LANG RUE

ment, et eut pour objet de subordonner la restitution, lorsqu’elle était motivée par l’anéantissement de l'acte, à l’intervention d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

Cette nouvelle garantie contre la fraude rallia au principe de son Président la Commission Sénatoriale qui accepta l’abrogation de l’article 60.

64 VOTE DE LA LOI. — Adoptée sans débats par le Sénat le 22 décembre 1410 (J.O. du 23, déb., p. 1.965) et dans les mêmes conditions par la Chambre le 19 décembre 1911 (J. off. du 20, p. 4094) le nouveau texte fut promulgué le 18 janvier 1912 (J. off. du 19).