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Ainsi, la nullité, quelle He soit, dont un acte peut être entaché au moment de sa présentation à la formalité n’empêche pas que la perception opérée sur cet acte soit régulière.

SECTION II

At moment de la perception la nullité n'a pas encore éle prononcee par les tribunaux, mais elle a ête demandée par les parties.

88. INEFFICACITE DE L'ACTION EN NULLITE. — Cette hypothèse a été prévue notamment par Toullier qui estime < que l’action en nullité doit suspendre la perception du droit de mutation, si elle est formée avant qu’il soit perçu ». Mais ce système, que Toullier n’appuie d’ailleurs d’aucun argument solide, n’est pratiquement pas défendable. Les contrats nuls sont, on l’a vu, assujettis aux mêmes droits que les contrats valables. Or, en quoi l’exercice de l’action en nullité va-t-elle modifier la nature de la convention ? Celle-ci est, après la demande en nullité, exactement ce qu’elle était avant. Le juge seul peut dire si le contrat doit être considéré comme n’ayant jamais eu d'existence. Jusque là, la situation n’est en rien modifiée par la demande en annulation ou en résolution qui n’empêche pas l’acte de continuer à produire ses effets. On ne peut donc que s’en tenir à la solution précédente (Conf. Wahl, II, n° 481).

SECTION III

Avant la perception la nullité de l'acte «a ete non seulement demandcee, mais aussi judiciairement prononcee.

89. SYSTEME DE L'ADMINISTRATION. — En droit civil, Pannulation ou la résolution judiciaire d’un contrat a toujours un effet rétroactif alors même qu'il s'agirait d’une vente annulée pour défaut de paiement du prix ou d’une donation résolue pour inexécution des charges,

As a

c’est-à-dire d’une condition résolutoire dépendant en quelque sorte de la volonté des parties. Les effets que l’acte a pu momentanément produire sont mis à néant, plus rien n'existe ni a existé.

Il en découle logiquement que la perception à laquelle un tel acte pourrait donner lieu doit être réputée sans cause et irrégulière.

. L’Administration a, cependant, soutenu la théorie contraire et, pendant près d’un siècle, la jurisprudence a sanctionné sa manière de voir. |

S'appuyant sur ce fait que l’art. 60 de la loi du 22 Ant re se trouvait placé dans le titre VIII de la loi intitulé « Des droits acquis et des prescriptions », la Régie soute-

nait que l’art. 60 prohibait non seulement la restitution des droits régulièrement perçus mais aussi des droits acquis. Or, les droits sont acquis au Trésor : pour les mutations immobilières par le seul fait que la mutation s’es opérée, pour les conventions synallagmatiques, par I seul fait de l’existence d’un acte revêtu de toutes les for-

malités extérieures propres à constater la convention,

enfin, pour les autres conventions, non soumises obliga- |

toirement à la formalité dans un délai déterminé, par la

présentation volontaire ou l’usage de l’acte en justice ou |

dans un acte public.

Par suite, dès qu’une mutation s’est opérée, dès qu’un acte a été dressé ou présenté dans les conditions indiquées, le droit est acquis au Trésor et ne pouvait, d’après l’admi-. nistration , être restitué.

La Régie faisait valoir, en outre, que s’il en était autrement, les parties ou les officiers publics retarderaient, contrairement à la loi, l’enregistrement des actes jusqu’à leur annulation et l’abandon de Ia réclamation des droits serait ainsi une prime à la fraude.

90. DOCTRINE ET JURISPRUDENCE. — La doctrine toute entière s’était élevée contre cette théorie particulièrement fiscale.

« Nous soutenons ici — disait Demante (I, 50, XVD — que dans tous les cas où la nullité est rendue manifeste antérieurement au paiement effectif. il n’existe plus alors,

quant à ce droit, ni cause ni base de perception. » (Conf. dans le même sens. Wahl, I, n° 483 : Champ. et Rig. n° 248 et 3954 ; Toullier, VII, 531).

