V. supra, n

4. Coutumes de Paris, art. 334 et 335, G. Cout. Gén., t. 3, p. 53 ; en ce sens aussi: Coutumes d'Orléans, art. 360, G. Cout. Gén., t. 3, p. 800 ; d’Etampes, art. 123, G. Cout. Gén., t. 3, p. 102 ; de Chateauneuf-en-Thimerais, art. 129, G. Cout. Gén., t. 3, p. 690 ; de Saint-Quentin-en-Vermandois, art. 67, Beautemps-Beaupré, p. 412 ; de Chalons, art. 90, G. Cout. Gén., t. II, p. 481 ; du comté et du bailliage de Mantes et Meullant, art. 172, G. Cout. Gén., t. 3, p. 192 ; de Montfort-l’'Amaury, art. 112, G. Cout, Gén., t. 3, p. 145 ; de Calais, art. 122, G. Cout. Gén., t. I, p. 9 ; de Cassel, art. 226, G. Cout. Gén., t. 1, p. 714; de Rousselare rubrique, 12, art. 14, G. Cout. Gén., p. 1, p. 911; de Hondschoote rubrique 9, art. 1, G. Cout. Gén., t. I, p. 557: Comp. Pothier, Successions, chap. 5, art. 2, $ 1, édit. originale, p. 569 ss. Cette proposition parut si juste qu’on décida qu’elle serait suivie dans les pays où les Chartes locales n’auraient rien décidé ; comp. Loysel, livre II, titre V, 11, t. I, p. 130; G. Coquille note sous chap. 34, art. 4, Coutumes du Nivernais, édition Dupin ; Lé Brun, liv. IV, chap. II, section 1, n° 5; Bourjon, Successions, chap. 12, t. I, p. 891; Pothier, Successions, chap. V, art. II, $ 1, édition originale, p. 544.

168. Principe actuel. — Le Code civil a reproduit cette solution ; Art 870: « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ». Art. 871 : « Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers au prorata de son émolument ». Sous la diversité de ces formules qui s'explique par l'ancien droit et qui doit s’interpréter : les successeurs contribuent entre eux au prorala de leurs héréditaires (1), on constate que le Code civil a repoussé définitivement les solutions du vieux Droit coutumier. Désormais, la succession ne compose plus qu’une seule masse. Il n’ÿ a plus de cause de préférence pour les uns, plus de droit d’aînesse, plus de patrimoines exonérés. Chacun des successeurs, c’est-à-dire chacun de ceux qui héritent de l’universalilé ou d’une quotité de celle ci, doit prendre sa part dans Îles dettes et celle-ci est fixée en proportion des parts héréditaires, c’est-à-dire de la fraction de l'actif que l’héritier doit en définitive recueillir. Entendons bien que, pour déterminer cette fraction, on tient compte non pas seulement de ce que chacun recueille en fait, mais de ce qu’il est appelé à recueillir en vertu de sa vocation légale (2). Ainsi son obligation aux dettes n’est pas diminuée s’il est privé de sa part dans certains biens pour les avoir divertis ou recélés (Voir article 792). De même elle n’est pas diminuée s’il est obligé par un testament d’acquitter certains legs particuliers (3). À linverse, son obligation n’est pas augmentée du fait qu’il reçoit à titre de préciput, une libéralité à titre particulier du défunt, La qualité de légataire particulier est indépendante de celle d’héritier. Elle n'augmente pas sa vocation héréditaire (4).

4. Civ., 13 août 1851. D. P. 51.14.2981. S. 51.1.657, Toussaint de Gérard c. Larenaudie ; Mourlon et Demangeat, t. 2, n° 437; Aubry et Rau, t. 10, p. 363 ; B.-Lac. et Wahl, Succes., t. 8, n°5 3029.et 3030 ; Raffali, p: 190 ; Col. et Cap., t. 3, p. 594.

2. Baudry-Lacantinerie et Wahl et Col. et Cap., Loc. cit. ; Josserand, ts nom Os

8. Req., 10 avril 1884. D. P. 85.1.373. S. 84.1.981, Regnault c. Guinaud.

&. Domat, Lois civiles, liv. I, titre I, section 10, n° 15; Mourlon et Demangeat, Col. et Cap., t. 3, loc. cit.

169. Concours d’héritiers et de légataires. — Si un légataire universel ou à titre universel se trouve en concours avec un héritier, il faut décider pareillement qu’ils contribuent entre eux, sans avantage pour l’un ou pour l’autre, au prorata de leurs vocations héréditaires respectives (art. 871). Cependant cette solution exacte au fond, est écartée en fait dans un cas. Certains auteurs admettent, nous le verrons (1) que le créancier héréditaire a le droit, nonobstant la présence du légataire, de poursuivre l’héritier pour le tout : continuateur de la personne du défunt, l'hériter serait tenu, sauf son recours, de payer toutes les dettes. D'autre part, beaucoup d'auteurs enseignent que le légataire n'est tenu qu'intra vres, soit parce qu’ils en font une solution générale — c’est notre opinion — soit parce qu’ils l’admettent pour le légataire non saisi. Dans l’opinion de ces divers auteurs, le recours de l'héritier ne peut donc dépasser l’émolument du légataire. Si la succession est insolvable, le surplus reste donc, en fait, à la charge de l'héritier qui se trouve ainsi contribuer pour plus que sa part (2). Soit par exemple une dette de 20.000 francs, 10.000 francs d'’actif, un héritier et un légataire à droits égaux. L'’héritier peut être poursuivi pour 20.000 francs. L’héritier n’a un recours contre le légataire que jusqu’à concurrence de sa part d’actif, soit 5.009 francs. L’héritier aura contribué pour 15.000 fr, c’est-à-dire pour les 3/4 et non plus la 1/2,

170. La contribution est intimement liée à l’idée de partage. — Comment se réalise en fait la contribution ? On aurait tort de la considérer comme une fixation limite des charges de chacun. Cette erreur vient de ce qu’on a tendance à considérer que la contribution se fait à l’intérieur de chaque dette. Nous croyons qu’il est plus exact de considérer que la contribution se fait pour l’ensemble des dettes. Dès lors, elle apparaît plutôt comme un partage. L'art. 870 semble être surtout la fixation des règles qu'il faut suivre pour réaliser ce partage (3).

AN ETLIr a, NME es

2. Mongin, p. 224 ; Saleilles, Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1911, p. 93.