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temps utile, le tribunal reconnaissant l’existence des vices qui s’opposent à la validité de l’acte, en prononcera la nullité. Ce jugement opère rétroactivement ; par suite, Pacte annulé sera considéré comme n’ayant jamais eu d'existence juridique.
Cette distinction est actuellement admise d’une manière générale tant en doctrine (Laurent, XVIII, n°° 531 et 664 ; — Demolombe, Traité des contrats, I n°° 76 et 77 ; — Aubry et Rau, IE, $ 37, p. 180 ; — Guillouard, De la vente, I, n° 7 ; — Baudry-Lacantinerie et Barde, Des obligations, IE, n°° 1929 et s.) qu’en jurisprudence (Cass. 30 décembre 1902, S. 1905, I, 257 et la note de M. Tissier ; D.P. 1903, I, 137 et la note de M. Glasson).
On admet généralement qu’un acte est Hess lorsqu’un des éléments nécessaires à sa formation fait défaut. Ces éléments sont de deux sortes. Ce sont :
1° Pour toutes les conventions, les éléments sans lesquelles elles ne sauraient logiquement se concevoir, c’està-dire le consentement des parties, un objet et une cause licite (c.c. 1108) ;
2° Pour les actes dits solennels (donation, contrat de mariage, etc..), l'observation des formalités prescrites.
On considère, au contraire, comme rendant l’acte simplement annulable : les simples vices du consentement, tels que l'erreur ne portant pas sur la substance même de la chose (1.109 et 1.110 c.c.), la violence (1111 et s.), le dol (1116 et 1117), la lésion (1118) le défaut de capacité de la partie qui s’oblige (1108 et 1125 c.c.), enfin l’inobservation des formes prescrites pour certains actes intéressant des mineurs ou des interdits (1314).
81. AUTRES DISTINCTIONS DES NULLITES : NUL- LITES DE FOND ET DE FORME, APPARENTES ET NON APPARENTES, ABSOLUES ET RELATIVES. — Les nullités peuvent être de fond ou de forme suivant qu’il y a violation d’une règle de fond ou d’une règle de forme ; apparentes ou non apparentes suivant qu’on est, ou non, à même de les découvrir à la simple lecture de l'acte instrumentaire qui forme le titre de la convention ou de la disposition. Ainsi, au cas de vente de la chose d’autrui, il y
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a nullité de fond généralement non apparente ; la vente amiable par un tuteur de l'immeuble de son pupille est entachée d’un vice de forme apparent. Enfin, on distingue les nullités absolues et relatives suivant que l’action appartient à toute personne intéressée ou qu’elle est, au contraire, réservée à certaines personnes.
82. DROIT FISCAL. — Ainsi que le fait judicieusement observer M. Wahl (I, n° 176, p. 174), pour déterminer l’influence des nullités sur la perception, trois époques doivent être prévues :
1° Au moment de la perception la nullité n’a encore été ni demandée, ni prononcée ;
2° Elle a été demandés, mais n’a pas encore été prononcée ;
3° Elle a été prononcée.
Il convient d'examiner successivement ces trois point.
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At moment de lu perception la nrellite n'a encore ét€é ni demandée ni prononcée
83. ACTES SIMPLEMENT ANNULABLES. — La simple annulabilité n'empêche pas la perception dêtre régulière. Un motif péremptoire en est que tant que la nullité n’a pas été prononcée par le juge, l’acte annulable existe et produit ses effets absolument comme s’il était valable ; « C’est là, dit Dalloz (V° Enregistrement, n° 227) une considération déterminante lorsqu'il s’agit de statuer sur l’exigibilité du droit : par cela même, en effet, qu’il doit être tenu pour valable tant qu’il n’est pas annulé et constituer un titre, auquel la possession doit céder, l’acte peut et doit servir de base à l'impôt». D'ailleurs, et ainsi que le fait remarquer l’auteur du T.A. (V° Nullité, n° 14), l’acte simplement annulable peut acquérir «une autorité définitive et irréfragable, soit par l'effet du temps, l’action en nullité étant prescriptible, soit par la confirmation expresse ou tacite des parties ». La situation est donc absolument celle d’un contrat soumis à une condition résolutoire, laquelle n'empêche pas, on l’a vu, l’acte de produire ses effets, et,
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.dès lors, d’être immédiatement passible de l’impôt (supra, n° 69).
Sur ce point, d’ailleurs, la doctrine est unanime (Dalloz, loc. cit. ; — T.A. loc. cit. ; — Wal, FE, 177 ; — Demante, I, 49 ; -— Garnier, R.G., V° Nullité, n° 18 ; —— D.E. eod. V2, n° 16 ; — Naquet, n° 87 ; — Champ et Rig., I, 242 et s. ; Pand. franc. V° Enregistrement, n° 244 et s. ; Carpentier, V° Enregistrement, n°° 218 et s.) et la jurisprudence constante (Conf. En matière d'incapacité : Cass. civ. 23 avril 18452S%45 12283 2D.P:45:1,,270 IE US: 612 ECG $ 43 — Ch. réunies, 18 janvier 1854, $S. 54, L 366, D.P. I, 112 ; JE. 15.819 ; J.N. 15.195 ; I.G. 2015, $ 10 ; — Req,,
5 juillet 1870:2S:171;/1 2246; D P. 714084 5 JE CUITS ER ni 19.970 ; R.P. 3.188 ; Rev. not. 2818 ; I.G. 2414, $ 3 ; — Req., 27 déc. 1876, S. 77, I, 130 ; D.P. 77, I, 363 ; J.E. 20.637 ; R.P. 4999 ; — Req. 24 avril 1893, S. 94 ,I, 195 ; D.P. 93, I, 484. :.J.E..24.075 ; JIN. 25.242 : RP:80545 RE. 45: IG: 2.842, $ 10 ; — civ., 26 février 1894, S. 95; I, 102 ; D.P. 9%, I, 247 ; J.E. 24.318 ; J.N. 25.726 ; R.P. 8267 ; R.E. 657 ;
En matière de lésion : Cass. civ., 18 février 1829, Dall, n°294: 1.1 9268 ::IN: 0848: EG 14282" S$S 717):
En matière de donations mutuelles entre époux : (Cass. Civs, 6 août1853;/S:59,1'0375::DP:55 LL 252" 0719728 J.N. 15.046; I.G. 1.986, $ 8; — 14 nov. 1865, S. 66, I, 123; D.P. 66,:1, 1115 TE: 18120": IN. 1881 ;: RP 2219: 1G012527 $ 1° ; — Req. 30 mars 1869, S. 68, I, 456 ; D.P. 69, I, 106 ; JE HS ST CIENEMAIATS RP; 2071: + GL086 RSA Req. 26 juillet 1869, S. 69, I, 475 ; D.P. 69, I, 476 ; JE 18.851 ; J.N. 19.683 ; R.P. 3026 ; I.G. 2393, $ 5).
84. ACTES INEXISTANTS. — Par contre, la question de la perception à opérer sur les actes inexistants a divisé les auteurs et la jurisprudence s’est montrée longtemps hésitante.
85. A) SYSTEME DE MM. CHAMPIONNIERE ET RI- GAUD et DALLOZ. — Pour ces auteurs, un acte inexistant ne saurait donner ouverture à un droit proportionnel. « Comment supposer — disent MM. Champ. et Rigaud, (, n°° 232 et s.) — que la loi frappe d’un droit de vente ou d'obligation ce qu’elle déclare ne constituer ni vente ni
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