DROITS DONT LA CAUSE D'EXIGIBILITÉ N’A JAMAIS EXISTÉ

40. PRINCIPE. -—- Il en est ainsi lorsque le solvens n’a jamais été tenu par un lien de droit envers l’accipiens.

En matière fiscale, cette hypothèse se réalise lorsque, généralement à la suite d’une erreur de fait, le redevable paie un droit qu’il ne devait pas ou paie plus qw’il ne devait; par exemple, un héritier déclare la succession d’une personne encore vivante et qu’il croyait morte; un notaire indique, dans un acte de vente, un prix de 100.000 francs alors que le prix réellement convenu entre les parties n’est que de 10.000 francs. |

L’Administration avait fait juger que lorsque l’erreur était le fait exclusif des parties et non du préposé, la perception était régulière (V. notamment, Cass. civ. 26 décembre 1894, précité).

Il s’ensuivait que les droits ainsi perçus n'étaient pas restituables.