LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA LOI NOUVELLE

59. LA PROPOSITION JOSEPH DURAND. — Le 6 mars 1908, M. Joseph Durand, Député et ancien Receveur de l’'Enregistrement, déposait la proposition qui devait enfin aboutir à l’abrogation de l’article 60 et qui était ainsi COnNÇUE : |

« Article unique. -- Par dérogation à l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VII, seront restituables, dans le délai prévu par l’art. 61, n° 1, de la même loi :

« 1° Sous déduction du droit fixe, les droits d’enregistrement perçus sur les actes annulés pour cause de nullité absolue par jugement passé en force de chose jugée ;

« 2° Sous déduction du droit fixe, les droits perçus sur les jugements ultérieurement rétractés ou infirmés par des décisions passées en force de chose jugée. Si la réformation n’est que partielle, la restitution ne s’appliquera qu'aux dispositions infirmées. Toutefois, les droits percus sur les titres produits ou sur les mutations constatées devant les premiers juges resteront acquis au Trésor lorsque la créance n’aura pas été éteinte avant le jugement infirmé ou que les titres et mutations n'auront pas été annulés par la sentence définitive pour cause de nullité radicale ;

« 3° Les droits de mutation par décès perçus d’après les déclarations des héritiers ou des légataires qui, par suite d'évènements postérieurs autres que la renonciation, se trouveraient évincés de la sucession. Si léviction n’est que partielle, la restitution ne s’appliquera qu’à la partie des biens dont ils auront été privés» (JO. ch. Doc. parl, n° 1.638).

60. APPRECIATION. — Cette proposition, il importe de le remarquer, n'avait pas pour objet d’abroger larticle 60 et encourait, de ce fait, le même reproche que la proposition Bisseuil.

Elle tendait seulement, comme l'indique l'exposé des