CHAPITRE I

LES TENTVATIVES D'ABROGATION

54. GENERALITES. — Voté à une époque où le salut des finances publiques et le souci de l'équilibre budgétaire primaient toute autre considération, le principe méême de l’article 60 ne parait pas avoir, à l’origine, soulevé de protestations. À en juger par le nombre considérable de proces auxquels a donné lieu son application, il semblerait plutôt qu’on n’ait pas entrevu tout de suite quelle était la portée exacte du nouveau texte. De savants auteurs n’estimaient-ils pas que la règle nouvelle ne violait pas la « stricte justice >» ? (Champ. et Rig. op. cit, IV, p. 914.

L'opposition commença à se manifester du jour où la Régie présenta et soutint devant les tribunaux la conception qui devait finalement triompher et elle se développa à mesure que les Tribunaux et surtout la Cour Suprême, à laquelle les contribuables firent si fréquemment appel, sanctionnèrent une à une les conséquences, logiques sans doute, mais rigoureuses et exhorbitantes que PAdministration tirait de Particle 60.

La première manifestation du nouveau courant d’opinion fut la proposition présentée en 1835, le 11 avril, à la Chambre des Députés, par M. Goupil de Prefeln et qui

avait pour objet d'étendre l’avis du Conseil d'Etat de 1808 (1), que Administration interprétait strictement, à tous les cas où la fraude £pparaitrait comme matériellement impossible. Mais cette proposition n'eut pas de suite et fut rejetée notamment pour cette considération que «si dans le droit commun, la fraude ne se présume pas, . lexpérience a démontré qu’en matière d’enregistrement, le législateur à du s’armer de plus de défiance et qu’il présume la fraude là où la fraude est possible ». (Rapport fait sur la proposition de M. Goupil de Prefeln, cité au

D.E. V° Rest. n° 287).

" Le deuxième projet en date, émane d’un préposé de la Régie, M. Caron qui, dans un ouvrage paru en 1872 et intitulé «la Réforme des droits d'enregistrement » proposait, en substance, d'autoriser la restitution en matière d'erreurs de fait et dans les cas où l’acte donnant ouverture au droit est entaché de nullité « absolue » et « radicale » et ne peut, de ce fait, avoir ou avoir eu aucun effet.

La première partie de la réforme, qui aboutissait à placer sous le contrôle des tribunaux, les perceptions cntachées d’erreurs de fait doit être approuvée sans réserve.

Le seconde, relative aux actes infectés de nullité absolue et radicale était, semble-t-il, trop libérale. Fo

Tout d’abord, on le verra plus loin, PAdministration n’est et ne peut pas être Juge de la validité des actes ; c’est à l’autorité judiciaire qu’il incombe d'apprécier si un acte est valable ou non (infra n° 85) ; d’autre part, un acte même nul, peut recevoir son plein effet si aucune des parties n’invoque la nullité. Dès lors, restituer l'impôt sur la simple déclaration d’un particulier qu'un acte est nul aboutirait, en fait, à mettre l’impôt à la discrétion des parties.

Quoiqu'il en soit, d’ailleurs, la proposition Caron r’eut aucune suite et jusqu’en 1897 il ne semble pas, à notre connaissance tout au moins, qu’on 5e soit préoccupé de remédier aux conséquences de Part. 60.

(1) Ce texte consacrait une exception à la règle de Part. 60 ; V. infra, n°S 241 ets.

Par contre, à partir de cette date, qui est à peu près celle à laquelle se termine l’œuvre d'interprétation de la jurisprudence et sont mises en lumière toutes les conséquences de la règle de lan VIE, les projets parlementaires vont se succéder pour aboutir en 1912 à l’abrogation de l’art. 60. |

Trois propositions ont précédé celle que M. Durand, député, a déposée le 16 mars 1908 et qui devait amener le vote dé la loi de 1912. II convient de les examiner succinctement.

59. PROPOSITION BISSEUIL. — La proposition de loi déposée le 18 janvier 1898 par M. Bisseuil, Sénateur (J. O. 1898, Sénat, annexe 4, p. 5) fut renvoyée à la commission d'initiative parlementaire qui en modifia le texte et arrêta les termes suivants :

« Article unique. — L'article 60 de la loi du 22 frimaire an VIT est modifié ainsi qu'il suit :

« Tout droit d’enregistrement perçu régulièrement en conformité de la présente loi, ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente loi ou par des lois spéciales.

« Seront restitués, sous réserve d’un droit fixe, s’il y a lieu, les droits proportionnels perçus sur

« 1° Tout jugement rétracté sur opposition ou réformé sur appel et toute décision judiciaire annulée par la Cour de Cassation ;

« 2° Tout acte où contrat judiciairement annulé peur cause de nullité, rescindé pour cause de lésion ou résolu dans les conditions prévues par l’art. 12 de la loi du 27 ventôse an IX ;

« 3° Toute déclaration souscrite pour la perception des droits de mutation par décès, faite soit par un légataire : raison d’un testament postérieurement annulé par justice, soit par un héritier évincé au profit d’un autre ;

« 4 Toute mutation des biens faisant objet soit de l'acte ou contrat annulé, rescindé ou résolu, soit du testament annulé ou de la succession dont la dévolution est modifiée, qui se serait opérée, entre vifs ou par déces, dans la période comprise entre la date du dit acte ou

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contrat ou celle de l’ouverture de la succession et la date de la décision judiciaire.

