TITRE II LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII

38. GENERALITES. —— La loi du 22 frimaire an VII marque l’aboutissement complet du mouvement amorcé, sous la période précédente, par les légistes du Roï, en vue de soumettre à un régime d'exception la restitution des droits d'enregistrement.

« Tout droit d'enregistrement, portait Part. 60 de la loi organique, perçu régulierement en conformité de la présente loi, ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente. »

Les mots « tout droit », observe M. Demante (op. cit. E, pp. 54-55) marquent bien la volonté du législateur de Pan VII de supprimer la distinction, admise sous l’ancien régime, entre les droits fixes considérés comme le salaire de la formalité, et à ce titre non restituables, et les droits proportionnels qui, on l’a vu, pouvaient en certains cas être répétés.

Désormais, sauf les exceptions limitativement déterminées, les seuls droits restituables sont les droits indûment perçus. GRR

Lorsqu'au contraire la perception a été régulière, c’est-àdire, d’après la Cour de Cassation, lorsque le Receveur « a fait une exacte application du tarif et une juste application de la loi aux actes produits et aux déclarations de redevables >» (Cass. civ. 7 avril 1840, $S. 40, I, 479; I.G. 1630 $ 7; Conf. — civ. 26 déc. 1894, D.P. 95, 1, 229 ; S. 95, 1, 424; JE. 24.513; R.P. 8463; R.E. 851; J.N. 25.916; Rev. not. 9.327; I.G. 2886 $ 6; 10 novembre 1993, D.P. 1904. 1, 206; S. 1904, 1, 533; I.G. 3.157 $ 1°), les droits n’étaient plus restituables, même si, en fait, le paiement avait été sans cause dès l’origine ou si la cause d’exigibilité avait cessé d’exister par lPeffet d’un événement ultérieur.

39. DIVISION DU TITRE II. — La portée de la règle inscrite dans l’art. 60 doit être précisée à la lumière de quelques-unes des nombreuses applications qui en ont été faites, en distinguant, dans deux chapitres, les cas où la cause du paiement n’a Jamais existé et ceux dans lesquels

elle a disparu par l'effet d’un événement ultérieur. Un troisième chapitre sera consacré aux exceptions admises, enfin un dernier chapitre à l’examen des motifs par lesquels on a tenté de justifier la règle de l’an VII.