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l'évaluation des meubles faite par les héritiers dans la déclaration de la succession était exagérée, malgré que la régie ait, au contraire, la faculté de réclamer un supplément de droit dans l'hypothèse inverse où la prisée de linventaire ou le prix de la vente publique était supérieur à l’évaluation (Seine, 27 août 1859, JE. 17.015; J.N. 16.681).

B. — Donation. — Lorsque, dans une donation d’immeuble, le montant des impôts qui devaient être ajoutés au revenu de l’immeuble pour la perception du droit avait été évalué à une somme supérieure à leur quotité réelle (Blois, 25 juillet 1848, JE. 14618; Le Contrôl. n° 8448).

C. — Testament. — Lorsque les legs contenus dans un testament volontairement présenté à l'enregistrement étaient caducs, au moment de la perception, notamment par le prédécès des légataires et malgré que, par suite, le testament ne soit plus sujet à enregistrement (Délib. reg. 19 septembre 1835, J.E. 11:307).

D. — Marché. — Du droit perçu lors de l’enregistrement d’un marché, sur lévaluation donnée par les parties, même si, après exécution, le montant réel du marché ressortait à un chiffre inférieur à l’estimation (Cass. 4 avril 1864, S. 64, 1, 189; P. 64, 1, 122; D.P. 64, 1,298; — 25 juin 1873, deux arrêts, S. 74, 1, 37; D.P. 74, 1, 30; Rapp. Seine, 7 mai 1851, J.E. 15.205, $ 1° ; R.P. 8.471 ; I.G. 1862).

E. — Partage. — Du droit perçu sur une soulte stipulée dans un partage, alors même qu’un acte notarié postérieur constatait que c’est par suite d’une erreur matérielle que la soulte avait été fixée à une somme double de la soulte véritable (Toulouse, 30 nov. 1849, J.E. 14892, 1).

F, — Vente. — De même, lorsqu'un même bien était vendu à des personnes différentes par le propriétaire et par son mandataire, aucun des deux droits acquittés ne pouvait être reslitué, bien qu’un des acquéreurs fut ensuite évincé par jugement. Chacun des contrats avant les véritables caractères d’une vente, les droits avaient, en effet, été régulièrement perçus. (Cass. 2 janvier 1809, S. 1809, 1. 226).

42. TEMPÉRAMENT APPORTE PAR L'ADMINISTRA- TION. — Dans certains cas, cependant, l'Administration

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. — AT — consentait à tempérer la rigueur de la règle admise par la Cour de Cassation.

La restitution avait, ainsi, été autorisée dans les hypothèses suivantes : des héritiers avaient compris dans la déclaration des biens étrangers à la succession (D.MEF. 12 avril 1808, I.G. 386 $ 30; D. 77, 3, 16, en note; Rapp. Dél. Rég. 17 octobre 1821 et 2).M.F. 7 nov. 1821, J.N. 3964);

— il était établi par un acte ayant date certaine qu’une créance comprise dans l'actif successoral avait été, en réalité, recouvrée avant le décès. (Dél. Rég. 24 oct. 1821, citée au R.G. v° Rest. n° 108) ;

— par erreur, on avait effectué le paiement des droits à raison de la, succession d’un enfant qui n’était pas né viable et qui n’avait pu, par conséquent, recueillir ou transmettre un bien quelconque (Sol. Reg. 24 nov. 1829, I.G. 1.307 $ 10 ; J.E. 9467 ; J.N. 2037) ;

— un légataire universel, qualifié de non parent dans la déclaration de la succession, était en réalité enfant naturel du défunt. (Sol. Rég. 20 mai 1895, R.E. 991);

— le droit proportionnel avait été perçu sur la période d'un bail antérieurement résilié (Sol. Rég. 12 février 1887, Rev. prat. 3080) ;

— un excès de perception provenait d’une erreur matérielle commise dans un jugement et rectifiée sur la minute après enregistrement. (Sol. Rég. 14 janvier 1878, citée au TA. v° Rest: n° 397);

__ réduction du prix d'une vente judiciaire d'immeubles par suite de la distraction de certains biens compris par erreur dans l’adjudication (D.M.F. 8 juillet 1813, JE. 4563; Dél. Rég. 21 juin 1836, J.E. 11.553).

Mais, il importe de le remarquer. l'Administration appréciait unilatéralement et souverainement le point de savoir s’il convenait ou non de restituer. Elle s’appuyait, pour restituer, sur une délibération du 29 Germinal an VI (J.E. 114) et une décision ministérielle du 12 avril 1808 (I.G. 386 $ 30) qui avaient admis le redressement des perceptions entachées d’erreur de fait pour le motif, notamment, que « la loi n’a pas deux balances » et que « si elle exige un supplément de droits de ceux qui, par erreur, ont fait des évaluations de biens au-dessous de leur valeur,

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pour la même raison, elle doit autoriser la restitution des droits perçus pour des évaluations de biens au-dessus de leur valeur. »

Mais elle faisait valoir, pour se réserver le droit d’apprécier l’opportunité de restituer, que l’art. 60 de la loi du 22 frimaire prohibait la restitution des droits régulièrement perçus.

Et la Cour de Cassation, à plusieurs reprises, avait sanctionné cette prétention exhorbitante : « À l'Administration seule, a dit la Cour, appartient la faculté de modérer selon les cas, et dans la mesure de ses attributions, la rigueur des perceptions » (24 avril 1861, D.P. 61, 1, 222; S. 61, 1, 645; JE. 17.290; J.N. 17, 112: Rev. not. 34; I.G. 2.201 $ 5; Rapp. le mémoire de l'Administration qui a précédé un arrêt de la Cour de Cass. du 13 décembre 1881, D.P. 82, 1, 228; S. 82, 1, 273 ; JE. 21.804; R.P. 5.865; JI.N. 22:657 ; Rev. not. 6.477; I.G. 2664 $ 3).

Par suite, en cette matière, les parties devaient s’incliner devant la décision administrative et ne pouvaient porter le différend devant les tribunaux.