SAUT
ments ultérieurs » (Cass. 7 fév. 1838, S. 1838, 1, 237 ; JE. LOTAEU IN 9.929. 15778 11). |
Comme la dit excellement M. Naquet (op. cit. 1, 95), Particle 60 supprimait, en matière d’enregistrement, la rétroactivité des divers évènements dont les effets remontent ab initio, en droit civil.
44. APPLICATIONS. — Les applications de la règle de l’inefficacité des évènements ultérieurs ont été nombreuses et constantes.
Il convient de citer les plus intéressantes en les groupant d’après la nature de lévènement qui faisait disparaître la cause d’exigibilité des droits.
45. A) Condition Resolutoire. — Conformément à la règle indiquée au n° 41, la condition résolutoire n’était pas considérée comme ayant un effet rétroactif ; par suite, les droits régulièrement perçus sur le contrat résolu n'étaient pas restituables (Cass. 28 août 1815, S. 1815, 1, A1: JE/5295;JN. 1714; -— 23 juillet 1833, S. 33, 1, 593 ; — OUR LOS AT, 15 128 :0P24172; 228 8 mars 1871; DP71N1SA1:S- 71 1.61; P 71, 179)"
46. B) Renonciations. — Les renonciations sont des évènements ultérieurs qui ne donnaient pas davantage lieu à Îa restitution des droits.
Il en était ainsi notamment :
— de la renonciation à succession, faite après le paiement des droits de mutation par décès par les héritiers ou légataires (Nimes, 16 décembre 1839, JE. 12.443) :
— de la renonciation à la communauté faite postérieurement à la déclaration de la succession, par les héritiers de la femme (Dél. Reg. 16 juillet 1833, J.E. 10, 670 ; Rapp. Joigny, 2 février 1843, JE. 13.210, $ 5) ;
—— de la renonciation à une convention précédemment arrêtée. Il en était ainsi, par exemple, lorsque les parties, ayant décidé que le prix de leur vente serait fixé par expert, abandonnaient ensuite leur projet (Cass. 19 mars 1850, S. 50, 1, 289 ; D.P. 50, 1,-86) ;
__ il en était de même, enfin, lorsqu'un acquéreur de droits litigieux se désistait de ses prétentions vis à vis de la personne contre laquelle les droits lui avaient été cédés (Soissons, 4 mai 1859, J.E. 16.951 ; R.P. 1, 194).
47. C) Annulations. — Les annulations n’avaient également aucun effet retroactif, Aussi, n'étaient pas restituables, les droits perçus :
.— sur une donation portant substitution, et ultérieurement annulée (Cass. 13 nov. 1849, S. 50, 1, 60 ; D. P. 49, 1, 166) ;
— sur une donation judiciairement annulée, même si le donataire renonçait au bénéfice de la donation, en se désistant de son appel du jugement à des conditions acceptées par les héritiers du donateur (Cass. 16 in 1835, S. 35, 1560 CP: Chr);
— sur un contrat de mariage, lors même que l’acte de célébration de mariage était ensuite annulé pour cause de dol, violence ou erreur (Cass. 25 mai 1841, S. 41, 1, 525 ; P' 41,2; 01)
— sur une reconnaissance de dette ensuite déclarée nulle (Cass. 28 avril 1856, S. 56, 1, 619 ; D.P. 56, 1, 212) ;
— sur une obligation souscrite par une femme sans l’autorisation de son mari et de ce fait judiciairement annulée (Cass. 17 Fév. 1854, S. 54, 1, 366 ; P: 54, 2, 72);
— sur un contrat de rente viagère déclaré nul par suite du décès, dans les vingt jours, de la personne sur la tête de laquelle cette rente était constituée (Cass. 31 déc. 1825, Set PE chn:
— sur un contrat de Société anonyme contenant un apport à titre onéreux alors même que les parties, s’apercevant que cette Société était constituée contrairement à la loi du 24 juillet 1867, entre un nombre d’associés inférieur. à sept, l’annulaient volontairement (Cass. 14 déc. 1881, S. 83:41:39 D PS 289 SPU83 1" 51)E
— sur la déclaration de la succession d’un légataire, lorsque le testament était ultérieurement annulé (Cass. 11 iars. 1840, S: 40, 1,325 :,P. 40:11, 701; 17 avril L8400S. A0, 1, 479; P. 40, 1, 790 ; Hu dus 1840, S. 40, 1, 588 ; P. 40, 1, 525 ; — 6 août 1849, S. 49, 1, 568 ; P. 50, 1, 576 ; D:P:,49; 1, 215);;
— sur un jugement reconnaissant l’existence d’une vente verbale encore bien que, sur appel, le jugement soit réformé et qu’il soit établi qu’il n’y avait jamais eu, entre les parties, qu'un projet conditionnel de vente (Cass. 14 juil.
