CHAPITRE PREMIER

Généralités.

152. Nous supposons, rappelons-le, le cas le plus simple, celui où la succession est acceptée purement et simplement. Nous envisageons dans ce chapitre trois questions principales :

a) Quels successeurs (et jusqu’à concurrence de quelles sommes) sont tenus des dettes.

b) Dans quelle proportion les successeurs sont-ils entre eux tenus des dettes (contribution).

c) À partir de quand, les successeurs peuvent-ils être poursuivis ?

Section I. —- QUELS SUCCESSEURS SONT TENUS DES DETTES ?

155. Les successeurs tenus. — Le passif doit suivre l’actif : qui succède à l’universalité des biens ou à une quotité de cette universalité doit supporter une part des dettes. Cette formule comprend les héritiers, tant légitimes que naturels, le conjoint survivant, l'Etat, les successeurs anormaux, les donataires ou légataires universels ou à titre universel (art. 870, 871, 875 et 358 Code civil) (1). Elle n'exclut que les successeurs à titre particulier (art. 871, 2e phrase) Les biens particuliers ne renferment pas la charge des dettes : « aes alienum universii patrimonii non singularum

1. Demolombe, t. 17, n° 544, p. 481 ; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n° 156 bis, IV ; Mourlon et Demangeat, t. II, n° 431 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Suce., t. 3, n°s 3027 et 8028 ; Col. et Cap., t. 3, p. 584; Planiol, t. 3, n° 2070.

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rerum onus est ». Teile n'est pas l’intention probable du testateur. D'autre part, il serait interminable de faire payer les dettes par les petits bénéficiaires (1). Cette règle souffre certaines observations : d'abord le légataire peut être tenu directement ou indirectement de payer une part des dettes : il est tenu directement quand le défunt lui-même le lui impose; le légataire peut être contraint jusqu’à concurrence de son émolument. Cette charge est valable; le testateur peut mettre à sa libéralité toutes conditions, même celles qui en restreignent la valeur ; la volonté du défunt doit être exécutée telle qu'elle s’est prononcée (2). Le légataire est tenu indirectement quand l'actif est insuffisant ou juste suffisant pour acquitter les dettes, les legs ne devant être payés que toutes dettes acquittées : « nemo liberalis nisi liberatus » ; le légataire subit alors la réduction de son legs (3). Puis, sans be au paiement, le légataire peut être poursuivi par le créancier héréditaire, sauf son recours contre les héritiers (4). Le légataire d’un immeuble hypothéqué par le défunt peut être poursuivi au titre de tiers détenteur (art. 871 in fine) (5). De même le défunt qui pouvait le charger de supporter la dette peut le charger seulement de son exécution.

154. Le problème de la contribution-limite. — Aïnsi, en principe, tous les successeurs universels ou à titre universel sont tenus des dettes héréditaires. Mais sont-ils tous tenus au même titre, autrement dit, jusqu’à concurrence de quelle somme peuvent-ils être forcés de contribuer au paiement du passif ?

155, Les héritiers. — Pour les héritiers, la question ne soulève aucune difficulté. Ceux-ci, et depuis la loi du 25 mars 1895, il faut comprendre dans les héritiers, tant les héritiers légitimes que les héritiers naturels, sont des continuateurs de la personne. Contraints

4. Lamoignon, t. I, p. 286, paiement des dettes, art. 8 ; Pothier, édition Bugnet, t. 8, p. 245.

2ACTADOLE. LE sous l’art. 871, n° 4.

3. Pothier, loc. cit. ; Chabot, t. 2, sous l’art. 871, n° 3 ; Mourlon et Depar pe IL n° 433 : Col. et Cap., SDS 80:

. Pour savoir comment s'exerce ce droit de recours, V. infra, n° 169.

HACDabot at. 20ous l'art 1/03 -MMourlonver Demangeat, CRIE

n° 434 ; Col. et Cap. 0 LED: 585.

sur leurs biens personnels, ils peuvent être tenus sans limite, Cette solution n’est pas chez nous très ancienne. Sans doute le droit romain l’admettait entièrement, mais l'introduction des pratiques germaniques lui infligea un recul qu’on constate dans la plupart des « Lois barbares » (1) et jusque très tard, dans notre ancien droit (2). Au x, aucun passage dans Beaumanoir ne porte encore trace du principe de la continuation de la personne, et certaines coutumes enseignent nettement une solution contraire (3). L’idée de la continuation de la personne est, pour M. Saleilles, issue du Droit Féodal (4). Reproduisant l’opinion en sa faveur de Domat, Lamoignon et Pothier (5), il n’est pas douteux que le Code civil l’a appliquée dans son article 724 aux héritiers, pour ce motif sans doute qu’ils sont liés par le sang avec le de cujus.

156. Les successeurs irréguliers. — Pour les successeurs irréguliers, la question est plus difficile (6). Il paraît impossible de leur appliquer la notion de continuation de la personne parce qu’ils ne sont jamais parents par le sang; ils ne succèdent qu’à une masse de biens et ne doivent donc payer qu’en considération de la valeur de cette masse. Aujourd'hui, l'intérêt de la question est faible. Les héritiers naturels ayant été de par la loi du 25 mars 1896 soustraits de la catégorie des successeurs irréguliers, et tout le monde s’accordant à penser que l'Etat ne peut être tenu au delà

1. Lex Burgundiunum t. 65 au t. I, p. 335 de Walter ; Lex Wisigothorum, V, 6, 6, t. 1, p. 529 de Walter ; Leges Luitprandi, VI, 4, t. I, p. 779 de Walter; V. Beaune, p. 417 ss ; Glasson, t. 3, p. 175 ; Contra : Lex Rixuarorium, t. 67, $ 1, t. I ; p. 187 de Walter.

2. Brissaud, p. 623 et 641 ss. ; Beaune, p. 330 ; Saleilles, Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1910, p. 310 et 321.

3. Grand Coutumier de Normandie, t. 4, p. 35. Nous n’avons trouvé d’une extension si générale que cette coutume. Mais la coutume du Nivernais (chap. 84, art, # au G. Cout. Gén., t. III, p. 1160) admet que l’héritier des meubles qui, suivant sa doctrine particulière, est chargé de toutes les dettes, ne peut répondre que dans la proportion de ce qu’il recueille ; V, contra : Pothier, Successions, chap. V, art. 2, $ 4, édition originale, p. 572. :

4, Sur l'introduction de cette idée V. Saleilles, loc, cit., p. 324 ss. : Col. et Cap., t. 3, p. 586. :

5. Domat. Lois civiles 2° partie Liv. I, tit. 1 sect. 9 n° 2 ; Lamoiïgnon, t.1 p.285. Du paiement des dettes art . 5 ; Pothier, Successions, chap. 5 art. II, $ 1, édition originale, p. 570.