TITRE I NOTION DE LA PERCEPTION RÉGULIÈRE

67. DEFINITION DONNEES DE LA PERCEPTION REGULIERE. — Les définitions de la perception régulière sont assez nombreuses. On a vu plus haut (supra n° 36), que d’après la Cour de Cassation la perception est régulière «toutes les fois que le Receveur a fait une exacte application du tarif et une juste application de la loi aux actes produits et aux déclarations des redevables » (Cass. arrêts des 7 avril 1840, 10 juillet 1860, 26 décembre 1894, 10 novembre 1903 précités).

D’après MM. Championnière et Rigaud (IV, n° 3951) « le droit régulièrement perçu est celui qui, au moment où

(1) Parmi lesquels il faut mentionner ici le Dictionnaire des

Droits d’Enregistrement, le Repertoire Général de M. Garnier, le Traité alphabétique de M. Maguéro (V. index bibliographique).

Se CRU

la formalité a été donnée, était exactement déterminé par la véritable nature de l’acte ou de la mutation (art. 2, L. de frimaire), dont la quotité est celle que le tarif a fixée (art. 4) et qui a été liquidé sur les valeurs réelles établies suivant la loi (art. 14 et 15) ; en d’autres termes, c’est le droit perçu dans l’observation rigoureuse des règles d’exigibilité et de liquidation. »

Enfin, d’après le Procureur Général Delangle (conclusions sous Cass. 5 février 1867, S. 67, 1, 183) «la percep- tion est régulière, toutes les fois que le préposé a fait une Juste application de la loi à la déclaration qui lui est faite ou à l’acte qui lui est présenté, en le considérant dans les effets que les parties ont voulu attacher à son exécution ei sans se préoccuper des vices qui pourraient, en cas de litige, rendre illusoires les volontés des contractants. La perception est irrégulière, au contraire, si la loi se trouve faussée dans l’assiette ou dans l’application du droit ».

68. INSUFFISANCE DE CES DEFINITIONS. — Ces définitions sont sans doute très exactes en principe et il serait difficile de mieux dire. Elles ont cependant, les unes et les autres, le tort de déplacer la question, plutôt que de la trancher.

Les unes et les autres se réfèrent, en effet, à une juste application de la loi, mais toute la question est précisément de savoir quand la loi est exactement appliquée.

Pour préciser, dans la limite indiquée supra (n° 63), la notion de la perception régulière, il y a lieu d’examiner l'influence sur la perception: des modalités dont les actes peuvent être affectés, des nullités qui peuvent les entâcher, des erreurs qu’ils peuvent contenir, enfin des actes déclaratifs modifiant un contrat antérieur non encore enregistré.

Un chapitre spécial sera consacré à chacun de ces quatre ordres de fait.