‹ La Répartition Entre Les Héritiers Des Créances Et Des Dettes De La Succession: Étude De Droit Civil FrançaisChapitre 94 sur 160 · CESSEURS SONT-ILS ENTRE EUX TENUS DES DETTES (CONTRIBUTION · texte numérisé non relu

CESSEURS SONT-ILS ENTRE EUX TENUS DES DETTES (CONTRIBUTION

167. Ancien Droit. — L'article 334 de la Coutume de Paris décidait (3) : « Quand ils succèdent (les héritiers) les uns aux « meubles, acquêts et conquêts, les autres aux propres, ou qu’ils « sont donataires ou légataires universels, ils sont tenus entre eux « à contribuer au paiement des dettes chacun pour telle part et « portion qu’ils en amendent... (4) »

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