APPLICATIONS. — Il en était ainsi, notamment

A). — Successions. — Lorsque des héritiers comprenaient dans la déclaration de la succession, pour la totalité, des immeubles dont un tiers seulement appartenait au de cujus (Cass. 4 décembre 1821, P, chr.; J.E. 7129) ou des biens qui n’appartenaient pour aucune partie au défunt. (Cass. 10 juillet 1860, D.P. 60, 1, 441; S. 60, 1, 905; P. 60, 1.093, — 13 novembre 1881, D.P. 82, 1, 228; S. 82, 1, 273; P. 82, 1, 646; — 7 décembre 1886, D.P. 87, 1, 339; S. 87, 1, 433; P. 87, 1, 1063; JE. 22.788: R.P. 6, 801; J.N. 23.835 et 23.836; [.G. 2735 $ 6; __ 23 mars 1896, D.P. 96, 1, 318; S. et P. 97, 1, 417; JE. 24.895: R.P. 8, 739; R.E. 1.130; I.G. 1930 $ 3);

— lorsque l’estimation contenue dans un inventaire ou le prix obtenu à la suite d’une vente publique révèlait que