TROISIÈME PARTIE

LE RÉGIME ACTUEL DE LA RÉPÉTITION DE L'INDU EN CE QUI CONCERNE LES DROITS D'ENREGISTREMENT

65. TEXTES APPLICABLES. — La répétition des droits d'enregistrement régulièrement perçus peut actuellement être demandée, en vertu :

— soit de la loi du 18 janvier 1912, qui forme le droit commun de la matière ;

— soit des divers textes antérieurs qui dérogeaient à la règle de l’article 60 (supra n° 48) et dont certains, plus libéraux que la loi de 1912 elle-même, continuent à s’appliquer dans des hypothèses où la restitution n’est pas permise par la loi nouvelle ;

— soit de divers textes postérieurs à la loi de 1912 qui ont eu pour effet, en autorisant la restitution dans des cas où la loi nouvelle ne pouvait trouver son application, d'étendre, au bénéfice des contribuables, le champ d’exercice de l’action en répétition.

Mais, il importe de le remarquer, les limitations apportées au principe du remboursement des droits, n’ont d’effet qu’à l’égard des droits régulièrement perçus. De tout temps, il a été admis sans difficulté ni restriction que les droits indûment perçus doivent être restitués ; il est encore prescrit de nos jours (V. infra n° 336) de restituer d’office, c’est-à-dire sans même que les parties aient à le demander, les droits perçus par suite d’une erreur matérielle ou en violation formelle d’une loi.

Mais il est souvent très difficile de déterminer si un droit a été régulièrement ou indûment perçu ; la question se ramène, en effet, à celle de savoir si la loi a été bien ou

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mal appliquée et plus encore que les lois civiles, les lois d'enregistrement prêtent à discussion. Il s’ensuit que le champ d’application des textes susvisés est assez mal défini.

Il ne saurait évidemment être question, ici, de préciser pour chaque acte ou convention les règles qui paraissent devoir gouverner l’exigibilité et la liquidation des droits ; c’est là l’objet d'ouvrages volumineux et dus à la plume de juristes éminents (1).

Il parait possible, par contre, de préciser dans une certaine mesure la notion de la perception régulière, quant aux effets juridiques de divers faits ou modalités qui peuvent affecter tous les actes ou conventions en général.

66. DIVISION DE LA TROISIEME PARTIE. — Sous le bénéfice de ces observations, la troisième partie comprendra quatre titres ayant respectivement pour objet, savoir :

TITRE I : Notion de la perception régulière ;

TITRE IT : La loi du 18 janvier 1912 ;

TITRE III : Les exceptions à l’ancien art. 60 ;

TITRE IV : Les restitutions autorisées par des textes spéciaux postérieurs à la loi du 18 janvier 1912.