« La demande en restitution ne sera recevable que dans les deux ans à compter de la date de la décision judiciaire prononçant la rétractation, la réformation, la cassation ou Pannulation du jugement, de l’arrêt ou de l’acte ou contrat assujetti au droit proportionnel, ou l’éviction de Phéritier, et sur la justification que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

« En cas de rétractation, réformation, cassation, annulation ou éviction partielle le droit ne sera restitué que dans la mesure de cette rétractation, réformation, cassation, annulation ou éviction ;

« Les parties seront en outre recevables à se pourvoir en restitution des droits perçus par suite d’erreurs de fait sur les actes et déclarations, lorsqu'il sera dûment justifié, dans les deux années à compter du jour de l’enregistrement, des erreurs commises.

« Tout jugement ou arrêt prononçant la rescision pour cause de lésion d’un acte ou contrat ne sera assujetti qu’au droit fixe d’enregistrement réglé par Particle 17 de la loi du 16 janvier 1892. »

50. APPRECIATION. — Le gros reproche qu’encourait la proposition Bisseuil, était de maintenir comme principe, la non restitution des droits régulièrement perçus.

Sans doute, les auteurs de la proposition n’avaient-ils compris parmi les exceptions tous les cas où la cause de la perception disparait sans que la fraude soit à craindre, mais lénumération était limitative et, s'agissant d’exceptions, d’interprétation stricte ; or, la pratique n’aurait pas manqué de soulever des espèces non prévues dans lesquelles cependant il eut été également légitime de restituer.

Il faut reconnaître, cependant, que la proposition Bisseuil améliorait sensiblement le régime antérieur. Elle sauvegardait largement les droits des parties en autorisant la restitution dans tous les cas d'erreurs de fait (avant dernier alinéa) et d’annulations des actes (1® à 4°). Elle sauvegardait également les intérêts du Trésor en

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subordonnant la restitution à la justification, au besoin administrée en justice, des erreurs commises et à l’intervention judiciaire pour les cas d'annulation. En outre, lorsqu'il s'agissait non plus d'annulation mais de résolution, il était nécessaire, pour que la répétition fut possible, qu'aucun paiement n’ait été fait sur le prix d’acquisition et que l’acquéreur ne soit pas entré en possession du bien vendu (conditions prévues par l’art. 12 de la loi du 27 ventôse an IX visé au 2° du projet) en d’autres termes que le contrat n’ait recu aucun commencement d’exécution.

Enfin, étaient écartées les résolutions soumises explicitement ou implicitement à une condition résolutoire dans les cas prévus par les art. 1183 et 1184 du c.c. « Ici — disait le rapporteur (J. O. Sénat, Doc. parl.,, annexe n° 60, p. 86) — la convention a reçu un commencement d’exécution et la résolution dépend de la volonté de l’un des contractants, elle pourrait aussi dépendre de la connivence des deux. La fraude serait facile et fréquente. »

Dans une hypothèse, toutefois, la résolution pouvait motiver un remboursement encore bien que les conditions prévues par l’art. 12 précité de la loi de ventôse an IX ne fussent pas remplies ; c’est celle où la résolution du contrat procède de l’adage « Resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis » (conf. n° 4 de l’'énumération) mais la fraude n’était pas à craindre car les droits de l’auteur du cédant devaient avoir été anéantis par une décision judiclaire.

Enfin, lorsque la répétition était basée sur une évènement postérieur à la perception, le 8° alinéa du projet instituait une prescription de deux ans, à compter du jour où la décision judiciaire consacrant l’événement avait acquis l’autorité de la chose jugée.

Telle quelle, la proposition Bisseuil marquait une étape vers le mieux : elle était même, on le verra plus tard, supérieure sur certains points au régime institué par la loi de 1912.

Présentée au Sénat à la séance du 12 juin 1899 (J.0. Sénat 1899, p. 733) elle donna lieu à plusieurs renvois et ne fut jamais discutée.

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57. LA PROPOSITION FABIEN CESBRON. — La proposition déposée le 17 novembre 1905 par M. Fabien Cesbron, député, est loin d’avoir lenvergure de la précédente. Elle ne tendait d’ailleurs pas à l’abrogation de l’article 60, mais seulement à créer une exception nouvelle au principe de non restitution en faveur des jugements soumis aux droits proportionnels dans les 20 jours de leur date et ultérieurement annulés ou réformés par la juridiction supérieure. Elle était ainsi conçue :

« Article unique. — Le n° 9, $ 2 de l’article 69 de la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) est complété ainsi qu’il suit :

« En cas d'annulation ou de réforme des jugements susvisés, les droits d’enregistrement perçus seront restitués sur la simple production d’un certificat émanant du greffier de la juridiction reformatrice» (J.0. Ch, Doc. pari, n° 2.756, p. 56).

Cette proposition trés limitée n’eut aucune suite.

98. PROPOSITION REVEILLAUD. — Presqu’'à la méme époque, le 11 décembre 1905, M. Réveillaud, député, déposait la proposition suivante

« Article unique. — L'article 60 de la loi du 22 frimaire an VII est abrogé et remplacé par la disposition suivan- Let

« Les droits d'enregistrement ne seront dus définitivement par les parties que lorsque le jugement de première instance aura reçu lautorité de la chose définitivement jugée. S’il y a réformation en {out ou en partie, sur appel, les droits perçus par lenregistrement sont restitués » (J.0. ch., Doc. parl., n° 2.824, p. 424).

Cette proposition était intéressante en ce sens qu’elle tendait à abroger l’article 60 de la loi du 22 frimaire et à placer la restitution des droits d'enregistrement sous le régime du droit commun. Mais on ne comprend pas très bien pourquoi l’auteur proposait de remplacer le dit article par une disposition spéciale aux jugements et qui ne constituait qu’une application pure et simple de ce droit commun.

Quoi qu’il en soit, comme les précédentes, cette propasition n’eut aucune suite.