PAR SUITE D'UN ÉVÈNEMENT ULTÉRIEUR

29. RESOLUTION DU CONTRAT. — La résolution du contrat résultait du pacte commissoire en vertu duquel si Pacquéreur ne paie point dans le délai ou s’il se laisse constituer en demeure, la vente sera de nul effet.

A légard des ventes faites sous pacte commissoire, on décidait, en principe, que les lods sont dus au moment du contrat, mais que le seigneur est tenu de les rendre si les effets du pacte se produisent, parceque la vente est anéantie dans son principe «que tous les vestiges en sont effacés » (Boutaric, pp. 200-201). é

Cette règle était absolue pour les résolutions forcées ou judiciaires. Si au lieu de demander la résolution de la vente, l’acquéreur obtenait seulement une réduction du prix en exerçant l’aclio quanti minortis, il avait droit à une restitution proportionnelle des lods.

Pour les résolutions volontaires on distinguait, au contraire, car, suivant la remarque de de Boutaric, (p. 19), il

ne pouvait dépendre de la volonté des parties d'enlever au Seigneur un droit qui lui était acquis : si la résolution intervenait avant la tradition, les lods m’étaient pas dus et devaient, le cas échéant, être restitués. Après la tradition, au contraire, non seulement ia résolution volontaire ne rendait pas les droits restituables, mais elle donnait encore ouverture à de nouveaux droits.

30. RESOLUTION POSTERIEURE A LA TRADITION, MAIS SANS RESTITUTION NI DES INTERETS DU PRIX, NI DES FRUITS DE LA CHOSE. — C’est ce que les docteurs appelaient la résolution « prout ex nunc » par opposition à la résolution « prout ex tune» ; le contrat n’est résolu que dans lavenir seulement. D’après la majorité des auteurs, parmi lesquels il faut citer Dumoulin et D’Argentrée, les lods n'étaient pas restituables dans cette hypothèse, car le seigneur, s’il ne perçoit pas les droits, aurait du percevoir les fruits (dans ce sens, arrêt du 10 juillet

1676 du Parlement de Provence cité par de Boutaric, p. 205).

31. EVICTION DE L’'ACQUEREUR. — Les auteurs décidaient que les droits n'étaient pas restituables, parceque, malgré l’éviction, le contrat a subsisté et la dominité a résidé sur la tête de l’acquéreur.

Dumoulin proposait bien une exception pour les cas où l’éviction ayant suivi de près le contrat, l’acquéreur risquait, par suite de l’insolvabilité du vendeur, de ne pouvoir récupérer les lods qu’il a payés, c’est-à-dire chaque fois que lacquéreur n’avait pas joui assez de temps pour percevoir une quantité de fruits en rapport avec la valeur des lods acquittés ; mais cette exception, qui aurait pu conduire à l'arbitraire, ne parait pas avoir été admise (de zoutaric, p. 207).

32. DOL. — D'après d’Argentrée, le dol doit s’entendre non seulement des mesures frauduleuses employées par l’une des parties pour amener l’autre à contracter, mais encore du cas où le contrat est intervenu contre lautorité des lois prohibitives, c’est-à-dire dans les hypothèses où, de nos jours, le contrat serait considéré comme ayant une cause contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

En cas d’annulation d’un contrat pour dol, les droits payés ne pouvaient être répétés car il n’est jamais permis d'exercer une action fondée sur des causes honteuses (Conf. de Boutaric, op. cit. p.p. 204-205). Toutefois, lorsque le dol est le fait exclusif du vendeur, il était admis que l’acquéreur, débiteur des lods, pouvait les répéter (arrêts du 23 Décembre 1592 du Parlement de Paris, et du 5 mai 1616 du Parlement de Dijon, cités par de Boutaric, loc. cit.).

33. ROLE DE L’ERREUR. — A la différence des solutions admises en droit romain et dans notre droit moderne, la répétition était possible, même si le solvens avait eu, au moment du paiement, connaissance du fait qui viciait le contrat et qui rendait le paiement sans cause. On partait de ce principe qu’il n’était pas possible de penser que l’acquéreur ait eu l'intention de faire un don au seigneur alors que la quittance des droits mentionnait une cause propre et particulière. On présumait, en conséquence, que le solvens n’avait payé que pour éviter la contrainte dont le seigneur aurait pu user contre lui (De Boutaric, p. 203).

34. ETENDUE DE LA RESTITUTION. — L'action n’était ouverte qu’autant que l’accipiens avait fait un emploi utile de ce qui lui avait été compté «in quantum locupletior factus est >. Mais on présumait que le Seigneur avait profité de la somme, qu’il l'avait employée à des usages utiles, et il lui incombait de prouver qu’il l'avait réellement perdue.

