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motifs (ann. 1.638 préc. p. 289) à soustraire, à l'application de l’article 60, les actes et faits suivants dans lesquels la fraude et la collusion paraissent impossibles.

1° Actes atteints de nullité absolue prononcée par la loi et constatée par jugement passé en force de chose jugée ;

2° Les jugements infirmés sur opposition ou appel ;

J° Les successions dont les héritiers ou légataires se trouvent ultérieurement évincés par suite d’un événement autre que le fait volontaire de la renonciation.

Mais, en ce qui concerne les jugements, seuls les droits afférents aux jugements eux-mêmes, devaient être restitués dans tous les cas. Pour les droits perçus sur les pièces produites au tribunal ou sur les mutations constatées devant les premiers juges, il fallait au contraire distinguer.

On sait qu'il n’est pas possible de faire usage en justice d’un acte qui n’a pas été au préalable soumis à la formalité (art. 42 et 47 L. du 22 frimaire an VID et, d’autre part, que lorsqu'une convention non enregistrée, mais susceptible de l'être, forme le titre d’une demande en justice, le droit auquel cette convention aurait normalement donné ouverture, si elle avait été constatée par écrit, doit être perçu indépendamment des droits propres au jugement lui-même (art. 69, $ 2, n° 9, dernier alinéa, L. 22 frimaire an VIT). La raison en est que le jugement tient lieu d’acte et qu’il était indispensable, sous peine de voir les parties s'adresser à la justice pour faire constater leurs conventions sans acquitter l’impôt de l’enregistrement, d’assujettir aux mêmes droits les contrats qui ont donné lieu à la rédaction d’un acte authentique ou sous seing privé et ceux dont l’existence est constatée dans un jugement.

Il convenait, dès lors, d'éviter la fraude consistant de ia part des parties, à faire constater leurs conventions par jugement en acquittant les droits dans les conditions qui viennent d’être indiquées, de les exécuter dans l’intervalle compris entre la prenuüere décision et celle de réformation et d’obtenir ensuite la restitution des droits perçus en se prévalant de la décision d'appel.

A cet effet, la proposition Durand, prohibait la restitution dans tous les cas où l’exécution du contrat était pos-

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térieure au jugement infirmé (Rapport de M. Duffoussat au Sénat, J.0. du 3 mai 1910, Doc. parl., pp. 198 et s.). D'autre part, pour les mutations et autres conventions constatées par les premiers juges, le projet voulait éviter que les parties ne fassent volontairement des actes enta-

chés de nullité relative de telle sorte qu’elles puissent, à leur gré, donner suite au contrat ou au contraire, en demander l'annulation et la restitution des droits perçus.

Par suite, les droits devaient rester acquis au Trésor lorsque les titres et mutations n’auraient pas été annulés par

la sentence définitive pour cause de nullité radicale. Enfin, les résolutions qui ne figuraient pas parmi les exceptions, n'auraient pu motiver une restitution pas plus

que les erreurs de fait, parceque «la bonne foi du déclarant n’est pas démontrée et la fraude est possible » (annexe 1.683, préc., p. 292).

61, LE CONTRE PROJET PIC-PARIS. — Somme toute, la proposition de M. Durand était modeste. Adoptée

sans débats par la Chambre le 14 Juin 1909 (J. Off. du 15, Déb. parl. p. 1453), avec la simple substitution du qualificatif «absolue» au qualificatif «radicale» qui termine

le $ 2, elle fut transmise au Sénat où elle reçut l’adhésion de la Commission compétente ; mais le président de cette dernière, M. Pic-Paris, la trouva trop modérée et déposa, le 1* mars 1910, un amendement ainsi conçu : « L'article 60 de la Loi du 22 frimaire est abrogé ». Mais la commission refusa de suivre son Président pour le motif que l’abrogation pure et simple donnerait ouverture à la fraude et qu’il était suffisant d’autoriser la restitution, à titre exceptionnel, dans tous les cas où l’indu ne proviendrait pas de collusions frauduleuses.

‘ Précisément, un amendement émanant de MM. Cordelet et Bourgarel et déposé au Sénat le 14 juin 1910, ajoutait deux nouveaux chefs d’exception à ceux visés dans la proposition Durand. Aïnsi, auraient été également resti-

tuables :

« 1° Les droits perçus sur la déclaration estimative de

l'entrepreneur en matière de marchés administratifs de

travaux ou de fournitures en ce qu’ils excèdent les droits dus sur le prix réel des travaux ou fournitures résultant

du règlement définitif de l’entreprise.