation des hypothèques nées du chef des cohéritiers non attributaires (1).

b) Du coté des cohéritiers, c’est une opération préliminaire à un partage et seules sont valables les hypothèques et autres droits réels consentis du fait du cohéritier attributaire de la créance du prix. -

D’autre part :

c) La faculté de règlement de la créance se divise entre les héritiers selon l’article 1220 : chacun ne peut exiger personnellement cette créance que pour sa part héréditaire, à l'inverse le paiement fait par le débiteur entre les mains de chaque héritier pour ces parts, le libère définitivement. Aïnsi l’adjudicataire qui paie ou counpense pour partie à l’un des héritiers paye valablement une part de son prix d'achat (2).

d) Tout ceci doit s’appliquer généralement. Cela s'applique à toute indivision et notamment à l'indivision post-communautaire et non seulement dans l’hypothèse tout spécialement favorable des rapports en moins prenant (3).

Il est à peine besoin d'ajouter que les causes mandat tacite ou régulier, indivisibilité, art. 1221 n°5, qui font écarter l'application de l’article 1220 dans le cas des créances contre les tiers laissées par le défunt produisent ici les mêmes effets (4).

1. Sur ces points voir Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n° 790 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Succ., t. 3, n° 3292. Conclusions de M. le Procureur Général Beaudoin précitées ; Savatier, note sous Req., 2 février 1925 précitée ; Cours de Doctorat de M. Capitant, p. 418.

2. En ce sens : Savatier loc. cit.). Dans son Cours (loc. cit.) M. Capitant penche pour l’opinion contraire.

3. Bartin sous A. et Rau, t. 6, $ 625, note 25. ki N. Supra, n°5 123 ss.

TITRE Il

” La répartition des dettes.

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151. Le plan. — Notre étude s'applique aux dettes et à toutes les deites de succession. Mais elle ne s'applique pas aux legs consentis par le défunt qui ne sont pas d’ailleurs de véritables dettes, puisque l'héritier les reçoit non à titre de créancier, mais à titre de propriétaire.

Nous nous efforcerons de suivre un plan identique à celui suivi pour les créances, c’est-à-dire que, supposant d’abord une acceptation pure et simple, dans un chapitre Ir, nous envisagerons les diverses questions communes aux diverses sortes de dettes. Dans les deux chapitres suivants, nous étudierons le règlement successivement des dettes envers un co-héritier et des dettes envers un étranger. Enfin, dans un dernier chapitre, nous verrons les modifications apportées à ces règles par l'acceptation sous bénéfice d’inventaire.