1824, S. et P. chr. ; JE, 7.881 ; — Dans le même sens : 14 janvier 1824, S. et P. chr. ; JE. 7.675 : JAN. 4.559 ; IG. 1.132, $ 8 ; — 11 avril 1825, S. ét P. chr. ; — 17 avril 1826, Set P Chr, : JE:82435% 1G. 1.200, 8 9: 15 novembre 1828, S. et P. chr. ; J.E. 9.198 ; I.G. 1.498, $ 3) :
— sur use sentence arbitrale fixant le prix d’une vente, même si cette sentence était ultérieurement annulée. par un jugement confirmé en appel (Cass. 14 mai 1866 : S. 66, 1, 303 ; P. 66, 788 : D.P. 66, 1, 352) ;
— sur un jugement attribuant la propriété d’un immeuble à un individu, lorsque ce jugement était infirmé sur appel (Cass. 7 fév. 1838, S. 38, 1, 237 ; P. 38, 1, 288 ; JE. 11.977 ; J.N. 9.929 ; L.G. 1.577, $ 11 ; — Rapp. cass, 28 avril 1635/1539, 010870; Pchr):J7.E."11.200 ; .J:N. 8.913 : IG. LADSMS 32: "2 août 18959, S. 59, 1,:855 ; P. 60, 116 D.P. 59, 1, 309).
48. D) Réduction des valeurs soumises au droit. — La : réduction des valeurs soumises au droit ne pouvait davantage réagir sur la perception, alors même qu’elle résultait d’une décision judiciaire. Par suite, n’étaient pas restituables : |
— les droits de mutation par décès acquittés sur la totalité de la succession par des héritiers collatéraux ultérieurement condamnés à délaisser les 3/4 de la succession au profit d’un enfant naturel (Cass. 15 juil. 1840, S. 40, 1, 589; Rapp. Rouen, 28 déc. 1864, D.P. 65, 3, 40) ;
— ceux perçus sur la totalité d’un legs ultérieurement réduit pour atteinte à la réserve (Cass. 10 juil. 1860, S. 60, 1, 905 ; P. 60, 1093 ; D.P. 60, 1, 441 ; — 5 mai 1885, D.P. 85, 1, 449 ; S. 86, 1, 227 ; P. 86, 1, 539 ; JE. 22. 459 ; R.P. 6.488 ; J.N. 23.463 ; I.G. 2.718, $ 5) ;
__ les droits de mutation par décès payés par les héritiers du mari, bien que l'importance de la succession fût ensuite diminuée par l'effet de jugements annulant la renonciation à la communauté que la femme avait faite avant le décès, à la suite d’une séparation de corps ; et il en était ainsi encore bien que le procès fût pendant au moment de la déclaration de succession (Cass. 2 août 1843, S 45, 1, 7265: P.45,.2, 421) :
eo 2
— ceux versés par la veuve sur des valeurs de communauté dont elle était ensuite privée par application de Part. 1.477 c.c. pour divertissement ou recel (Seine, 22 juil. 1865, JE. 18.063 ; R.P. 2.174) ;
— les droits de mutation perçus lors de l’adjudication d’un immeuble tranchée au profit d’un cohéritier, sur tout ce qui, dans l’immeuble licité, dépasse la part virile du colicitant adjudicataire, alors même qu’un partage ultérieur attribuait au dit colicitant, pour le remplir de ses droits dans la succession, la totalité du prix d’adjudication inférieur à sa part héréditaire. En d’autres termes, l'effet rétroactif du partage, consacré par l’art. 883 c.c. et en vertu duquel ladjudicataire est censé, en droit civil, recueillir seul et ab initio, le bien compris dans son lot r’autorisait pas la restitution du droit de mutation (Cass. 30 mai 1866, D.P. 66, 1, 210 ; S. 66, 1::305:°P:66,:792 ; ch. reun. 12 mal 1670 D PE7O0 TR DORA NSOTO AAA ESP 70500):
