CHAPITRE II

DROITS DONT LA CAUSE D'EXIGIRILITÉ A DISPARU PAR SULTE D'UN ÉVÉNEMENT ULTÉRIEUR

43, PRINCIPE. — Quant aux effets des évènements ultérieurs, l’art. 60 était formel ; ils ne pouvaient, en aucun cas, motiver la restitution et l'Administration, appuyée par la Cour de Cassation, a appliqué strictement la loi, quelque choquantes qu’en puissent être les conséquences du point de vue de lPéquité.

Le droit était irrévocableimnent acquis au Trésor dès l’instant où il n’avait pas été indûment perçu ; le fait que la cause d’exigibilité était anéantie, même ab initio, par l’effet d’un évènement quelconque, postérieur à la perception, était sans aucune influence à cet égard.

La régularité de la perception ne pouvait être appréciée que « par l’examen actuel] (c’est-à-dire fait au moment de la perception) de l’acte ou du jugement... et non des évène-