DROITS DONT LA CAUSE D’EXIGIBILITÉ N’A JAMAIS EXISTÉ

27. DROITS INDUMENT PERÇUS. — I1 va sans dire que les droits ir dûment perçus étaient restituables ; il était même recommandé aux Contrôleurs des fermiers de veiller à ce que les restitutions soient faites « avec la même attention qui ‘eur est recommandée pour rechercher les droits négligés. (Bosquet. Dict. des Dom. V° Restitutionn°12):

28. ACTES NULS. -— Dans l’ancien droit, les nullités sont rétroactives et vicient le contrat ab initio (Dumoulin, Des fiefs, $ 33, gl. 1, n° 9).

Par suite, les taxes perçues sur des actes nuls ont été payées sans cause et sont restituables. Il en est ainsi, par exemple, des droits perçus sur des ventes de biens de mineur ou de l'Eglise, faites sans observer les formalités requises (Boutaric, op. cit, p. 193). La solution est la même, alors même qu'il s’agit seulement d’une nullité relative (Pothier, Du contrat de vente, éd. Bugnet, n°° 571 et s.).

: Ï : k { $. 2. — DROITS DONT LA CAUSE D’EXIGIBILITÉ A DISPARU