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1° et 2°. Les deux premiers motifs ont été développés, notamment, par le Procureur général Delangle, dans son réquisitoire devant la Cour de Cassation, lors d’un arrêt du 5 février 1867:(S.67, 1,:183 ; P. 67,417; DP:67,1 23% JE: 18.320: J.N: 18763: Rev. not. 1875: Centr: 43.225; RP. 2.443 ; I.G. 2.357, $ 6).

« Une innovation aussi rigoureuse — disait Péminent magistrat en parlant de la règle nouvelle posée dans l’article 60 — n’est pas évidemment le résultat du caprice ou d’une injustice réfléchie ; elle se fonde sur lPintérêt de l'Etat, qui commandait d’assurer la stabilité des reveuus publics et d'éviter les troubles que des restitutions imprévues pourraient occasionner dans les services du budget. Ces nécessités politiques expliquent et justifient la rigueur de la décision. »

« On pourrait ajouter — poursuivait ie Procureur Général Delangle — que la nullité de l’acte est imputable aux parties et que c’est leur imprudence qui les oblige à payer des droits pour un contrat postérieurement annulé »

3°. — Enfin, Merlin (Rép. Ve Restitution de droit, n° 2), tentait de justifier la disposition de l’article 60 en faisant ‘valoir que le législateur a voulu empêcher les collusions frauduleuses. « Le grand motif de l’art. 60 de la loi du 22 frimaire an VIT a été — dit cet auteur — d'empêcher que, par des collusions frauduleuses, on ne paralysàt; au préjudice du Trésor public, des contrats qui, valables en eux-mêmes donneraient ouverture à des droits de mutation ». Prenons pour exemple, ajoute-t-il plus loin, «le cas de la vente faite deux fois et à deux personnes différentes, du même bien par le même vendeur. Sans contredit, s’il était impossible qu'il v eût eu un concert frauduleux entre le vendeur et les ‘eux personnes à qui il a successivement vendu, la deuxième vente ne pourrait avoir aucun effet et ne devrait produire aucun droit de mutation. Mais qui nous garantira que le vendeur n'avait pas résilié la première vente avant de faire la seconde ? qui nous garantira qu'après avoir souscrit la seconde vente, il ne l’a pas résiliée à son tour et que, par des arrangements secrets, il n’a pas fait revivre la première ? Assurément tout cela est possible : mais si tout cela est possible, le moyen de ne pas appliquer Partiele 60 ? »

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52. CRITIQUE DES MOTIFS ALLEGUES. — Les deux premiers motifs présentés par le procureur générai Delangle, et d’ailleurs repris dans plusieurs arrêts de la Cour de Cassation (V. notamment Cass. 13 nov. 1849 : S. 50, 1, 60,; P::50/:1578:: D:P. 49,5) 166 ; JE! 14.851: J.N: 13.901 : LG 857$ 115 19/n0ox. 18492 S/50, 1.62 ;P.,50; 1, H0/1D.P40 15,164 JE 14852 : JON: 48.905 : LG: 1857, S 12), ne sont nullement concluants.

La stabilité des revenus publics peut facilement être assurée en prévoyant, chaque année, au titre des restituüons, des crédits dont le montant ne peut être que minime en égard au produit de l'impôt de l’enregistrement (12 milliards en 1929). Ainsi, des restitutions que commande l'équité n’apporteraient aucun trouble dans les finances de l'Etat.

Quant au motif tiré de ce que la nullité de l'acte est imputable à l’imprudence des parties, il est fréquemment inexact. Celui auquel on extorque un acte par violence n'a évidemment aucune imprudence à se reprocher et cependant, si lauteur de la violence est insolvable, la solidarité pour le paiement des droits laisse, à la Charge de la victime du délit, les droits souvent considérables de l’acte auquel il a été forcé de concourir.

S'agit-il des droits des jugements annulés sur opposition ou sur appel, le plaideur qui perd en définitive son procès n’a fréquemment commis aucune faute appréciable. Ne voit-on pas, tous les jours, des demandes jugées les mieux fondées par les Jurisconsultes les plus autorisés, par les magistrats du Ministère public eux-mêmes, quelquefois par les premiers juges, être ensuite définitivement rejetées: ?

Que de fois les meilleurs auteurs sont divisés sur un point de droit ? Que de fois la jurisprudence est incertaine ou subit des variations imprévues ? Quelle faute peut avoir commise le plaideur malheureux qui a motivé son action sur l'opinion de MM. Aubry et Rau, par exemple, alors que le système contraire était soutenu par M. Demolombe, ou qui devait avoir gain de cause d’après une jurisprudence contredite un jour inopinément par larrêt qui le condamne ?

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À la vérité, le seul argument sérieux est celui donnè par Merlin, encore qu’il soit trop absolu.

Sans doute, il n’est pas possible de permettre la restitution chaque fois que le contrat formalisé se trouve ultérieurement mis à néant. De tels errements aboutiraient à laisser l’impôt à la discrétion du contribuable. L’acquéreur qui, quelque temps après la vente, constate que l’immeuble acheté ne répond pas entièrement à ses vues, n’aurait qu’à s’entendre avec son vendeur pour opérer une rétrocession qui serait exempte d'impôt et lui permettrait, en outre, d'obtenir une restitution.

De telles pratiques risqueraient de léser gravement le Trésor.

Mais il est, par contre, des cas où l’annulation se produit dans des conditions telles que toute idée de fraude doit être écartée ; il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un testament est annulé sur la réclamation des héritiers. En prohibant la restitution dans les hypothèses de ce genre, . il semble bien que l’article 60 ait dépassé le but que lui prête Merlin.

53.—-VERITABLE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60. — Le véritable fondement de l’article 60 doit être recherché dans l’impérieux besoin de ressources de l'Etat au moment de l'élaboration &e la loi. Il fallait par tous les moyens, faire rentrer l’impôt et, une fois payé, le conserver afin, disait Duchatel (Exposé des motifs, in fine) « de fournir au Trésor national les fonds nécessaires pour mettre le Gouvernement à même de frapper le dernier coup aux ennemis de la République et pour acquitter enfin la Nation envers ses rentiers et pensionnaires. »

Il n’en reste pas moins que la règle de Part. 60, instituée au profit exclusif de l'Etat qui pouvait, au contraire, réclamer aux contribuables un complément d’impôt lorsque des événements ultérieurs rendaient une perception insuffisante, violait par trop léquité et l’on peut s’étonner qu’elle soit restée en vigueur pendant plus d’un siècle.

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