En outre, lorsque la nullité de Pacte avait été connue du Seigneur « soit que le contrat porte cette nullité sur le front, soit qu’il en ait eu autrement connaissance, on ne distingue plus suivant l'usage qu’il en a fait et la répétition est toujours ouverte » ; il y a, en effet, de sa part, une mauvaise foi qui le soumet à une répétition absolue (De Boutaric, p. 204).

. 35. CONDITION DE LA RESTITUTION. — Lorsque la restitution était basée sur la nullité de l'acte, le Seigneur n’était tenu de rendre les lods que si la nullité avait été prononcée par un jugement contradictoire. Une nullité déclarée par simple convention ou par jugement volontaire

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ne faisait pas foi contre le Seigneur. Mais, il n’était pas nécessaire que le Seigneur ait été appelé à l'instance (De Boutaric, p. 207).

/ SECTION II Droits HRoyaux

36. PRINCIPE. — Aucun texte spécial ne réglementait la restitution des droits royaux, qui se trouvait donc soumise, en principe, aux règles du droit commun. Mais tandis que le contentieux des taxes seigneuriales appartenait aux Parlements, celui des impôts royaux relevait des édits royaux et de la jurisprudence du Conseil dont les tendances marquées étaient de renforcer la perception et de retenir l'impôt, même dans le cas où les taxes seigneuriales étaient restituées.

Pour aboutir à ce résultat, les légistes, dont ïl faut d’ailleurs admirer l’habileté, procédèrent par distinctions successives, refusant de restituer dans certaines hypothèses où la restitution était admise, sous le prétexte, plus ou moins fondé, qu’elles présentaient certaines particularités.

37. APPLICATIONS. — La première distinction alléguée fut celle des droits fixes et des droits proportionnels. On prétendit que les droits fixes constituaient uniquement « le salaire de la formalité », autrement dit la rémunération du préposé chargé d'accomplir une formalité utile aux parties, et qu’ils restaient acquis même si l’acte était nul ab initio ou était ultérieurement annulé.

« Le droit de contrôle, qui n’est que le salaire de la formalité, est irrévocablement acquis au fermier quel que soit . le sort de l’acte pour lequel ïl a été perçu. » (Bosquet, Dict. des Domaines, V° Nullité $ IT, t. 3, p. 72 de l'édition de 1762).

Une seconde distinction, concernant les droits proportionnels, fut ensuite faite entre les nullités absolues et les nullités relatives. Au cas de nullité absolue la restitution, était admise : « Le fermier, dit Bosquet, est même quelquefois dans le cas de restituer des droits de centième denier et de lods et ventes quoiqu'ils aient été légitimement

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payés, si la cause pour laquelle ils ont été acquittés, est ensuite anéantie en la déclarant nulle ab initio » (Bosquet, op. cit. v° Restitution, n° 2, t. 3, p. 319). Mais si, au contraire, la cause d'annulation bien que primitive et inhérente au contrat était de celles qui pouvaient se couvrir (incapacité de l’un des contractants par exemple), le droit perçu n’était pas sujet à restitution.

On s’ingénia enfin à conserver l’impôt même dans les hypothèse où le contrat était anéanti ab initio, par Peffet d’une condition résolutoire par exemple. Voici comment, au cas de pacte commissoire expressément stipulé, Bosquet motivait l’exigibilité du centième denier : « Lorsqu'il a été stipulé dans le contrat que faute de payement du prix dans un temps fixé la vente demeurera nulle, c’est ce qu’on appelle le pacte de la loi commissoire, qui ne rend pas la vente conditionnelle, mais dont il résulte seulement une clause résolutoire sous condition; et comme les clauses résolutoires ne sont jamais prises à la rigueur et qu’elles ne passent que pour des peines comminaltoires, elles n’ont pas l'effet de résoudre de plein droit le contrat » (Bosquet, op. cit.:eod. v°, n°9, 1.35, p. 309).

Ainsi, par des distinctions spécieuses, par des interprétations restrictives, les légistes de l’ancien Droit étaient parvenus à créer des règles spéciales pour la restitution des droits royaux, que M. Wahl considère comme les ancètres directs de nos droits d'enregistrement. (Wah, I, n° 57). Ils préparaient ainsi l’art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII dont on peut d’ailleurs trouver encore un germe dans les « Commentaires sur les tarifs du Contrôle des actes et de l’insinuation du 29 septembre 1722 et sur les droits de centième denier » où il est dit, notamment : « Il est vrai que dans les règles, ce droit (le centième denier) ne devrait être perçu que par provision et devrait être rendu dans le

cas où le vendeur rentrerait dans son héritage avant lexé-