CHAPITRE II

Dettes envers un cohéritier.

172. Principe général. — La jurisprudence conçoit l’article 829 et la règle du prélèvement comme un procédé général qui s’applique chaque fois que, dans un partage, un copartageant est débiteur envers un autre copartageant. Cette conception doit conduire à appliquer l’article 829 non seulement aux créances, mais encore aux dettes de la succession. Que le défunt ait. par exemple, con- {racté une obligation envers un héritier, ou encore qu’un des héritiers ait, pendant l’indivision, fait des réparations à un immeuble héréditaire, ou que cet héritier ait versé de sa poche les intérêts d’une dette envers un tiers (1); ces dettes se règlent par un prélèvement au profit de l'héritier créancier.

Ceci n’est pas expressément contenu dans le Code civil ; mais la jurisprudence n’a pas hésité à étendre sur le vu de ses avantages pratiques, une solution qui permet à l'héritier créancier du défunt ou de la succession d'éviter l'insolvabilité de ses cohéritiers. Les notaires pratiquaient ainsi depuis longtemps. La Cour de cassation leur a donné raison dans un arrêt de sa Chambre des requêtes du 28 juin 1869 confirmé deux fois depuis (2).

173. Ses avantages. — Quelques auteurs estiment que cette solution est abusive en ce qui concerne les dettes nées du défunt. Le cohéritier qui en est créancier, obligé d'attendre le partage pour toucher son dû, est moins bien traité que les créanciers ordi-

1. Pour jusqu’à quel point ces dépenses lui sont remboursées. Voir Domatit fi p.571 s 1

2. Req., 28 juin 1869. $. 70.1.76, Synd. Dubois c. Dubois; Req., 7 juillet 1892 (motifs). S. 93.1.129 ; Tissier, Linget c. consorts Richard ; Orléans, 47 juillet 1891 sous précité ; Req., 12 juillet 1916. D. P. 20.1. 103, Houdard c. de Contades et autres.

naires autorisés à se payer pendant l’indivision (1). L'opinion de ces auteurs est combattue par les arrêts et par la majorité de la doctrine qui appliquent l’article 829 à toutes les dettes envers un cohéritier ; il n’y a aucune raison, en effet, de distinguer suivant la date de naissance des dettes (2). Il faut faire remarquer, d’ailleurs, que, si, sur ce point, le cohéritier créancier paraît désavantagé, il jouit à l'inverse de sérieux avantages. Sa créance porte intérêts de plein droit du jour du décès. Elle est imprescriptible. Enfin et surtout, étant payée par un prélèvement, elle échappe au concours des dettes héréditaires. L’héritier évite la procédure d'ordre. Son prélèvement lui est l'équivalent d’un privilège. A côté de ces avantages, le désavantage qu'il a de ne pouvoir se payer pendant l’indivision apparaît comme un petit inconvénient.

174. Sa justification. — Cette jurisprudence se justifie comme dans le cas inverse. On donne à l'héritier le droit de prélèvement, comme on l'aurait donné contre lui, parce que c’est un procédé du partage lui-même (3). Remarquons que ce droit est le corollaire au profit des héritiers de celui que les créanciers ordinaires ont de pouvoir se payer sur les biens eux-mêmes de l’indivision (action réelle). L'article 829 s'applique à toutes les dettes entre cohéritiers ayant trait à l’indivision, plus simplement, croyons-nous qu’il est besoin de dire, à toutes les dettes de l’indivision envers un héritier. Ceci comprend, nous le verrons, les dettes provenant de ce qu'un héritier a payé une dette héréditaire au delà de sa part (4). L’article 829 ne s’applique pas aux dettes personnelles entre cohéritiers (5).