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sorte que la réalisation de la condition ne peut plus être considérée comme se réduisant à un acte de pure volonté.

La condition purement potestative rend lobligation nulle lorsque son accomplissement est au pouvoir du débiteur (art. 1.174 c.c. ; Demolombe, t. XXV, n° 314) : elle est, alors, un obstacle à la perception et si les droits ont été perçus, ils sont restituables parce que la perception était irrégulière. Elle laisse au contraire l’obligation valable lorsqu'elle est au pouvoir du créancier; dès lors les droits sont régulièrement perçus (Conf. Le Havre, 20 juillet 1855, JE. 16.090; Digne, 31 décembre 1860, JE. 17.243; J-N. 17.056; R.P. 1472; Angers, 12 juin 1885, J.E. 22.525).

Quant à la condition simplement potestative, elle n’exerce aucune influence particulière sur la perception et les règles qui gouvernent les conditions suspensive et résolutoire ordinaires lui sont applicables (Dél. 8 février 1831 ; JE. 10.160; J.N. 7.393; — Rapp. T.A. v° Restitution, n° 118).

73. TERME. — Le terme, qu'il soit suspensif ou extinctif n’affecte pas l'existence même de l'obligation dont les effets sont seulement retardés ou éteints. Au point de vue fiscäl, les obligations à terme sont donc traitées comme des obligations pures et simples et les droits perçus le sont régulièrement.

74. MODE. — Le mcde est une clause du contrat qui n’a pas pour objet de suspendre ou de résoudre l’obligation suivant l’arrivée ou la défaillance d’un fait prévu, mais seulement d'ajouter une charge au contrat.

Cependant, le mode peut jouer comme une véritable condition résolutoire : il est, en effet, une charge du contrat et la partie au profit de laquelle il est stipulé, pourra toujours, en cas d’inexécution, demander la résolution par application de l’art. 1184 (Conf: Toullier, t. 6, n° 469).

Il s’ensuit qu’il est parfois difficile de déterminer l’intention des parties. En principe, la condition agit sur l’existence même du contrat, tandis que le mode ne touche qu'aux conséquences du contrat supposé déjà formé.

La distinction est d’ailleurs sans intérêt en droit fiscal, car le mode, pas plus que la condition résolutoire, ne suspend l’existence de la convention qui produit immédiate-

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ment ses effets. Dès lors, la perception immédiatement opérée est régulière.

75. OBLIGATION ALTERNATIVE. — L'obligation alternative est celle qui, bien que comprenant un ou plusieurs objets, est entièrement éteinte par la prestation de l’un des objets (c.c. 1189).

À la différence de la condition suspensive qui rend incertaine l'existence même de l'obligation, obligation alternative a des effets actuels, l’indétermination ne portant que sur la prestation par laquelle cette obligation sera éteinte. Le droit proportionnel est donc immédiatement exigible puisque l'obligation est actuelle et certaine (Champ. et Rig. III, n° 1870; Demante, 1, p. 155, Bastiné, Théorie du Droit fiscal, n° 62). La seule difficulté lorsque, par leur nature, les objets de l'obligation rendent exigibles des droits différents, est de savoir quel droit sera perçu. Il est généralement admis que l'Administration ne peut percevoir que le droit le plus faible dont l’exigibilité seule est certaine, sauf à réclamer ultérieurement la différence si elle devient exigible par la prestation de l’objet donnant ouverture au droit le plus élevé.

76. OBLIGATION FACULTATIVE. — L'obligation facultative est celle qui, n'ayant pour objet qu’une seule chose, permet néanmoins au débiteur de se libérer par la prestation d’une autre chose (Conf. Aubry et Rau, IV, $ 300, p. 71). Mais en principe, le premier objet seul est dû et c’est lui qui doit être pris en considération pour la perception de l’impôt qui serait, par conséquent, irrégulière si elle était établie d’après la nature de l’objet qui est seulement in facultate solutionis.

77. CLAUSE PENALE. — La clause pénale est celle par laquelle l’un des contractants s’engage à quelque chose de particulier pour le cas où il n’exécuterait pas le contrat 11226 c. c.). Le but de la clause pénale est d’assurer l’exécution d’une convention si bien qu’on a pu la définir la liquidation conventionnelle des dommages-intérêts dus par l’une des parties à l’autre au cas d’inexécution de l'obligation principale (Planiol, t. I, n° 253).

Comme l'obligation alternative ou facultative, l’obligation affectée d’une clause pénale est susceptible d’être éteinte par la prestation de deux objets. Mais l’obligation avec clause pénale diffère: — de l'obligation alternative en ce qu’une seule prestation est in obligatione et que le créancier a toujours le droit, au lieu de demander la peine, d'exiger l'excédent de l’engagement qu’elle devait sanctionner (art. 1.228 c.c.) ; — de l’obligation facultative pour le même motif que le débiteur n’a pas la liberté de substituer une prestation à une autre.

Le fait que l’obligation avec clause pénale a un objet unique détermine la perception qui, pour être régulière, doit être basée sur cet objet. Par suite, comme dans les hypothèses précédentes, le droit à répétition serait ouvert, pour cause de perception irrégulière, si l’impôt était liquidé sur l’objet de la clause pénale sauf, si, avant que la restitution soit opérée, la perception se trouvait régularisée par l’exécution de cette clause.

78. SOLIDARITE. — DIVISIBILITE ET INDIVISIBI- LITE. — La perception ne peut être irrégulière du chef de ces modalités qui n’affectent en rien l’existence de l'obligation dont les effets sont immédiats.