V. infra, n

Section LIT. — A PARTIR DE QUAND LES SUCCESSEURS PEUVENT-ILS ÊTRE POURSUIVIS ?

171. Il n’y a pas de raison d'en décider autrement pour les dettes que pour les créances. Les successeurs munis de la saisine, c'està-dire mis en possession ipso jure des biens, peuvent être poursuivis dès l’ouverture de la succession. Ces successeurs sont les héritiers légitimes et naturels (art. 724), les successeurs anormaux, les légataires universels, mais seulement quand il n’y a pas d’héritiers à réserve (art. 1006) et enfin les bénéficiaires d’une institution contractuelle portant sur l’universalité des biens de l'instituant (art. 1082 et 1093). Les successeurs non munis de la saisine, successeurs irréguliers, légataires à titre universel, et légataires universels en concours avec des héritiers à réserve, ne peuvent être poursuivis qu'après l'envoi en possession (art. 724 et 1006). Ajoutons qu’il faut attendre l'Ordonnance du président du tribunal civil, pour poursuivre le légataire universel muni seulement d’un testament olographe ou mystique (art. 1008) (1).

4. Sur toutes ces questions V. Mourlon et Demangeat, t. II, n° 838 ss. ;

Laurent, t. 9, n° 243, p. 3800 ; Demolombe, t. 17, n° 156 ss. ; Col. et Cap., t. 3, p. 485 ss.