CHAPITRE PREMIER EFFENS DES BMODALITÉS

69. PRINCIPE. — D’après les art. 1.168 à 1.233 c.c., les diverses modalités dont les obligations peuvent être affec-

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tées sont : la condition, le terme, la solidarité, l’alternativité, la divisibilité, l’indivisibilité, le clause pénale.

En principe, pour que la perception soit régulière, il faut que le préposé ait tenu compte des effets civils des diverses modalités,

SECTION Ï

Conditions

70. CONDITION SUSPENSIVE. — C'est celle qui suspend lexistence même de l’obligation (1.181 c.c.) ; tant qu’elle n’est pas accomplie le contrat n’existe pas avec le caractère propre qui le distingue.

Il en est de même en droit fiscal : on ne saurait percevoir le droit de vente, de bail ou de marché, par exemple, sur une convention qui, par l'effet de la condition, n’est encore ni une vente, ni un louage, ni un marché.

Dès lors, la perception du droit proportionnel serait irrégulière et le droit devrait être restitué (Vesoul, 24 juillet 1843, J.N. 11.747; Riom, 1* décembre 1865, R.P. 2.422).

Dans certains cas, il est vrai, la loi prescrit de percevoir le droit proportionnel sûr des conventions soumises à une condition suspensive; il en est ainsi pour les contrats de mariage et les donations qui peuvent y être faites (Conf. art. 68 $ 3, n° 1, al. 8, 1. 22 frimaire an VII et pour les cessions d’office (L. 25 juin 1841, art. 14).

Mais l’unique raison n’est que, dans la majorité des cas de l’espèce, la condition se réalise et les textes précités ont uniquement pour but d'assurer plus commodément le re- . couvrement des droits qui deviennent exigibles lors de la réalisation de la condition.

Ce qui prouve que la perception ainsi opérée n’est pas régulière, c’est que, prévoyant le cas où la condition viendrait à défaillir, la loi elle-même a prescrit la restitution des droits, et ce, même sous le régime de l’ancien art. 60 qui prohibait la restitution des droits régulièrement perçus. (D.M.F. du 5 juin 1808 pour les contrats de mariage et art. 14 al. 1 et 2 de la loi de 1841 pour les cessions d'office). Il est vrai que les auteurs rangent ces deux textes parmi les exceptions à l’ancien art. 60 (infra, titre II),

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mais cela n’infirme pas le principe expressément reconnu, à diverses reprises, par l'Administration elle-même, que la perception, du droit proportionnel sur un acte dont les effets sont suspendus par l’effet d’une condition, est irrégulière et motive une restitution (D.M.F. 16 janvier 1822: Dél. reg. 31 juillet 1824; J.E. 7900: 22 février 1826, JE. 8342; 12 juillet 1836, J.N. 9.384).

71. CONDITION RESOLUTOIRE. — La condition résolutoire est «celle qui, lorsqu'elle s’accomplit, opère la révocation de l'obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation n'avait pas existé (art. 1183, C. c.). Il résulte de cette définition que l'obligation sous condition résolutoire est une obligation pure et simple, mais soumise à une résolution conditionnelle. C’est d’ailleurs ce qu’exprime la seconde partie de l’art. 1183 ainsi conçue: « Elle ne suspend point l'exécution de l’obligation, elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu dans le cas où l’événement prévu par la convention se réalise ».

Au point de vue fiscal, il n’est pas douteux que l’obligation étant pure et simple et recevant immédiatement son exécution, le droit auquel elle est tarifée ne devienne immédiatement exigible.

72. CONDITIONS TACITES, IMPOSSIBLES, . ILLICI- TES, POTESTATIVES. — La condition tacite produit, en droit fiscal comme en droit civil, des effets identiques à ceux de la condition expresse.

La distinction entre les conditions possibles et impossibles, licites et illicites, ne présente guère d’intérêt au point de vue qui nous occupe car, on le verra infra (n° 85), l'Administration n’étant pas juge de la validité des actes, les nullités dont une convention est entachée ne sont pas un obstacle à la perception des droits qui est, dès lors, régulière.

Quant à la condition potestative, il faut distinguer entre celle: qui est purement potestative (Si voluero) et celle dont la réalisation, bien qu'étant au pouvoir de l’une des parties contractantes, exige néanmoins de la part de celleci soit l’accomplissement, soit l’abstention d'un fait, en