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obligation, ni même aucune convention quelconque, ce qu’elle défend aux juges de jamais prendre en considération ? Comment admettre qu’en même temps elle considère un écrit comme non existant et comme non avenu, comme obligatoire et comme susceptible d'exécution ? Comment faire porter le droit de titre sur ce qui ne sera jamais un titre ?

« C’est, selon nous, méconnaître la nature du droit d'enregistrement, violer les principes les plus respectables du droit public, qui ne supposent aucun impôt sans compensation, ou faire oubli des règles élémentaires du droit civil que d'appliquer à de pareils écrits la perception proportionnelle ».

Dalloz (V° Enregistrement, n° 240) développe des considérations analogues «nous croyons que la distinction généralement admise en droit civil entre l’acte radicalement nul et l’acte simplement annulable ne doit pas être indifférente non plus en droit fiscal. C’est parce que l’acte simplement annulable subsiste nonobstant le vice dont il est entaché, c’est parcequ’il constitue un titre auquel la possession doit céder, qu’un tel acte nous a paru susceptible de servir d’assiette à l’impôt. Par la raison inverse, l’acte radicalement nul ne devra pas rendre le droit exigible. C’est le propre d’une convention ainsi viciée que celui qui a pris l’engagement n’ait pas besoin de recourir à [a justice pour se faire dégager, admis qu’il est toujours à répondre, à quelque époque qu’il soit poursuivie, qu’il n’y a pas d'obligation, qu’il n’y a pas de contrat. Or, n’implique-t-il pas qu'un droit de mutation, d'obligation ou de libération puisse être perçu sur un acte qui, par un vice inhérent à la substance, n’a produit et ne produira jamais ni mutation, ni obligation, ni libération. »

Les savants auteurs invoquent en outre à l’appui de leur système des précédents historiques et des textes de la loi de frimaire qui seraient inconciliables avec tout principe contraire (1),

Ce système est celui auquel M. Demante s'était égale-

(1) V. Champ et Rigaud, I, n°° 233 à 242 et Dalloz, n° 240.