EFFETS DES NULLITES SUR LA PERCEPTION

79. RAPPEL SOMMAIRE DES PRINCIPES DU DROIT CIVIL EN MATIERE DE NULLITE. — NECESSITE DE CE RAPPEL. — Ainsi que l’exprime M. Garnier (R.G. v° Nullité, n° 3), « peu de matières offrent plus de confusion que lexigibilité du droit sur les actes ou les contrats annulables et le motif en vient de la difficulté qu’on éprouve tant à préciser chaque espèce de nullité qu’à en déterminer les effets ».

Avant tout, il importe donc à la elarté du sujet de dis-

tinguer avec soin les différentes nullités dont les actes peuvent être atteints.

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80. DISTINCTION FONDAMENTALE DES ACTES INEXISTANTS OÙ NULS DE PLEIN DROIT ET DES ACTES ANNULABLES. — Il est des nullités qui opèrent de plein droit en ce sens que les actes qui en sont entachés doivent être tenus pour inexistants sans que leur inefficacité dépende d’une déclaration judiciaire; ils n’ont jamais pu et ne pourront jamais produire d'effets; point n’est besoin d’intenter une action en nullité pour leur enlever toute valeur. Sans doute, la justice peut être appelée à se prononcer sur la valeur de ces actes, notamment lorsqu'une des parties en demande l’exécution et que l’autre s’y refuse en invoquant leur inexistence légale, car nul ne peut se faire justice à soi-même ; du moment qu’on possède un titre apparent, celui contre lequel on s’en prévaut ne peut de sa propre autorité refuser de l’exécuter: il faut qu’il intervienne dans ce but une décision judiciaire constatant linexistence ou la nullité du titre ; mais le rôle du tribunal saisi n’est point évidemment de casser ce qui n’existe pas: appelé à statuer sur le différend que soulèvent, entre les parties, les vices de ce titre, il n’a qu’à en proclamer, le cas échéant, l’inefficacité originelle (Planiol, I, n° 330). On dit d’un acte entaché d’une nullité qui opère de plein droit que cet acte est inexistant ou nul de plein droit. Au fond, c’est le néant avec absence complète d’effets juridiques, quelque laps de temps qui se soit écoulé depuis le jour où Pacte a été passé ; ni la prescription, ni la confirmation, même expresse, ne peuvent purger le vice dont l'acte est infecté et lui donner une existence et une efficacité juridique qu’il ne peut tenir que de lui-même.

D’autres nullités, au contraire, n’opèrent pas de plein droit: l’acte entaché de certains vices existe néanmoins et produit provisoirement les mêmes effets que s’il était valable; la seule conséquence des irrégularités qui s’y rencontrent est de permettre d’en poursuivre l’annulation devant les tribunaux. Mais la nullité peut être couverte soit par prescription (art. 1304 c.c.), soit par suite d’une confirmation ou ratification impliquant renonciation au droit de provoquer l’annulation de l'acte: en pareil cas, l'acte produit définitivement les mêmes effets que s’il était exempt de tous vices. Mais si la nullité a été demandée en