CON

« 2° Les droits perçus sur la partie non suivie d’exécution des marchés administratifs de fournitures ou de

travaux d’entretien faits pour 3, 6 ou 9 années avec faculté de résilier à la fin de la première ou de la deuxième

période, lorsque, en vertu de cette clause, les parties ou l’une d’elles en auront fait cesser les effets. »

M. Pic-Paris n’en maintint pas moins sa première manière de voir et lorsque la proposition vint en discussion au Sénat le 24 juin 1910 (J.0. du 25 déc., pp. 1556 et s.), il soutint l’abrogation pure et simple de l'article 60.

62. DISCUSSION AU SENAT. — A l’appui de sa thèese M. Pic-Paris fit valoir au Sénat (Sénat, p. 1.158) ue du moment où l’on jugeait inique la règle de l’article 60, il fallait la supprimer complètement et laisser la Régie, comme les contribuables, soumise au droit commun.

Il fut vivement appuyé par M. Maris qui proclama que le Parlement se devait d'apporter une solution complète, et non pas seulement partielle, au mal qui lui était signalé, que l'Etat devait trouver bonne pour lui la justice qu’il organisait pour les particuliers et qu’il convenait, dès lors, de soumettre l'Administration au régime du droit commun, en d’autres termes, de permettre à tout contribuable qui a payé une somme indue de saisir la justice française de sa revendication.

Ce projet se heurta à l’opposition tant du Rapporteur que du Gouvernement qui firent valoir, l’un et l’autre, que l’abrogation pure et simple de l’art. 60 laisserait l'Etat sans défense contre les fraudes de toute nature et qu’il valait mieux procéder par voie d'exception chaque fois que l'expérience révèlerait un cas dans lequel la fraude est impossible.

Devant ce désaccord et sur la proposition faite par M. Théodore Girard de soumettre un nouveau texte, le Sénat prononça le renvoi à la Commission, tant du projet principal adopté par la Chambre des Députés et complété par l’amendement de MM. Cordelet et Bourgarel, que du contre projet de M. Pic-Paris (Séance du 14 juin 1910).

63. NOUVEL EXAMEN DE LA COMMISSION. — Le 11 novembre 1910, M. Pic-Paris saisit la commission d’un nouveau contre projet ainsi Conçu :