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« L'article 60 de la loi du 22 frimaire an VII est abrogé.

« Néanmoins, ne seront pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des art. 954 à 958, 1.183, 1.184, 1.644, 1.654 et suivants du Code

« L’annulation, révocation ou résolution, prononcée par jugement ou arrêt, ne donnera pas lieu à la perception du droit proportionel de mutation. »

Ainsi complété, l'amendement de M. Pic-Paris donnait moins prise à la critique puisqu'il écartait du bénéfice de la restitution la plupart des cas où la mise à néant de l’acte aurait pu dépendre de la volonté des parties.

Aussi devait-il aboutir.

Le rapporteur de la Commission Sénatoriale, M. Duffoussat, fut le premier à reconnaître que le nouveau texte admettait des tempéraments qui rendraient l’abrogation de l’article 60 beaucoup moins dangereuse pour les finan- . ces publiques (Conf. Annexe 381).

M. Cordelet, auteur d’un précédent amendement fit, d'autre part, observer que pour être logique, il convenait de retrancher de l’énumératiqn contenue dans le deuxième alinéa du nouveau projet, l’art. 1.644 c.c. qui vise l’annulation d’une vente pour vices cachés de la chose car il ne s’agit pas là d’une cause de résolution, née d’un événement postérieur au contrat, mais bien d’une cause de nullité résultant d’un vice entachant le contrat lui-même. L’honorable sénateur ajoutait qu’il en était de même de la rescision d’un acte de vente ou de partage pour cause de lésion (art. 887 et 1674 c.c.), mais qu’à raison de la contradiction existant sur ce point entre la doctrine et la jurisprudence de la Cour de Cassation, il serait nécessaire d’autoriser formellement la restitution dans cette hypothèse (Rapport supplémentaire de M. Duffoussat, déposé le 6 Décembre 1910, ann. n° 381 préc. — J.0. du 21 janvier 1911, Doc. Part, Sénat, p. 22).

Ainsi se constituait peu à peu le projet du texte qui devait remplacer l’art. 60. Une dernière addition devait le rendre définitif ; elle fut provoquée par le Directeur Général de l’Enregistrement, commissaire du Gouverne-