HESTITUTION DES TAKES SEIGNEURIALES EN DES EMPOTS ROYAUX

SECTION I

T'axcs NSeigneruriaies

26. PRINCIPE. — La restitution des droits seigneuriaux était, en principe, soumise aux règles du droit civil. La répétition en était, dès lors, possible soit que le paiement ait été sans cause dès l’origine, soit que la cause d’exigibilité des taxes ait disparu par l'effet d’un évènement ultérieur.

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