Locré, t. 11, p

&. V. Mourlon et Demangeat, t. 2, n° 826.

gation aux dettes une conséquence de la saisine. « Les héritiers « légitimes et les héritiers naturels, dit l’article 7124 du Code civil, « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt « sous l'obligation d’acquitter toutes les charges de la succession ». Ces deux institutions, disent les partisans de cette solution, apparaissent dans l’esprit du Code civil comme indissolubles. Si un héritier est saisi, c’est parce qu'il continue de plein droit la personne du défunt; s'ilcontinue sa personne, c'est qu'il est tenu wltra vires. Il y a entre ces deux notions une liaison de fait que le texte a transformé en lieu de droit. Seul donc le légataire universel et encore quand il n’est pas en concours avec un héritier à réserve est tenu wlfra vires ; les autres légataires ne sont tenus qu'intra vires (1).

Ce système a été adopté par un grand nombre d'auteurs. C’est aujourd'hui celui de la Jurisprudence. Abandonnant son ancien système de 1851 (2), la Chambre civile a décidé, en effet, dans deux arrêts récents, l’un du 12 mai 1897, l’autre surtout du 1er août 1904 que : « le légataire universel, lorsqu'il n’est pas « en concours avec des héritiers à réserves est assimilé par l’ar- « ticle 1006 du même code à l’héritier légitime » (arrêt de 1905) (3). On n’a généralement pas accordé à ces arrêts la valeur qu'ils méritent.

162. Critique de ce système. — On peut faire de nombreuses critiques à ce système. On peut lui reprocher de faire une confusion entre deux idées pourtant différentes, celle de savoir à partir de quand un successeur peut être poursuivi (saisi) et celle de

1. En ce sens : Delvincourt, t. II, p. 348, 350 et 355 ; Duranton, t. 7, n° 4%, t. 9, n° 201 ; Toullier, t. 5, n° 556 ; Poujol, t. 2, sous art. 871, n° 6 ; Laurent, t. 14, n°5 100 à 104 ; Guillouard, note sous Civ., 4er août 1904. D. 04.1,513, Colla c. Ariès: Percerou, p. 565 ; Saleilles, Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1911, p. 60 ; Aubry et Rau, t. 11, p. 723, note 6; Colin et Capitant, t. 3, p. 586; Capitant, Précis, t. 3, n° 623 ; Josserand, t. 3, n°8 916 et 1484.

2 NC infra, n°0463; \

8. Civ., 12 mai 1897. D. P. 98.1.164. S. 98.1.139, Porte c. Enregistrement. (Le cas peut paraître un peu spécial ; le légataire était un légataire conjoint de la nue propriété de la quotité disponible d’une succession. C'était tout de même un légataire universel.) Civ., 19° août 1904. D. P. 0%.1.513, Guillouard, $. 05.1.13, Colla c. Aruèës.

savoir jusqu’à concurrence de quelle limite il peut être tenu. Il n’y a pas entre ces deux idées de rapport de cause à effet (1) ; elles ne sont queles deux conséquences différentes d'un même principe : celui de la continuation de la personne. Or, une des conséquences peut présenter des exceptions sans qu'on doive les déduire pour l’autre conséquence. A l’article 7124 qui parait faire dépendre la contribution dans les dettes de la saisine, on peut opposer l’article 4012 qui, en édictant que : « le légataire à titre univer- « sel sera tenu comme le légataire universel des dettes et « charges de la succession du testateur... » paraît ramener le cas du légataire universel à une hypothèse unique. Ce système ne fait-il pas, au point de vue rationnel, une distinction peu justifiable entre les divers légataires universels (2), Enfin n’a-t-il pas pour effet de tourner le prohibition établie par le Code civil contre les institutions d’héritiers en faisant du successeur universel non en concours avec un héritier à réserve, un véritable héritier continuateur de la personne.

163. Système qui tient tous les légataires « ultra-vires ».— Un second système consiste à assimiler tous les légataires aux héritiers, c’est-à-dire à tous les tenir wfra vires. Ce système a été principalement défendu par M. Nicias Gaillard dans une remarquable dissertation de la Revue Critique de Jurisprudence (3). Il était autrefois celui de la Cour de cassation qui l'avait affirmé dans un arrêt de la Chambre civile du 13 août 1851 confirmé par trois arrêts des Cours d’appel d'Angers, de Bordeaux et de Montpellier (4). L'obligation aux dettes, disaient ces arrêts, n’est pas

1. MM. Percerou et Capitant quoique partisans de ce système le reconnaissent d’ailleurs.