Il n’est pas utile de rapporter ici la critique juridique du système de la Régie ni les décisions contradictoires que pendant plus d’un siècle la jurisprudence rendit sur ce point. ,

Qu'il suffise d'indiquer qu’un arrêt de la Chambre civile Ju 28 janvier 1890 (S. 90, I, 225 ; D.P. 90, I, 177 ; JE. 2342 ; J.N. 24430 ; R.P. 7369 ; I.G. 2790, $ 6), rendu à l’occason d’un don manuel annulé en justice avant la percejtion, condamna la thèse administrative et posa en prncipe que « l'obligation de payer les droits dus au Tréso’ public se trouve, conformément au droit commun, sibordonnée à la condition résolutoire qu’il ne soit pas jstifié, avant la perception, que le contrat qui les motive, ax termes de la loi fiscale a cessé d'exister, par suite dune annulation ; — que, si cette preuve est fournie, Dbligation née au profit du Trésor public se trouvant néantie à partir de l'instant même où elle avait comxencé, la perception ne peut plus être exigée... ».

91. RESTRICTIONS APPORTEES A L’APPLICATION JE LA REGLE. — L’Administration ayant acquiescé à arrêt du 28 janvier 1890, la question se trouve définitivement tranchée dans le sens de la non exigibilité des droits sur les actes annulés avant la perception ; mais il s’en faut de beaucoup que le principe soit appliqué purement et simplement.

92 PREMIERE RESTRICTION. — ANNULATION POSTERIEURE A UN JUGEMENT DE CONDAMNA- TION. — Une première restriction résulte de l’arrêt du

28 janv. 1890 lui-même qui poursuit en ces termes: «.… la perception ne peut plus être exigée, à moins toutefois, que, avant l'annulation, ne soit intervenu contre le débiteur de l'impôt un jugement de condamnation à paiement, passé en force de chose jugée, lequel ferait obstacle à l'effet rétroactif de la condition résolutoire … ».

Ainsi, la Régie peut régulièrement percevoir, nonobstant l'annulation judiciaire antérieure à la perception, si avant

ci |

la décision d'annulation, est intervenu un premier jugement passé en force de chose jugée et contenant condimnation du contribuable à payer les droits réclamés ; il] en est ainsi, d’ailleurs, quel que soit le caractère de la nulité.

D’après le T.A. (V° Droits acquis), il en serait ainsi parce que les droits seraient dus non plus en vertu de lobligation née primitivement au profit du Trésor, mais en vetu de la condamnation du juge : une véritable novation se serait produite dans le titre du Trésor et suffirait à jutifier la persistance de son action. Mais cette explicationest critiquée par Naquet (I, n° 111, p. 199). |

M. Wahl (II, 353) donne une justification plus accepable, semble-t-il, en faisant valoir «qu’il n’existe auan moyen pour les parties d'empêcher l’exécution du jugment obtenu par la Régie : à supposer qu’elles se trouveit encore dans les délais pour se pourvoir en cassation, ells ne peuvent obtenir de la Cour Suprême la cassation du jugement, celle-ci n’ayant d’autre droit que d'examiner étant donnée la situation existante au moment du juge ment, le jugement a été bien rendu ».

La restriction admise par la Cour, paraît, en effet, on pour but de ne pas faire échec au principe de SE

de la chose jugée. | |

93. DROITS POUR LESQUELS UNE CONTRAINTE) À ETE DECERNEE AVANT L'ANNULATION. — Mais \ l’annulation judiciaire du contrat fait, par contre, échec : à la perception des droits, même si une contrainte avait été antérieurement décernée et signifiée. L’Avocat général Desjardins avait, il est vrai, soutenu devant la Cour de Cassation, lors de l'arrêt du 28 janvier 1890 précité, que la nullité ne pouvait remonter à une date antérieure à cette contrainte. Mais la Cour a refusé de sanctionner cette nouvelle restriction et a expressément et formellement consacré la solution contraire dans l’arrêt précité dont le dernier considérant est ainsi conçu : «Attendu que si la contrainte décernée est un titre exécutoire, qui donne à Administration le droit d’exercer des poursuites et si elle constitue une demande en justice, dont l'effet remonte au jour où elle a été formée, elle ne peut avoir pour

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résultat de maintenir un droit dont l'extinction s’est opé- | rée avant la signification de la contrainte, puisqu'elle remonte jusqu'à l’origine même du droit «(Conf. ds le même sens : Evreux, 10 mai 1899, J.E. 25,792 ; R.P. 9618 ; RE. 2129).

