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ment rallié dans la première édition de son traité : « L’acte entaché d’une nullité absolue — disait le savant auteur — n’encourt pas le droit proportionnel, car cet acte n’est pas l’opération tarifiée par la loi. Quand la loi, par exemple, impose la vente, elle suppose la transmission possible d’une chose vénale, faute de quoi il n’y a pas vente ; le droit de vente n’est donc pas encouru, et, s’il a été perçu, il doit être restitué ». Cependant, le savant auteur, restreignait les effets de sa théorie au cas où la nullité de la convention ressortait de l’acte soumis à la formalité. « Si la preuve de la nullité résulte seulement de circonstances extrinsèques, la perception aura été régulièrement faite ». (Conf. dans le sens de ce système restreint : Bastiné, Théorie du droit fiscal, t. I, n° 46 ; — Maton, I, n° 264).

86. B) SYSTEME DEFINITIVEMENT ADMIS. — Si conforme aux principes que soit le système qui vient d’être exposé, ce n’est pas celui qui a finalement triomphé.

Deux objections décisives lui ont été faites.

La première c’est que les préposés ne peuvent être juges de la validité des actes. Il n’a jamais pu entrer dans la pensée du législateur d'imposer aux Receveurs la tâche : fort ardue d’apprécier la valeur juridique des actes qui leur sont soumis, de vérifier si toutes les conditions de fait et de droit indispensables à leur existence se trouvent réunies. «Le Receveur n’a ni la même mission ni les mêmes droits que le juge civil. Son mandat se borne à percevoir l'impôt : pour cela, il est obligé, sans doute, de déterminer le véritable caractère de l'acte, afin de savoir quel article du tarif lui est applicable ; il a le droit de rectifier la qualification inexacte qui lui a été donnée par les parties et aussi de rechercher s’il n’y a pas de simulation frauduleuse dirigée contre les intérêts du Trésor ; mais il n’a pas qualité pour relever les vices de l’acte qui ne peuvent porter atteinte aux droits du Trésor. Représentant du fisc, à quel titre se préoccuperait-il de la validité de l’acte, quand l’intérêt du Trésor n’est pas en jeu ? Comment rendre ce fonctionnaire qui n’offre pas les garanties dont la loi entoure les tribunaux, juge des questions difficiles que peut soulever l’examen de la vali-

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dité d’un contrat ou d’une disposition ». (T.A. Ve Nullité, ne 1) (E)

La seconde objection, c’est que les actes inexistants, tout comme les actes annulables produisent des effets provisoires.

Les tribunaux sont, en effet, les seules autorités qui puissent prononcer une nullité et alors même que la loi dit qu'elle existe de plein droit, il n’appartient pas à l’une des parties de l’opposer d’elle-même à l’autre (supra n° 78). Il n’y a pas, dès lors, de différence entre les actes inexistants et les actes simplement annulables : dans un cas comme dans l’autre, les parties sont provisoirement dans la même situation que si l’acte était valable et cela suffit pour que les droits soient exigibles. En décider autrement, serait donner à la fraude un moyen trop facile de tromper le fisc, d’éluder l'impôt en déguisant sous les apparences d’un contrat inexistant une convention que les parties seraient d’accord pour exécuter. En outre, en beaucoup de cas, la nullité, même celle qui rend l’acte inexistant, laisse subsister une obligation naturelle, laquelle peut être exécutée et se transformer ainsi en un contrat civil.

La doctrine est quasi unanime à se rallier à cette seconde théorie, même Demante qui avait soutenu le premier système et qui déclare, dans la 2° édition de son traité (n° 50, IV, p. 47) « avoir soumis ses idées à une révision sévère et non sans perplexité adhérer aux bases du système qui domine dans la pratique (Conf. ds le sens du 2° système : Wahl, I, 177 ; — Naquet, I, n° 88 ; — T.A. V° Nullité, n° 21 ; — DE. eod. V°, n° 16 ; — Carpentier, V° Enregistrement, n° 220 ; — Pand. fr. éod. V°, n° 250).

87. C) JURISPRUDENCE. — Après un demi-siècle d’hésitations et de décisions contradictoires, la jurisprudence s’est enfin trouvée fixée par un arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 15 février 1854, et qui faisant sienne l’argumentation du 2° système a repoussé toute distinction entre les nullités qui rendent l’acte inexistant et celles qui le rendent seulement annulable.

(1) Dalloz (loc. cit.) et Champ. et Rig., (1,264) ont d’ailleurs essayé de réfuter cet argument.

« Attendu, — dit l'arrêt — que la loi ne reconnait pas de nullité de plein droit ; que les nullités fussent-elles absolues, les actes qu’elles vicient n’en conservent pas moins tous leurs effets, tant qu’ils n’ont pas été annulés, soit sur la demande des parties intéressées, soit dans certains cas, par les tribunaux prononçant d'office, ou sur les réquisitions des fonctionnaires investis du droit de leur dénoncer ces actes dans un intérêt général et d'ordre public ; — Attendu que ce droit n’a pas été confié à la Régie de l’Enregistrement, que dans la sphère de ses attributions toutes spéciales, sa mission se borne au recouvrement de l’impôt qu’elle est chargée de percevoir ; qu’il ne lui appartient pas, sauf le cas de fraude ou de simulation, de rechercher la valeur obligatoire des actes, qui, en dehors des applications de la loi fiscale dont elle doit assurer l’exécution, ne sont pas soumis à son contrôle ». (S. 54, 1,272: P:5L 2/58 D. 540154 DE AS SRE EN UE 18e RP: 9/5L 0. 2015, $ 17):

Depuis cette époque, la Cour de Cassation n’a jamais varié. Elle décide, d’une manière constante, que « la seule existence des actes suffit pour donner ouverture au droit d'enregistrement, encore bien qu’ils puissent être annulés pour un vice absolu et d'ordre public > (Cass. Req., 7 déc. 1886, S. 87, I, 4533 ; D.P. 87, [, 339 ; JE. 22.788 ; J.N. 25.839 et 23.836 ; R.P. 6801 ; I.G. 2735, $ 6). Au point même, qu’elle ne distingue plus, dans ses arrêts, entre les nullités de plein droit et les nullités simplement relatives (Conf. Cass. civ., 11 déc. 1860, S. 61, I, 185 ; D.P. 61, I, 25 ; J.E. 17249 ; J.N. 17071 ; R.P. 1455 ; I.G. 2190, $ 6 ; — Civ., 5 mars 1866, S. 66, I, 122 ; JE, 18.135 ; J.N. 18504 ; R.P. 2256 ; I.G. 2348, $ 7 ; — Civ. 16 mars 18694 S. 69, IL 325 ; D.P. 69, I, 247 ; J.E. 18710 ; J.N. 19,609 ; RP. 2895 ; LG. 2389, $ 2; — 26 mars 1875,:8..7940 925 2 D PA SENS 7078 SAR 19222 ; J.N. 20.713 ; R.P. 3590 ; I.G. 2468, $ 7 ; — Civ., 14 déc. 1881; 59. 83, 1:33; DP?82 1 289: JP 21-701 IN 22.698 ; R.P. 5883 ; I.G. 2664, $ 4 ; —— Req. 7 déc. 1886 :; S. 87, 1, 433; D.P. 87, L 339; J.E. 22.788 : RP, 6801 ; LG. 2739, $ 6 ; — Civ. 29 nov. 1893 ; S. 94, I, 465 ; D.P. 94, EI, 299 ; JE. 24257 ; JN: 25547; RP.821t;: RE 590: 16 2864, $ 4; — Req. 9 avril 1895, S. 96, I, 198 ; D.P. 95, I,