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taxes seigneuriales, l’édit de 1703 soumit en effet à la formalité de l’insinuation, toutes les mutations immobilières et par décès. « Attendu, porte l’édit, que rien n’est plus important pour la conservation de nos domaines et de ceux des Seigneurs que d’avoir une connaissance exacte de toutes les mutations qui arrivent dans l’étendue de nos mouvances, lesquelles doivent nous produire, et à eux, des droits seigneuriaux dont nous sommes souvent privés, ainsi qu'eux, voulons qu’à l’avenir tous contrats translatifs de propriété de biens immeubles soient insinués aux dits greffes moyennant le centième denier du prix des dits biens. Et voulons que les nouveaux possesseurs à titre succes&f soient tenus de faire leurs déclarations dans les six mois du jour de l’ouverture des successions ».

Soi-disant créé dans l'intérêt des seigneurs, le centième denier ne tarda pas à dépasser le cadre qui avait motivé son institution. Une déclaration du 19 juillet 1704 y assujettit en effet les nouveaux possesseurs d’héritages de francalleu, lesquels n’avaient cependant jamais été soumis aux droits féodaux. L’art. 6 de la déclaration du 20 mars 1708 le déclara applicable « encore qu’aucun des dits biens ne fut pas sujet à des lods et ventes et autres droits seigneuriaux ». Le droit de centième denier fut ainsi étendu à toute mutation de propriété ou d’usufruit d'immeubles, rentes foncières et autres droits réels immobiliers.

24. DROIT DE CONTROLE. — A côté de ces deux taxes générales, il en existait une autre beaucoup plus ancienne : le droit de contrôle ou controlle, établi par un édit rendu à Blois, par Henri II, en juin 1851 (1).

La formalité du contrôle, dont l’objet était, en principe, de prévenir les fraudes et les antidates que les notaires pouvaient pratiquer, consistait, dit Ferrière, (op. cit. V° Contrôle) dans « un enregistrement sommaire, par extrait, « de l’acte qu’il s’agit de contrôler et par la mention que « fait, sur la pièce même, un commis préposé à cet effet, « qu’elle a été contrôlée ». Le même préposé devait, com-

(1) Edit dont le texte intégral est rapporté dans Dalloz, Rep. alph. V° Enregistrement, n° 10, note 1.

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me de nos jours, indiquer sur l’acte formalisé le montant des droits perçus et signer la mention. Aux actes de notaire, d’abord seuls soumis à la formalité, s’ajoutèrent bientôt les actes des greffes (édits de 1627, 1704 et 1707), les exploits (édit de 1654), et les actes sous-seings-privés, au cas d'usage en justice (édit du 24 octobre 1707).

Une déclaration du 29 septembre 1722 (code Maguéro, pp. 14 et s.), qui resta en vigueur jusqu’en 1790, remania le tarif des droits qui étaient fixes, proportionnels ou progressifs.

Le droit fixe, applicable aux actes de pure formalité, comprenait diverses quotités suivant le degré d'utilité ou d'importance que les parties attribuaient à ces actes ;

— le droit proportionnel frappait les actes dans lesquels une valeur était exprimée ;

— Je droit progressif, exigible sur certains actes qui ne faisaient apparaître aucun bien désigné et estimé, variait suivant la condition sociale des parties.

25. AUTRES TAXES. — Indépendamment de ces trois principaux impôts, les impôts royaux comprenaient diverses autres taxes telles que les droits réservés, le droit de sceau ou de scel, les droits d'amortissement, de nouvel acquêt, de franc-fief, d’enseisinement, etc., qu’il suffit de citer pour mémoire.