94. DEUXIEME RESTRICTION. — RESOLUTION JU- DICIAIRE DE L'ACTE POUR DEFAUT D'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE L’UNE DES PARTIES. — Bien qu'ayant acquiescé à l’arrêt du 28 janvier 1890, l’Administratien a tenté d’en limiter la portée. D’après elle, seule l'annulation judiciaire pour cause de nullité radicale (c’està-dire celle qui rend l’acte inexistant et que le juge doit non prononcer, mais reconnaître), s’opposerait à la perception des droits dus et non encore versés sur le contrat ; la réclamation en serait, au contraire, possible lorsqu'il s’agirait non d’une annulation judiciaire, mais d’une résoluion de l’acte.

La raison invoquée est que les nullités de l’espèce affectent l’existence même du contrat et l’'empêchent de se former. Par suite, dès que la nullité a été prononcée par jugement, l’impôt cesse d’être exigible parcequ’il est alors constaté qu’il n’y a pas eu réellement de contrat : tel serait la portée de l’arrêt du 28 janvier 1890. Au contraire, en matière de résolution, un lien de droit s’est formé, une mutation s’est opérée et elle a eu toute la force et toute la validité que la loi attache aux contrats parfaits. On ne se trouve plus ici en présence d’une simple apparence de contrat : le jugement de résolution suppose, au contraire, la validité du contrat résolu (Cass. 30 déc, 1884, Bull. civ. 119 ; 11 janvier 1871, S. 71, I, 23) ; s’il en fait cesser les effets, il en consacre implicitement l’existence et, dès lors, il ne saurait mettre obstacle à la perception des droits légitimement dus sur une convention dont il constate la réalisation antérieure. L’arrêt du 28 janvier 1890 ne saurait donc être appliqué dans les hypothèses de ce genre.

Rien, dans les considérants de l’arrêt du 28 janvier 1890, n'autorise une telle distinction ; l’arrêt précise, au contraire, que « lobligation de payer les droits dus au Trésor public se trouve, conformément au droit commun, subor-

donnée à la condition résolutoire qu’il ne soit pas justifié, avant la perception, que le contrat qui les motive, aux termes de la loi fiscale a cessé d’exister, par suite d’une annulation prononcée en justice ».

La prétention de la Régie paraissait donc téméraire.

Elle trouvait, toutefois, une base solide dans l’art. 12 de la loi du 27 ventôse an IX qui assujettissait au droit proportionnel de mutation les jugements portant résolution de vente pour défaut de paiement quelconque sur le prix lorsque l’acquéreur était entré en jouissance (arg. a contrario du texte de la loi). Puisque dans cette hypothèse le droit de mutation était du, c’est que le jugement était considéré comme emportant rétrocession. Or, pour qu’il y eut rétrocession, il fallait nécessairement qu’il y ait eu, au préalable, cession, et cette cession devait acquitter l’impôt nonobstant l’annulation de l’acte car on ne peut, sans contradiction, exiger un droit de rétrocession sans que la perception de ce droit suppose et entraîne l’exigibilité du droit de cession.

M. Wahl (IL, n° 484), répondait à cet argument que : «le tarif d’un contrat et l’influence d’un contrat sur le tarif d’un autre contrat sont deux points indépendants ; si la loi fiscale, en établissant le tarif d’un acte méconnait sa nature juridique, c’est cependant cette nature juridique qui seule doit être consultée pour déterminer l’influence du contrat sur le tarif d’un autre contrat ».

La jurisprudence avait néanmoins sanctionné la doctrine administrative.

Un arrêt rendu le 16 mars 1898, par la chambre civile de la Cour, avait, en effet, cassé un jugement du Tribunal de la Seine du 26 février 1892, d’après lequel la résolution judiciaire d’une vente pour défaut de paiement du prix, même postérieure au versement d’un acompte par lPacquéreur, faisait obstacle à la réclamation du droit de vente dû, mais non encore perçu, sur la vente résolue (Seine, 26 fév. 1892, S.95, 21515 TE 2390 L'RP 781; RES), Rev. not. 8819 ; — Cass, civ. 16 mars 1898, S. 99, I, 49 ; D.P. 98,4, 237: JE:95,5825 R:P19253%R EU IG/AC IN) 26802! Rev. not. 10.137 ; I.G. 2967, $ 6).

L'arrêt du 16 mars 1898 avait fixé la jurisprudence et la