CHAPITRE II

EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE NON HBESTETUTION ENSCERLE DANS L'ARTECLE 60 de la LOI PE FRIMALRE

50. RENVOI. — L'article 60 posait le principe de la non restitution des droits régulièrement perçus «sauf les cas prévus par la présente ». Ces exceptions étaient au nombre de deux, mais diverses lois postérieures vinrent ajouter dix nouveaux cas de restitution, portant ainsi à douze le nombre des hypothèses dans lesquelles était possible la répétition des droits régulièrement perçus.

Depuis que la loi du 18 janvier 1912 a abrogé et remplacé l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VIL certaines de ces exceptions ne présentent plus d'intérêt pratique du fait que les restitutions qu’elles autorisent sont également permises par la loi nouvelle. D’autres, au contraire, conservent toute leur valeur, parce que, plus libérales que Ia loi de 1912 elle-même, elles permettent des restitutions qu’il ne serait pas possible d’opérer en vertu de cette loi.

Quoiqu'il en soit, les unes et les autres pouvant actuellement recevoir leur application, leur étude sera présentée, avec les développements nécessaires, dans la troisième partie, consacrée au régime actuel de la répétition de l’indu.